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Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) (DORS/2001-512)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

ANNEXE 5(paragraphe 97(1))

Droits

ArticleColonne 1Colonne 2
Dépôt, examen ou reproduction de document et autres mesures aux termes de la LoiDroits
1Délivrance par le directeur des documents suivants :
  • a) certificat de constitution, en vertu de l’article 8 :

  • (i) si la demande est acheminée à l’aide du service en ligne d’Industrie Canada

200 $
  • (ii) si la demande est acheminée par tout autre moyen

250 $
  • b) certificat de modification, en vertu du paragraphe 27(5), de l’article 178 ou du paragraphe 191(5)

200 $
  • c) certificat de constitution à jour, en vertu du paragraphe 180(3) (sauf s’il est délivré de concert avec un certificat de modification)

50 $
  • d) certificat de fusion, en vertu du paragraphe 185(4)

200 $
  • e) certificat de prorogation, en vertu du paragraphe 187(4) (sauf si le paragraphe 268(8) s’applique)

200 $
  • f) document attestant la conviction du directeur exigée par le paragraphe 188(1)

200 $
  • g) certificat d’arrangement, en vertu du paragraphe 192(7)

200 $
  • h) certificat de reconstitution, en vertu du paragraphe 209(3)

200 $
  • i) certificat de renonciation à dissolution, en vertu du paragraphe 211(11)

50 $
  • j) certificat rectifié, en vertu du paragraphe 265(1)

200 $
2Envoi du rapport annuel pour dépôt par le directeur conformément au paragraphe 263(1) :
  • a) à l’aide du service en ligne d’Industrie Canada

20 $
  • b) par tout autre moyen

40 $
3Examen par le directeur du dossier de la société concernant une demande de certificat en vertu de l’article 263.110 $
4Demande de dispense au directeur en vertu des paragraphes 2(6), 10(2), 82(3), 151(1), 171(2) ou 187(11)250 $
5Demande de dispense au directeur en vertu de l’article 156250 $
6Fourniture par le directeur de copies non certifiées conformes de documents selon le paragraphe 266(2), la page1 $
7Fourniture par le directeur de copies certifiées conformes de documents selon le paragraphe 266(2), la copie certifiée35 $
  • DORS/2010-128, art. 33 et 34(A)
 
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