Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes (DORS/2002-421)

Définitions

Note marginale :Définitions

• 1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

  catégorie professionnelle militaire

  catégorie professionnelle militaire Toute catégorie professionnelle militaire figurant à la colonne 1 des parties 1 ou 2 de l’annexe 1. (military occupational group)

  groupe professionnel militaire

  groupe professionnel militaire Tout groupe professionnel militaire figurant à la colonne 2 des parties 1 ou 2 de l’annexe 1. (military occupation)

  Loi

  Loi La Loi sur l’équité en matière d’emploi. (Act)

  membre des Forces canadiennes

  membre des Forces canadiennes Personne visée au paragraphe 4(1). (Canadian Forces member)

  période de rapport

  période de rapport

  • a) Pour le premier rapport que le chef d’état-major de la défense fournit au président du Conseil du Trésor conformément aux paragraphes 21(3) et (4) de la Loi, la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent règlement et se terminant le 31 mars 2003;

  • b) pour tout rapport subséquent, l’exercice qui le précède. (reporting period)

• Note marginale :Autres définitions

  (2) Sauf indication contraire, les termes du présent règlement s’entendent au sens de la Loi sur la défense nationale ou de ses règlements.

Note marginale :Définitions pour l’application de la Loi

2 Les termes qui suivent sont ainsi définis pour l’application de la Loi aux Forces canadiennes.

avancement

avancement ou promotion Promotion d’un membre des Forces canadiennes sous le régime de l’article 28 de la Loi sur la défense nationale. (promoted)

catégorie professionnelle

catégorie professionnelle Catégorie professionnelle militaire. (occupational group)

cessation de fonctions

cessation de fonctions ou cessation d’emploi Libération au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale. (terminated)

recrutement

recrutement, engagement ou embauche Enrôlement d’une personne à titre de membre des Forces canadiennes sous le régime de l’article 20 de la Loi sur la défense nationale. (hired)

rémunération

rémunération Solde versée aux membres des Forces canadiennes aux taux et conditions fixés sous le régime du paragraphe 12(3) et de l’article 35 de la Loi sur la défense nationale. (salary)

salarié

salarié Membre des Forces canadiennes. (employee)

Objet

Note marginale :Adaptation de la Loi

• 3 (1) En vertu de l’article 41 de la Loi, le présent règlement a pour objet d’adapter les exigences de la Loi aux Forces canadiennes, compte tenu de la nécessité de leur efficacité opérationnelle.

• Note marginale :Autres règlements

  (2) Sauf indication contraire, aucun autre règlement pris en vertu de la Loi ne s’applique aux Forces canadiennes.

Note marginale :Membres des Forces canadiennes

• 4 (1) La Loi et le présent règlement s’appliquent aux membres des Forces canadiennes — officiers ou militaires du rang — qui, selon le cas :

  • a) sont en service dans la force régulière;

  • b) sont en service dans la force de réserve, mais ne sont pas déclarés comme faisant partie des effectifs en non-activité.

• Note marginale :Force spéciale

  (2) La Loi et le présent règlement ne s’appliquent pas aux membres des Forces canadiennes qui sont en service dans la force spéciale.

Dispositions générales

Note marginale :Attributions du chef d’état-major

5 Le chef d’état-major de la défense, agissant dans les limites de ses attributions en vertu de l’article 18 de la Loi sur la défense nationale, est chargé, relativement aux Forces canadiennes :

• a) de l’exécution des obligations que la Loi impose aux employeurs;

• b) de l’application du présent règlement.

Note marginale :Portée de l’obligation

6 Pour l’application de l’article 6 de la Loi, l’obligation de mettre en oeuvre l’équité en matière d’emploi ne peut avoir pour effet d’obliger le chef d’état-major de la défense :

• a) à enrôler, rengager ou promouvoir des personnes sans égard aux exigences prévues à l’article 7;

• b) à entreprendre des campagnes de promotion ou autres mesures pour augmenter la représentation dans les Forces canadiennes de personnes qui ne satisfont pas aux exigences prévues à l’article 7.

Note marginale :Critères de compétence ou d’admissibilité

7 L’enrôlement, le rengagement et la promotion de toute personne dans les Forces canadiennes se fondent sur les exigences suivantes, dans la mesure où elles sont conformes à la Loi canadienne sur les droits de la personne:

• a) les critères applicables fixés par les règlements, ordres et directives pris sous le régime des articles 12 ou 18 de la Loi sur la défense nationale;

• b) l’obligation de service légitime prévue à l’article 33 de la Loi sur la défense nationale.

Note marginale :Adaptation de l’article 8 de la Loi

8 Pour l’application de l’article 8 de la Loi, la libération de membres des Forces canadiennes effectuée dans le cadre de mesures de réduction du nombre de leurs membres ou des membres de l’une de leurs unités, de l’un de leurs éléments ou de l’une de leurs catégories professionnelles militaires ne constitue pas un obstacle à la carrière au sens de la Loi.

Note marginale :Pouvoirs de la Commission et des tribunaux

9 Pour l’application de l’article 33 de la Loi, ni la Commission canadienne des droits de la personne, ni ses agents ou les personnes agissant en son nom ou sous son autorité, ni les membres d’un tribunal de l’équité en matière d’emploi constitué en vertu du paragraphe 28(1) de la Loi, ni les personnes agissant au nom ou sous l’autorité de ce tribunal ne peuvent, dans l’exercice des pouvoirs qui leur sont respectivement conférés par les articles 25 ou 26 et 30 de la Loi, donner un ordre ou rendre une ordonnance qui, selon le cas :

• a) obligerait le chef d’état-major de la défense à enrôler, rengager ou promouvoir des personnes sans égard aux exigences prévues à l’article 7;

• b) compromettrait de quelque autre façon l’efficacité opérationnelle des Forces canadiennes.

Cueillette de renseignements sur l’effectif

Note marginale :Questionnaire

• 10 (1) Avant d’élaborer le plan d’équité en matière d’emploi prévu à l’article 10 de la Loi, le chef d’état-major de la défense effectue une enquête auprès de son effectif en communiquant à chaque membre des Forces canadiennes un questionnaire lui demandant :

  • a) s’il est autochtone;

  • b) s’il fait partie d’une minorité visible;

  • c) s’il est une personne handicapée.

• Note marginale :Identification des membres

  (1.1) Le questionnaire doit inclure des questions permettant d’identifier, par le nom ou autrement, le membre des Forces canadiennes qui le remet.

• Note marginale :Questions supplémentaires

  (2) Le questionnaire peut contenir des questions supplémentaires concernant l’équité en matière d’emploi.

• Note marginale :Renseignements

  (3) Les renseignements ci-après doivent figurer sur le questionnaire :

  • a) les définitions de autochtones, minorités visibles et personnes handicapées prévues à l’article 3 de la Loi;

  • b) la définition de groupes désignés prévue à l’article 3 de la Loi et la mention qu’une personne peut faire partie de plus d’un groupe désigné;

  • c) la mention qu’il est obligatoire de répondre aux questions visées au paragraphe (1.1);

  • d) la mention qu’il est facultatif de répondre aux questions visées aux paragraphes (1) et (2);

  • e) un énoncé de la substance de l’article 14.

11 [Abrogé, DORS/2021-201, art. 3]

Note marginale :Plan d’équité

12 Lorsque le chef d’état-major de la défense révise le plan d’équité en matière d’emploi, il n’est pas tenu d’effectuer une nouvelle enquête sur l’effectif si les résultats de l’enquête précédente ont été tenus à jour conformément à l’article 13.

Note marginale :Mise à jour

13 Le chef d’état-major de la défense tient à jour les résultats de l’enquête sur l’effectif :

• a) en remettant un questionnaire :

  • (i) à tout nouveau membre des Forces canadiennes lors de son enrôlement,

  • (ii) au membre des Forces canadiennes qui désire modifier les renseignements qu’il a déjà fournis sur un questionnaire,

  • (iii) au membre des Forces canadiennes qui en fait la demande;

• b) en apportant les modifications nécessaires aux résultats de l’enquête pour tenir compte des réponses données sur le questionnaire visé à l’alinéa a);

• c) en apportant les modifications nécessaires aux résultats de l’enquête pour tenir compte de la libération de membres des Forces canadiennes faisant partie de groupes désignés.

Note marginale :Renseignements personnels

14 Les renseignements recueillis aux termes des articles 10 et 13 sont des renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et ne peuvent être utilisés ou communiqués que conformément à cette loi.

Analyse de l’effectif

Note marginale :Détermination

• 15 (1) Le chef d’état-major de la défense fait l’analyse de l’effectif des Forces canadiennes en se fondant sur les renseignements recueillis aux termes des articles 10 et 13 et les renseignements pertinents figurant dans les autres dossiers d’emploi des Forces canadiennes, afin de déterminer :

  • a) pour chaque catégorie professionnelle militaire, le nombre de postes occupés par :

    • (i) des femmes,

    • (ii) des autochtones,

    • (iii) des personnes faisant partie d’une minorité visible,

    • (iv) des personnes handicapées;

  • b) le degré de sous-représentation des personnes mentionnées à l’alinéa a), en comparant la représentation de chaque groupe désigné dans chaque catégorie professionnelle militaire à sa représentation au sein de celui des groupes ci-après qui constitue la base de référence la plus appropriée :

    • (i) la population apte au travail,

    • (ii) les secteurs de la population apte au travail susceptibles d’être distingués en fonction de critères de compétence ou d’admissibilité, notamment les exigences prévues à l’article 7, où le chef d’état-major de la défense serait fondé à choisir les membres des Forces canadiennes.

• Note marginale :Sous-représentation

  (2) Pour procéder à la détermination visée à l’alinéa (1)b), le chef d’état-major de la défense utilise :

  • a) les données relatives au marché du travail que la ministre du Travail met à sa disposition conformément au paragraphe 42(3) de la Loi;

  • b) toutes autres données fiables sur le plan statistique qui sont accessibles au public et que la ministre du Travail juge pertinentes.

• Note marginale :Plan d’équité

  (3) Lorsque le chef d’état-major de la défense révise le plan d’équité en matière d’emploi, il n’est pas tenu d’effectuer une nouvelle analyse de l’effectif si les résultats de l’analyse précédente sont à jour, grâce aux révisions périodiques faisant suite à la mise à jour conformément à l’article 13 des résultats de l’enquête sur l’effectif.

Note marginale :Pouvoirs et contrôle d’application

• 16 (1) Dans l’exercice de tous pouvoirs à l’égard de l’application de la Loi ou du présent règlement aux Forces canadiennes, notamment ceux visés aux articles 22 et 23 de la Loi, la Commission canadienne des droits de la personne, ses agents et les autres personnes agissant en son nom ou sous son autorité tiennent compte des facteurs suivants :

  • a) le fait que des membres des Forces canadiennes qui pourraient faire partie du groupe désigné des autochtones, des personnes handicapées ou des personnes faisant partie de minorités visibles ou de plusieurs de ces groupes peuvent choisir de ne pas s’identifier comme membres de ces groupes ou de refuser de l’être;

  • b) les exigences en matière d’enrôlement, de rengagement et de promotion prévues à l’article 7;

  • c) la nécessité de l’efficacité opérationnelle des Forces canadiennes.

• Note marginale :Identification des membres

  (2) Il est entendu que, dans l’exercice des attributions découlant de la Loi ou du présent règlement, le chef d’état-major de la défense est tenu, aux termes du paragraphe 25(1.3) de la Loi, de ne pas identifier les membres des Forces canadiennes qui font partie de groupes désignés et qui ne se sont pas identifiés ou ont refusé de l’être par les Forces canadiennes.

Note marginale :Sommaire de l’analyse

17 Le chef d’état-major de la défense dresse un sommaire des résultats de l’analyse de l’effectif en vue de l’élaboration du plan d’équité en matière d’emploi prévu à l’article 10 de la Loi.

Étude des systèmes, règles et usages en matière d’emploi

Note marginale :Détermination

• 18 (1) Si l’analyse de l’effectif effectuée conformément à l’article 15 révèle une sous-représentation des membres de groupes désignés dans des catégories professionnelles militaires, le chef d’état-major de la défense procède à l’étude des systèmes, règles et usages d’emploi en vigueur dans les Forces canadiennes afin de déterminer s’ils constituent des obstacles à l’emploi de personnes faisant partie des groupes désignés.

• Note marginale :Questions en vue de la détermination

  (2) Pour déterminer s’ils constituent des obstacles à l’emploi, le chef d’état-major de la défense étudie les systèmes, règles et usages d’emploi applicables aux catégories professionnelles militaires dans lesquelles il y a sous-représentation, quant aux questions suivantes :

  • a) le recrutement, la sélection et l’enrôlement;

  • b) la formation et le perfectionnement;

  • c) la gestion de carrière et l’avancement;

  • d) le rengagement et la libération;

  • e) les mesures d’adaptation raisonnables compte tenu des besoins spéciaux des membres des groupes désignés.

• Note marginale :Nouveaux systèmes

  (3) Si, à la suite de l’étude effectuée aux termes du paragraphe (2), le chef d’état-major de la défense met en oeuvre de nouveaux systèmes, règles et usages d’emploi touchant les questions mentionnées à ce paragraphe, il en fait alors l’étude afin de déterminer s’ils constituent des obstacles à l’emploi des personnes faisant partie des groupes désignés.

Dossiers d’équité en matière d’emploi

Note marginale :Contenu des dossiers

19 Le chef d’état-major de la défense tient, selon l’article 17 de la Loi, des dossiers contenant les renseignements suivants :

• a) des données indiquant, pour chaque membre des Forces canadiennes, s’il s’est identifié comme faisant partie d’un ou de plusieurs groupes désignés;

• b) le groupe professionnel militaire de chaque membre des Forces canadiennes;

• c) pour chaque membre des Forces canadiennes, le grade militaire qu’il détient — selon l’annexe de la Loi sur la défense nationale — et qui détermine sa rémunération;

• d) les promotions de chaque membre des Forces canadiennes;

• e) une copie du questionnaire de l’enquête sur l’effectif communiqué à chaque membre des Forces canadiennes et une copie des autres renseignements utilisés pour l’analyse de l’effectif;

• f) le sommaire des résultats de l’analyse de l’effectif prévu à l’article 17;

• g) les mesures prises dans le cadre de l’étude des systèmes d’emploi en vigueur dans les Forces canadiennes;

• h) le plan d’équité en matière d’emploi des Forces canadiennes ainsi que les renseignements utilisés pour son élaboration;

• i) les mesures prises pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan d’équité en matière d’emploi, conformément à l’article 12 de la Loi;

• j) les renseignements fournis aux membres des Forces canadiennes en conformité avec l’article 14 de la Loi.

Note marginale :Conservation des dossiers

• 20 (1) Sous réserve du paragraphe 6(3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de l’article 4 du Règlement sur la protection des renseignements personnels, les dossiers contenant les renseignements visés aux alinéas 19a) à d) sont conservés pendant la période d’emploi de l’intéressé à titre de membre des Forces canadiennes et les deux ans suivant la date de sa libération.

• Note marginale :Durée de conservation

  (2) Sous réserve du paragraphe 6(3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de l’article 4 du Règlement sur la protection des renseignements personnels, les dossiers contenant les renseignements visés aux alinéas 19e) à j) sont conservés pendant les deux ans suivant la fin de la période visée par le plan d’équité en matière d’emploi auquel ils se rapportent.

Consultation

Note marginale :Consultation

• 21 (1) Le chef d’état-major de la défense consulte les membres des Forces canadiennes et peut consulter des représentants de groupes désignés afin d’obtenir leur avis et assistance sur toute question portant sur les sujets suivants :

  • a) la réalisation de l’équité en matière d’emploi au sein de l’effectif des Forces canadiennes et la communication aux membres des Forces canadiennes de questions connexes;

  • b) l’élaboration, la mise en oeuvre et la révision du plan d’équité en matière d’emploi des Forces canadiennes.

• Note marginale :Mécanisme de consultation

  (2) Le chef d’état-major de la défense crée un mécanisme de consultation des membres des Forces canadiennes.

Contrôle d’application

Note marginale :Atteinte à la sécurité

• 22 (1) La Commission canadienne des droits de la personne, ses agents et toute autre personne agissant en son nom ou sous son autorité, ainsi que les membres d’un tribunal de l’équité en matière d’emploi constitué en vertu du paragraphe 28(1) de la Loi et toute autre personne agissant au nom ou sous l’autorité de ce tribunal, qui reçoivent ou recueillent des renseignements pour l’application de la Loi, doivent respecter, en ce qui a trait à l’accès et à l’utilisation de ces renseignements, les exigences des règlements, ordres et directives pris sous le régime de la Loi sur la défense nationale et portant sur la sécurité des lieux à visiter ou des registres, livres de comptes ou autres documents à examiner.

• Note marginale :Autres moyens d’accessibilité

  (2) Si les exigences visées au paragraphe (1) empêchent ou limitent l’accès aux renseignements nécessaires à l’application de la Loi ou du présent règlement, le chef d’état-major de la défense fournit aux personnes visées à ce paragraphe d’autres moyens, conformes aux règlements, ordres et directives pris sous le régime de la Loi sur la défense nationale, d’exécuter leurs obligations aux termes de la Loi.

Rapports

Note marginale :Rapport

23 Les éléments du rapport visés aux sous-alinéas 21(2)a)(i), (iii) et (v) de la Loi sont fournis au moyen des formulaires prévus aux annexes 3 à 15, pour chaque période de rapport.

Note marginale :Sommaire de la représentation

24 Le chef d’état-major de la défense fournit les renseignements demandés :

• a) à la partie 1 de l’annexe 5, à l’égard du nombre et de la représentation des officiers visés au paragraphe 4(1) pour la période de rapport;

• b) à la partie 2 de l’annexe 5, à l’égard du nombre et de la représentation des militaires du rang visés au paragraphe 4(1) pour la période de rapport.

Note marginale :Représentation par catégorie

25 Le chef d’état-major de la défense fournit les renseignements demandés :

• a) à l’annexe 3, à l’égard du nombre et de la représentation des membres des Forces canadiennes visés à l’alinéa 4(1)a) pour la période de rapport;

• b) à l’annexe 4, à l’égard du nombre et de la représentation des membres des Forces canadiennes visés à l’alinéa 4(1)b) pour la période de rapport.

Note marginale :Catégorie professionnelle militaire

26 Dans les formulaires prévus aux annexes 3 à 5 et 8 à 15, le chef d’état-major de la défense indique la catégorie professionnelle militaire des membres des Forces canadiennes en se reportant au groupe professionnel militaire qui correspond au travail exécuté par ceux-ci.

Note marginale :Représentation par grade

27 Pour chacun des grades militaires figurant à l’annexe de la Loi sur la défense nationale, le chef d’état-major de la défense indique, dans les formulaires ci-après, pour la période de rapport :

• a) le nombre et la représentation des membres des Forces canadiennes visés à l’alinéa 4(1)a) dans le formulaire prévu à l’annexe 6;

• b) le nombre et la représentation des membres des Forces canadiennes visés à l’alinéa 4(1)b) dans le formulaire prévu à l’annexe 7.

Note marginale :Enrôlement, promotion, rengagement et libération

• 28 (1) Le chef d’état-major de la défense fournit les renseignements demandés dans les formulaires ci-après à l’égard du nombre et de la représentation des membres des Forces canadiennes visés à l’alinéa 4(1)a) pour la période de rapport en ce qui a trait :

  • a) à l’enrôlement : le formulaire prévu à l’annexe 8;

  • b) à la promotion : le formulaire prévu à l’annexe 10;

  • c) au rengagement : le formulaire prévu à l’annexe 12;

  • d) à la libération : le formulaire prévu à l’annexe 14.

• (2) Le chef d’état-major de la défense fournit les renseignements demandés dans les formulaires ci-après à l’égard du nombre et de la représentation des membres des Forces canadiennes visés à l’alinéa 4(1)b) pour la période de rapport en ce qui a trait :

  • a) à l’enrôlement : le formulaire prévu à l’annexe 9;

  • b) à la promotion : le formulaire prévu à l’annexe 11;

  • c) au rengagement : le formulaire prévu à l’annexe 13;

  • d) à la libération : le formulaire prévu à l’annexe 15.

Révision

Note marginale :Révision

29 En cas de modification de la Loi ou à l’expiration d’une période n’excédant pas cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement et tous les cinq ans par la suite, le chef d’état-major de la défense procède à l’examen des dispositions et de l’application du présent règlement, y compris son effet.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

30 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.