Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes (DORS/2002-421)

Règlement à jour 2019-06-20

ANNEXE 2(article 11)

Questionnaire de l’enquête sur l’effectif des Forces canadiennes

Questionnaire

Le présent questionnaire vise à recueillir des renseignements sur la composition de l’effectif des Forces canadiennes afin de satisfaire aux exigences de la législation sur l’équité en matière d’emploi et de faciliter la planification et la mise en oeuvre d’activités visant l’équité en matière d’emploi. La participation à l’enquête est obligatoire; cependant, il est facultatif de répondre aux questions de la partie 2.

Les renseignements recueillis seront utilisés par d’autres personnes au sein de l’organisme, ou leur seront communiqués, uniquement pour la compilation de statistiques sur les programmes d’équité en matière d’emploi des Forces canadiennes.

Les renseignements sur l’équité en matière d’emploi seront conservés dans le Fichier de renseignements personnels — Programme sur l’équité en matière d’emploi des Forces canadiennes (DND PPE 816), et ils sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les membres des Forces canadiennes ont le droit d’examiner et de corriger tout renseignement les concernant.

Première étape : Remplir la partie 1 (identification : obligatoire).

Deuxième étape : Consulter les définitions fournies pour répondre aux questions de la partie 2 (auto-identification : facultatif).

Questions

Partie 1

Tous les membres des Forces canadiennes doivent remplir la présente partie.

Numéro de matricule : line blanc

Nom : line blanc

Numéro de téléphone : line blanc

Femme line blancline blancHomme line blanc

SIGNATURE ET DATE

Signatureline blancDate (J/M/A)

Partie 2

Les membres des Forces canadiennes ne sont pas tenus de remplir la présente partie.

Il est possible de s’identifier comme faisant partie de plus d’un groupe désigné.

Selon la Loi sur l’équité en matière d’emploi, groupes désignés s’entend des femmes, des autochtones, des personnes handicapées et des personnes qui font partie d’une minorité visible.

Question 1

Selon la Loi sur l’équité en matière d’emploi, autochtones s’entend des Indiens, des Inuit et des Métis.

Selon la Loi sur l’équité en matière d’emploi, minorités visibles s’entend des personnes, autres que les autochtones, qui ne sont pas de race blanche ou qui n’ont pas la peau blanche.

D’après ces définitions, êtes-vous :

  • a) un autochtone?line blancOui line blancline blancNon line blanc

  • b) une personne faisant partie d’une minorité visible?line blancOui line blancline blancNon line blanc

  • c) une personne de race blanche et ayant la peau blanche?line blancOui line blancline blancNon line blanc

Question 2

Selon la Loi sur l’équité en matière d’emploi, personnes handicapées s’entend des personnes qui ont une déficience durable ou récurrente soit de leurs capacités physiques, mentales ou sensorielles, soit d’ordre psychiatrique ou en matière d’apprentissage et :

  • a) soit considèrent qu’elles ont des aptitudes réduites pour exercer un emploi;

  • b) soit pensent qu’elles risquent d’être classées dans cette catégorie par leur employeur ou par d’éventuels employeurs en raison d’une telle déficience.

La définition vise également les personnes dont les limitations fonctionnelles liées à leur déficience font l’objet de mesures d’adaptation pour leur emploi ou dans leur lieu de travail.

D’après cette définition, êtes-vous une personne handicapée?line blancOui line blancline blancNon line blanc

 
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