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Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes (DORS/2002-421)

Règlement à jour 2019-08-28

Cueillette de renseignements sur l’effectif (suite)

Note marginale :Formulaire

 Est considéré comme satisfaisant aux exigences de l’article 10 tout questionnaire qui contient les questions et renseignements conformes en substance à ceux figurant à l’annexe 2.

Note marginale :Plan d’équité

 Lorsque le chef d’état-major de la défense révise le plan d’équité en matière d’emploi, il n’est pas tenu d’effectuer une nouvelle enquête sur l’effectif si les résultats de l’enquête précédente ont été tenus à jour conformément à l’article 13.

Note marginale :Mise à jour

 Le chef d’état-major de la défense tient à jour les résultats de l’enquête sur l’effectif :

  • a) en remettant un questionnaire :

    • (i) à tout nouveau membre des Forces canadiennes lors de son enrôlement,

    • (ii) au membre des Forces canadiennes qui désire modifier les renseignements qu’il a déjà fournis sur un questionnaire,

    • (iii) au membre des Forces canadiennes qui en fait la demande;

  • b) en apportant les modifications nécessaires aux résultats de l’enquête pour tenir compte des réponses données sur le questionnaire visé à l’alinéa a);

  • c) en apportant les modifications nécessaires aux résultats de l’enquête pour tenir compte de la libération de membres des Forces canadiennes faisant partie de groupes désignés.

Note marginale :Renseignements personnels

 Les renseignements recueillis aux termes des articles 10 et 13 sont des renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et ne peuvent être utilisés ou communiqués que conformément à cette loi.

Analyse de l’effectif

Note marginale :Détermination

  •  (1) Le chef d’état-major de la défense fait l’analyse de l’effectif des Forces canadiennes en se fondant sur les renseignements recueillis aux termes des articles 10 et 13 et les renseignements pertinents figurant dans les autres dossiers d’emploi des Forces canadiennes, afin de déterminer :

    • a) pour chaque catégorie professionnelle militaire, le nombre de postes occupés par :

      • (i) des femmes,

      • (ii) des autochtones,

      • (iii) des personnes faisant partie d’une minorité visible,

      • (iv) des personnes handicapées;

    • b) le degré de sous-représentation des personnes mentionnées à l’alinéa a), en comparant la représentation de chaque groupe désigné dans chaque catégorie professionnelle militaire à sa représentation au sein de celui des groupes ci-après qui constitue la base de référence la plus appropriée :

      • (i) la population apte au travail,

      • (ii) les secteurs de la population apte au travail susceptibles d’être distingués en fonction de critères de compétence ou d’admissibilité, notamment les exigences prévues à l’article 7, où le chef d’état-major de la défense serait fondé à choisir les membres des Forces canadiennes.

  • Note marginale :Sous-représentation

    (2) Pour procéder à la détermination visée à l’alinéa (1)b), le chef d’état-major de la défense utilise :

    • a) les données relatives au marché du travail que la ministre du Travail met à sa disposition conformément au paragraphe 42(3) de la Loi;

    • b) toutes autres données fiables sur le plan statistique qui sont accessibles au public et que la ministre du Travail juge pertinentes.

  • Note marginale :Plan d’équité

    (3) Lorsque le chef d’état-major de la défense révise le plan d’équité en matière d’emploi, il n’est pas tenu d’effectuer une nouvelle analyse de l’effectif si les résultats de l’analyse précédente sont à jour, grâce aux révisions périodiques faisant suite à la mise à jour conformément à l’article 13 des résultats de l’enquête sur l’effectif.

Note marginale :Pouvoirs et contrôle d’application

  •  (1) Dans l’exercice de tous pouvoirs à l’égard de l’application de la Loi ou du présent règlement aux Forces canadiennes, notamment ceux visés aux articles 22 et 23 de la Loi, la Commission canadienne des droits de la personne, ses agents et les autres personnes agissant en son nom ou sous son autorité tiennent compte des facteurs suivants :

    • a) le fait que des membres des Forces canadiennes qui pourraient faire partie du groupe désigné des autochtones, des personnes handicapées ou des personnes faisant partie de minorités visibles ou de plusieurs de ces groupes peuvent choisir de ne pas s’identifier comme membres de ces groupes ou de refuser de l’être;

    • b) les exigences en matière d’enrôlement, de rengagement et de promotion prévues à l’article 7;

    • c) la nécessité de l’efficacité opérationnelle des Forces canadiennes.

  • Note marginale :Identification des membres

    (2) Il est entendu que, dans l’exercice des attributions découlant de la Loi ou du présent règlement, le chef d’état-major de la défense est tenu, aux termes du paragraphe 25(1.3) de la Loi, de ne pas identifier les membres des Forces canadiennes qui font partie de groupes désignés et qui ne se sont pas identifiés ou ont refusé de l’être par les Forces canadiennes.

Note marginale :Sommaire de l’analyse

 Le chef d’état-major de la défense dresse un sommaire des résultats de l’analyse de l’effectif en vue de l’élaboration du plan d’équité en matière d’emploi prévu à l’article 10 de la Loi.

Étude des systèmes, règles et usages en matière d’emploi

Note marginale :Détermination

  •  (1) Si l’analyse de l’effectif effectuée conformément à l’article 15 révèle une sous-représentation des membres de groupes désignés dans des catégories professionnelles militaires, le chef d’état-major de la défense procède à l’étude des systèmes, règles et usages d’emploi en vigueur dans les Forces canadiennes afin de déterminer s’ils constituent des obstacles à l’emploi de personnes faisant partie des groupes désignés.

  • Note marginale :Questions en vue de la détermination

    (2) Pour déterminer s’ils constituent des obstacles à l’emploi, le chef d’état-major de la défense étudie les systèmes, règles et usages d’emploi applicables aux catégories professionnelles militaires dans lesquelles il y a sous-représentation, quant aux questions suivantes :

    • a) le recrutement, la sélection et l’enrôlement;

    • b) la formation et le perfectionnement;

    • c) la gestion de carrière et l’avancement;

    • d) le rengagement et la libération;

    • e) les mesures d’adaptation raisonnables compte tenu des besoins spéciaux des membres des groupes désignés.

  • Note marginale :Nouveaux systèmes

    (3) Si, à la suite de l’étude effectuée aux termes du paragraphe (2), le chef d’état-major de la défense met en oeuvre de nouveaux systèmes, règles et usages d’emploi touchant les questions mentionnées à ce paragraphe, il en fait alors l’étude afin de déterminer s’ils constituent des obstacles à l’emploi des personnes faisant partie des groupes désignés.

Dossiers d’équité en matière d’emploi

Note marginale :Contenu des dossiers

 Le chef d’état-major de la défense tient, selon l’article 17 de la Loi, des dossiers contenant les renseignements suivants :

  • a) des données indiquant, pour chaque membre des Forces canadiennes, s’il s’est identifié comme faisant partie d’un ou de plusieurs groupes désignés;

  • b) le groupe professionnel militaire de chaque membre des Forces canadiennes;

  • c) pour chaque membre des Forces canadiennes, le grade militaire qu’il détient — selon la colonne I de l’annexe de la Loi sur la défense nationale — et qui détermine sa rémunération;

  • d) les promotions de chaque membre des Forces canadiennes;

  • e) une copie du questionnaire de l’enquête sur l’effectif communiqué à chaque membre des Forces canadiennes et une copie des autres renseignements utilisés pour l’analyse de l’effectif;

  • f) le sommaire des résultats de l’analyse de l’effectif prévu à l’article 17;

  • g) les mesures prises dans le cadre de l’étude des systèmes d’emploi en vigueur dans les Forces canadiennes;

  • h) le plan d’équité en matière d’emploi des Forces canadiennes ainsi que les renseignements utilisés pour son élaboration;

  • i) les mesures prises pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan d’équité en matière d’emploi, conformément à l’article 12 de la Loi;

  • j) les renseignements fournis aux membres des Forces canadiennes en conformité avec l’article 14 de la Loi.

Note marginale :Conservation des dossiers

 
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