Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes (DORS/2002-421)

Règlement à jour 2019-06-20

Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes

DORS/2002-421

LOI SUR L’ÉQUITÉ EN MATIÈRE D’EMPLOI

Enregistrement 2002-11-21

Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes

C.P. 2002-1957 2002-11-21

Attendu que, conformément à l’alinéa 4(1)d) de la Loi sur l’équité en matière d’emploiNote de bas de page a, les Forces canadiennes ont été désignées comme élément du secteur public comportant au moins cent salariés en vertu du décret C.P. 2002-1956 du 21 novembre 2002;

Attendu que, conformément aux paragraphes 41(5) et (6) de cette loi, la gouverneure en conseil, sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre du Travail, après consultation du ministre de la Défense nationale, juge nécessaire de prendre un règlement en vue d’adapter les exigences de cette loi aux Forces canadiennes, compte tenu de la nécessité de leur efficacité opérationnelle,

À ces causes, sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre du Travail et en vertu de l’article 41 de la Loi sur l’équité en matière d’emploiNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes, ci-après.

Définitions

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    catégorie professionnelle militaire

    catégorie professionnelle militaire Toute catégorie professionnelle militaire figurant à la colonne 1 des parties 1 ou 2 de l’annexe 1. (military occupational group)

    groupe professionnel militaire

    groupe professionnel militaire Tout groupe professionnel militaire figurant à la colonne 2 des parties 1 ou 2 de l’annexe 1. (military occupation)

    Loi

    Loi La Loi sur l’équité en matière d’emploi. (Act)

    membre des Forces canadiennes

    membre des Forces canadiennes Personne visée au paragraphe 4(1). (Canadian Forces member)

    période de rapport

    période de rapport

    • a) Pour le premier rapport que le chef d’état-major de la défense fournit au président du Conseil du Trésor conformément aux paragraphes 21(3) et (4) de la Loi, la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent règlement et se terminant le 31 mars 2003;

    • b) pour tout rapport subséquent, l’exercice qui le précède. (reporting period)

  • Note marginale :Autres définitions

    (2) Sauf indication contraire, les termes du présent règlement s’entendent au sens de la Loi sur la défense nationale ou de ses règlements.

Note marginale :Définitions pour l’application de la Loi

 Les termes qui suivent sont ainsi définis pour l’application de la Loi aux Forces canadiennes.

avancement

avancement ou promotion Promotion d’un membre des Forces canadiennes sous le régime de l’article 28 de la Loi sur la défense nationale. (promoted)

catégorie professionnelle

catégorie professionnelle Catégorie professionnelle militaire. (occupational group)

cessation de fonctions

cessation de fonctions ou cessation d’emploi Libération au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale. (terminated)

recrutement

recrutement, engagement ou embauche Enrôlement d’une personne à titre de membre des Forces canadiennes sous le régime de l’article 20 de la Loi sur la défense nationale. (hired)

rémunération

rémunération Solde versée aux membres des Forces canadiennes aux taux et conditions fixés sous le régime du paragraphe 12(3) et de l’article 35 de la Loi sur la défense nationale. (salary)

salarié

salarié Membre des Forces canadiennes. (employee)

Objet

Note marginale :Adaptation de la Loi

  •  (1) En vertu de l’article 41 de la Loi, le présent règlement a pour objet d’adapter les exigences de la Loi aux Forces canadiennes, compte tenu de la nécessité de leur efficacité opérationnelle.

  • Note marginale :Autres règlements

    (2) Sauf indication contraire, aucun autre règlement pris en vertu de la Loi ne s’applique aux Forces canadiennes.

Note marginale :Membres des Forces canadiennes

  •  (1) La Loi et le présent règlement s’appliquent aux membres des Forces canadiennes — officiers ou militaires du rang — qui, selon le cas :

    • a) sont en service dans la force régulière;

    • b) sont en service dans la force de réserve et ont été rémunérés au titre de ce service pour soixante-quinze jours ou plus au 31 mars de la période de rapport.

  • Note marginale :Force spéciale

    (2) La Loi et le présent règlement ne s’appliquent pas aux membres des Forces canadiennes qui sont en service dans la force spéciale.

Dispositions générales

Note marginale :Attributions du chef d’état-major

 Le chef d’état-major de la défense, agissant dans les limites de ses attributions en vertu de l’article 18 de la Loi sur la défense nationale, est chargé, relativement aux Forces canadiennes :

  • a) de l’exécution des obligations que la Loi impose aux employeurs;

  • b) de l’application du présent règlement.

Note marginale :Portée de l’obligation

 Pour l’application de l’article 6 de la Loi, l’obligation de mettre en oeuvre l’équité en matière d’emploi ne peut avoir pour effet d’obliger le chef d’état-major de la défense :

  • a) à enrôler, rengager ou promouvoir des personnes sans égard aux exigences prévues à l’article 7;

  • b) à entreprendre des campagnes de promotion ou autres mesures pour augmenter la représentation dans les Forces canadiennes de personnes qui ne satisfont pas aux exigences prévues à l’article 7.

Note marginale :Critères de compétence ou d’admissibilité

 L’enrôlement, le rengagement et la promotion de toute personne dans les Forces canadiennes se fondent sur les exigences suivantes, dans la mesure où elles sont conformes à la Loi canadienne sur les droits de la personne:

Note marginale :Adaptation de l’article 8 de la Loi

 Pour l’application de l’article 8 de la Loi, la libération de membres des Forces canadiennes effectuée dans le cadre de mesures de réduction du nombre de leurs membres ou des membres de l’une de leurs unités, de l’un de leurs éléments ou de l’une de leurs catégories professionnelles militaires ne constitue pas un obstacle à la carrière au sens de la Loi.

Note marginale :Pouvoirs de la Commission et des tribunaux

 Pour l’application de l’article 33 de la Loi, ni la Commission canadienne des droits de la personne, ni ses agents ou les personnes agissant en son nom ou sous son autorité, ni les membres d’un tribunal de l’équité en matière d’emploi constitué en vertu du paragraphe 28(1) de la Loi, ni les personnes agissant au nom ou sous l’autorité de ce tribunal ne peuvent, dans l’exercice des pouvoirs qui leur sont respectivement conférés par les articles 25 ou 26 et 30 de la Loi, donner un ordre ou rendre une ordonnance qui, selon le cas :

  • a) obligerait le chef d’état-major de la défense à enrôler, rengager ou promouvoir des personnes sans égard aux exigences prévues à l’article 7;

  • b) compromettrait de quelque autre façon l’efficacité opérationnelle des Forces canadiennes.

Cueillette de renseignements sur l’effectif

Note marginale :Questionnaire

  •  (1) Avant d’élaborer le plan d’équité en matière d’emploi prévu à l’article 10 de la Loi, le chef d’état-major de la défense effectue une enquête auprès de son effectif en communiquant à chaque membre des Forces canadiennes un questionnaire lui demandant :

    • a) s’il est autochtone;

    • b) s’il fait partie d’une minorité visible;

    • c) s’il est une personne handicapée.

  • Note marginale :Questions supplémentaires

    (2) Le questionnaire peut contenir des questions supplémentaires concernant l’équité en matière d’emploi.

  • Note marginale :Renseignements

    (3) Les renseignements ci-après doivent figurer sur le questionnaire :

    • a) les définitions de « autochtones », « minorités visibles » et « personnes handicapées » prévues à l’article 3 de la Loi, ou des énoncés qui concordent avec ces définitions;

    • b) la définition de « groupes désignés » prévue à l’article 3 de la Loi et la mention qu’une personne peut faire partie de plus d’un groupe désigné;

    • c) la mention qu’il est obligatoire de remplir la partie 1 du questionnaire, laquelle sert uniquement à identifier les membres des Forces canadiennes;

    • d) la mention qu’il est facultatif pour les membres des Forces canadiennes de répondre aux questions de la partie 2 du questionnaire;

    • e) un énoncé de la substance de l’article 14.

 
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