Règlement sur le lièvre d’Amérique dans le parc national du Gros-Morne du Canada (DORS/2005-205)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2009-12-03 Versions antérieures

Obligations du titulaire du permis de chasse au collet (suite)

  •  (1) Le titulaire du permis de chasse au collet enlève ses collets et ses marques de lignes et de sentiers dès qu’il atteint le nombre maximal de lièvres d’Amérique qu’il a le droit de capturer selon son permis ou, s’il ne l’atteint pas, au plus tard à l’expiration du permis.

  • (2) Le directeur enlève les collets et les marques de lignes et de sentiers laissés par le titulaire du permis en contravention du paragraphe (1), et en dispose.

  • (3) Le titulaire supporte tous les frais engagés par le directeur aux termes du paragraphe (2).

  •  (1) Dans les trente jours suivant l’expiration du permis de chasse au collet, son titulaire le remet à un garde de parc.

  • (2) Avant de remettre son permis, le titulaire inscrit au dos de celui-ci les renseignements suivants :

    • a) le nombre de collets tendus;

    • b) le nombre de lièvres d’Amérique capturés;

    • c) les zones où il les a capturés;

    • d) le nombre de jours où il a pratiqué la chasse au collet au titre du permis;

    • e) tout autre renseignement qu’il était tenu de consigner conformément aux modalités du permis.

Pouvoirs du directeur

 Le directeur détermine, pour chaque saison, les zones du parc où la chasse au collet du lièvre d’Amérique sera permise ou restreinte, compte tenu de la nécessité de préserver le lièvre d’Amérique et de maintenir l’intégrité écologique du parc.

 Le directeur peut en tout temps, à des fins de gestion du parc, de sécurité publique ou de préservation des ressources naturelles, interdire la chasse au collet du lièvre d’Amérique dans toute zone du parc pour la période qu’il juge nécessaire.

 Le directeur fixe pour chaque saison, compte tenu des zones déterminées aux termes des articles 15 et 16 :

  • a) le nombre maximal de lièvres d’Amérique qui peuvent être capturés en vertu d’un permis de chasse au collet;

  • b) le nombre maximal de permis de chasse au collet qui peuvent être délivrés pour chaque zone où la chasse au collet du lièvre d’Amérique est permise.

Suspension et révocation

  •  (1) Le directeur peut suspendre un permis de chasse au collet si son titulaire contrevient au présent règlement ou à une modalité du permis.

  • (2) Le directeur rétablit le permis dans les cas suivants :

    • a) il est remédié à la contravention ayant donné lieu à la suspension;

    • b) un délai de trente jours s’est écoulé depuis la date de la suspension sans qu’aucune poursuite n’ait été intentée relativement à la contravention présumée;

    • c) si une poursuite a été intentée, le titulaire du permis a été reconnu non coupable de l’infraction à l’égard de la contravention présumée ou la poursuite a été abandonnée.

  • (3) Le directeur révoque le permis de chasse au collet dans les cas suivants :

    • a) son titulaire est reconnu coupable d’une infraction à l’égard d’une contravention au présent règlement ou à une modalité du permis;

    • b) le permis a été suspendu deux fois au cours de sa période de validité, compte non tenu des cas où il a été rétabli en application des alinéas (2)b) ou c).

Décisions du directeur

Notification

 Si le directeur refuse de délivrer un permis de chasse au collet ou suspend ou révoque un tel permis, il notifie dès que possible, par écrit et motifs à l’appui, sa décision à l’intéressé.

Révision

  •  (1) Toute personne à qui le directeur refuse de délivrer un permis de chasse au collet ou dont il suspend ou révoque le permis peut présenter par écrit au directeur général, dans les trente jours suivant la réception de la notification visée à l’article 19, une demande de révision de la décision du directeur.

  • (2) Sur réception de la demande de révision écrite, le directeur général enjoint au directeur de délivrer ou de rétablir le permis de chasse au collet, selon le cas, s’il arrive à une décision différente de celle du directeur, eu égard :

    • a) dans le cas d’un refus de délivrance, aux conditions de délivrance et aux facteurs à considérer aux termes des articles 7 et 8;

    • b) dans le cas d’une suspension ou d’une révocation, aux motifs de suspension ou de révocation mentionnés à l’article 18.

  • (3) Le directeur général notifie, par écrit et motifs à l’appui, sa décision à la personne qui a demandé la révision.

Modification corrélative au règlement sur la faune des parcs nationaux

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Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2005.

 
Date de modification :