Règlement sur le lièvre d’Amérique dans le parc national du Gros-Morne du Canada (DORS/2005-205)

Décisions du directeur

Notification

19 Si le directeur refuse de délivrer un permis de chasse au collet ou suspend ou révoque un tel permis, il notifie dès que possible, par écrit et motifs à l’appui, sa décision à l’intéressé.

Révision

• 20 (1) Toute personne à qui le directeur refuse de délivrer un permis de chasse au collet ou dont il suspend ou révoque le permis peut présenter par écrit au directeur général, dans les trente jours suivant la réception de la notification visée à l’article 19, une demande de révision de la décision du directeur.

• (2) Sur réception de la demande de révision écrite, le directeur général enjoint au directeur de délivrer ou de rétablir le permis de chasse au collet, selon le cas, s’il arrive à une décision différente de celle du directeur, eu égard :

  • a) dans le cas d’un refus de délivrance, aux conditions de délivrance et aux facteurs à considérer aux termes des articles 7 et 8;

  • b) dans le cas d’une suspension ou d’une révocation, aux motifs de suspension ou de révocation mentionnés à l’article 18.

• (3) Le directeur général notifie, par écrit et motifs à l’appui, sa décision à la personne qui a demandé la révision.

Modification corrélative au règlement sur la faune des parcs nationaux

21 [Modification]

Entrée en vigueur

22 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er octobre 2005.