Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (DORS/2005-313)

Règlement à jour 2022-05-16; dernière modification 2021-06-12 Versions antérieures

SCHEDULE 2 / ANNEXE 2(Subsections 82(1) and (2) / paragraphes 82(1) et (2))Duty Status Grid / Grille des activités

1. Heures de repos, à l’exclusion du temps passé dans une couchette; 2. Heures de repos passées dans une couchette; 3. Heures de conduite; 4. Heures de service à l’exclusion des heures de conduite; Total des heures – 0-24.
 
Date de modification :