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Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (DORS/2005-313)

Règlement à jour 2022-05-16; dernière modification 2021-06-12 Versions antérieures

ANNEXE 1(alinéas 18(1)c.1), 19(1)c), 41(1)c.1) et 42(1)c) et paragraphe 97(3))Couchettes

  • 1 Est une couchette une partie d’un véhicule utilitaire qui est conforme aux exigences suivantes :

    • a) elle est conçue pour être utilisée comme installation de couchage;

    • b) elle est placée dans la cabine ou juste à côté de la cabine et y est solidement fixée;

    • c) elle n’est pas installée sur une semi-remorque ou une remorque ni dans ces véhicules;

    • d) si elle est installée dans l’espace de chargement, elle est solidement cloisonnée du reste de l’espace de chargement;

    • e) s’il s’agit d’un autocar :

      • (i) elle est située dans la cabine passagers,

      • (ii) elle a comme dimensions minimales 1,9 m de long, 60 cm de large et 60 cm de haut,

      • (iii) elle est séparée de la zone des passagers par une barrière matérielle solide qui est munie d’une porte pouvant être verrouillée,

      • (iv) elle assure l’intimité de l’occupant,

      • (v) elle est équipée d’un dispositif permettant de voiler une partie importante de la lumière qui y pénètre;

    • f) dans le cas d’un véhicule utilitaire autre qu’un autocar, elle est de forme rectangulaire et a les dimensions minimales suivantes :

      • (i) 1,9 m de long, mesuré à la ligne médiane de l’axe longitudinal,

      • (ii) 60 cm de large, mesuré à la ligne médiane de l’axe transversal,

      • (iii) 60 cm de haut, mesuré à partir du matelas au point le plus élevé de cet endroit;

    • g) elle est construite de manière à ce que quiconque puisse y entrer et en sortir facilement, sans obstacle;

    • h) il y a un moyen direct et facile de passer de la couchette au siège ou au poste du conducteur;

    • i) elle est protégée contre les fuites et la surchauffe du système d’échappement du véhicule;

    • j) elle est équipée pour fournir un chauffage, un refroidissement et une ventilation dans les limites des températures intérieures;

    • k) elle est étanche à la poussière et à la pluie;

    • l) elle est équipée d’un matelas d’au moins 10 cm d’épaisseur;

    • m) elle est équipée d’un dispositif permettant de prévenir l’éjection de l’occupant lors de la décélération du véhicule utilitaire dont la conception, l’installation et l’entretien permettent de résister à une force totale de 2 700 kg exercée dans le sens avant et parallèlement à l’axe longitudinal du véhicule.

 
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