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Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (DORS/2005-313)

Règlement à jour 2020-12-28; dernière modification 2020-11-03 Versions antérieures

Aménagement des horaires — conduite au sud de 60° de latitude N. (suite)

Fractionnement des heures de repos journalier — Équipe de conducteurs

  •  (1) L’équipe de conducteurs conduisant un véhicule utilitaire muni d’une couchette peut satisfaire aux exigences relatives aux heures de repos obligatoire et aux heures de repos journalier prévues aux articles 13 et 14 en accumulant des heures de repos au cours d’au plus 2 périodes, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) ni l’une ni l’autre période de repos n’est de moins de 4 heures;

    • b) les heures de repos sont passées à se reposer dans la couchette;

    • c) la couchette satisfait aux exigences de l’annexe 1;

    • d) le total des heures de conduite au cours des périodes immédiatement avant et après chaque période de repos ne dépasse pas 13 heures;

    • e) le temps écoulé au cours des périodes immédiatement avant et après chaque période de repos ne comprend aucune heure de conduite après la 16e heure après que le conducteur commence son service;

    • f) aucune des heures de repos journalier n’est reportée à la journée suivante;

    • g) le total des heures de service au cours des périodes immédiatement avant et après chacune des périodes de repos visées à l’alinéa b) ne comprennent aucune heure de conduite après la 14e heure.

  • (2) Le calcul de la 16e heure :

    • a) d’une part, exclut toute période de 4 heures ou plus passée dans la couchette qui, une fois ajoutée à une période subséquente passée dans la couchette, totalise au moins 8 heures;

    • b) d’autre part, inclut :

      • (i) toutes les heures de service,

      • (ii) toutes les heures de repos qui ne sont pas passées dans la couchette,

      • (iii) toutes les périodes de moins de 4 heures passées dans la couchette,

      • (iv) toute autre période passée dans la couchette qui ne peut être comptée en vue de satisfaire aux exigences du présent article.

  • (3) [Abrogé, DORS/2019-165, art. 7]

  • DORS/2019-165, art. 7

[20 à 23 réservés]

Cycles

 Le transporteur routier exige que le conducteur suive, et le conducteur est tenu de suivre, le cycle 1 ou le cycle 2.

 Sous réserve de l’article 28, il est interdit au transporteur routier de demander, d’imposer ou de permettre au conducteur de conduire, et au conducteur de conduire, s’il n’a pas pris au moins 24 heures de repos consécutives au cours des 14 jours qui précèdent.

 Sous réserve de l’article 28, il est interdit au transporteur routier de demander, d’imposer ou de permettre au conducteur qui suit le cycle 1 de conduire, et au conducteur qui suit ce cycle de conduire, après avoir accumulé 70 heures de service au cours d’une période de 7 jours.

  • DORS/2019-165, art. 8

 Sous réserve de l’article 28, il est interdit au transporteur routier de demander, d’imposer ou de permettre au conducteur qui suit le cycle 2 de conduire, et au conducteur qui suit ce cycle de conduire, après avoir accumulé les heures de service suivantes :

  • a) soit 120 heures de service au cours d’une période de 14 jours;

  • b) soit 70 heures de service, sans avoir pris au moins 24 heures de repos consécutives.

  • DORS/2019-165, art. 9

Remise à zéro — Heures de repos

  •  (1) Le conducteur peut terminer le cycle actuel et commencer un nouveau cycle s’il prend d’abord les heures de repos suivantes :

    • a) pour le cycle 1, au moins 36 heures consécutives;

    • b) pour le cycle 2, au moins 72 heures consécutives.

  • (2) Après avoir pris les heures de repos, le conducteur commence un nouveau cycle, les heures accumulées sont remises à zéro et il recommence à accumuler des heures.

Permutation des cycles — Heures de repos

  •  (1) Il est interdit au transporteur routier de demander, d’imposer ou de permettre au conducteur de passer d’un cycle à l’autre cycle, et au conducteur de passer d’un cycle à l’autre cycle, à moins qu’il ne prenne d’abord les heures de repos suivantes avant de recommencer à conduire :

    • a) pour passer du cycle 1 au cycle 2, au moins 36 heures consécutives;

    • b) pour passer du cycle 2 au cycle 1, au moins 72 heures consécutives.

  • (2) Après avoir pris les heures de repos, le conducteur commence l’autre cycle, les heures accumulées sont remises à zéro et il recommence à accumuler des heures.

[30 à 36 réservés]

Aménagement des horaires — conduite au nord de 60° de latitude N.

Champ d’application

 Les articles 39 à 54 s’appliquent à la conduite au nord de 60° de latitude N.

  • DORS/2019-165, art. 10

 [Abrogé, DORS/2019-165, art. 10]

Heures de repos obligatoire

  •  (1) Il est interdit au transporteur routier de demander, d’imposer ou de permettre au conducteur de conduire, et au conducteur de conduire, après avoir accumulé plus de 15 heures de conduite ou 18 heures de service à moins qu’il ne prenne au moins 8 heures de repos consécutives avant de recommencer à conduire.

  • (2) Il est interdit au transporteur routier de demander, d’imposer ou de permettre au conducteur de conduire, et au conducteur de conduire, si plus de 20 heures se sont écoulées entre la fin de la plus récente période de 8 heures de repos consécutives ou plus et le début de la prochaine période d’au moins 8 heures de repos consécutives.

 [Abrogé, DORS/2019-165, art. 11]

Fractionnement des heures de repos journalier — Un seul conducteur

  •  (1) Le conducteur qui conduit un véhicule utilitaire muni d’une couchette peut satisfaire aux exigences relatives aux heures de repos obligatoire prévues à l’article 39 en accumulant des heures de repos au cours d’au plus 2 périodes, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) ni l’une ni l’autre période de repos n’est de moins de 2 heures;

    • b) le total des 2 périodes de repos est d’au moins 8 heures;

    • c) les heures de repos sont passées à se reposer dans la couchette;

    • c.1) la couchette satisfait aux exigences de l’annexe 1;

    • d) le total des heures de conduite au cours des périodes immédiatement avant et après chaque période de repos ne dépasse pas 15 heures;

    • e) les heures de service au cours des périodes immédiatement avant et après chaque période de repos ne comprennent aucune heure de conduite après la 18e heure après que le conducteur commence son service;

    • f) aucune des heures de repos journalier n’est reportée à la journée suivante.

  • (2) Le calcul de la 18e heure :

    • a) d’une part, exclut toute période d’au moins 2 heures passée dans la couchette qui, une fois ajoutée à une période subséquente passée dans la couchette, totalise au moins 8 heures;

    • b) d’autre part, inclut :

      • (i) toutes les heures de service,

      • (ii) toutes les heures de repos qui ne sont pas passées dans la couchette,

      • (iii) toutes les périodes de moins de 2 heures passées dans la couchette,

      • (iv) toute autre période passée dans la couchette qui ne compte pas en vue de satisfaire aux exigences du présent article.

  • (3) [Abrogé, DORS/2019-165, art. 12]

  • DORS/2019-165, art. 12

Fractionnement des heures de repos journalier — Équipe de conducteurs

  •  (1) L’équipe de conducteurs conduisant un véhicule utilitaire muni d’une couchette peut satisfaire aux exigences relatives aux heures de repos obligatoire prévues à l’article 39 en accumulant des heures de repos au cours d’au plus 2 périodes, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) ni l’une ni l’autre période de repos n’est de moins de 4 heures;

    • b) les heures de repos sont passées à se reposer dans la couchette;

    • c) la couchette satisfait aux exigences de l’annexe 1;

    • d) le total des heures de conduite au cours des périodes immédiatement avant et après chaque période de repos ne dépasse pas 15 heures;

    • e) les heures de service au cours des périodes immédiatement avant et après chaque période de repos ne comprennent aucune heure de conduite après la 18e heure après que le conducteur commence son service;

    • f) aucune des heures de repos journalier n’est reportée à la journée suivante.

  • (2) Le calcul de la 18e heure :

    • a) d’une part, exclut toute période de 4 heures ou plus passée dans la couchette qui, une fois ajoutée à une période subséquente passée dans une couchette, totalise au moins 8 heures;

    • b) d’autre part, inclut :

      • (i) toutes les heures de service,

      • (ii) toutes les heures de repos qui ne sont pas passées dans la couchette,

      • (iii) toutes les périodes de moins de 4 heures passées dans la couchette,

      • (iv) toute autre période passée dans la couchette qui ne peut être comptée en vue de satisfaire aux exigences du présent article.

  • (3) [Abrogé, DORS/2019-165, art. 13]

  • DORS/2019-165, art. 13

[43 à 48 réservés]

 
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