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Règlement sur l’emploi dans la fonction publique (DORS/2005-334)

Règlement à jour 2024-02-06; dernière modification 2015-07-01 Versions antérieures

Note marginale :GRC — licenciement pour raisons médicales

  •  (1) Les personnes ci-après qui sont licenciées de la Gendarmerie royale du Canada pour des raisons médicales ont droit à une priorité de nomination absolue — après les priorités prévues aux articles 39.1 et 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi — à tout poste dans la fonction publique pour lequel, selon la Commission, elles possèdent les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a) de la Loi :

    • a) le membre de la Gendarmerie royale du Canada, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;

    • b) le membre de la réserve de la Gendarmerie royale du Canada dans le cas où les raisons médicales sont attribuables au service.

  • Note marginale :Conditions

    (2) La priorité de nomination absolue s’applique si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) la personne en fait la demande dans les cinq ans suivant le jour où elle est licenciée;

    • b) dans les cinq ans suivant le jour où la personne est licenciée, l’autorité compétente atteste qu’elle est apte à retourner au travail et fixe le jour de son retour;

    • c) le jour fixé survient dans les cinq ans suivant le jour où la personne est licenciée.

  • Note marginale :Durée du droit

    (3) Le droit commence le jour où, d’après l’attestation de l’autorité compétente, la personne est apte à retourner au travail et se termine au premier en date des jours suivants :

    • a) le jour qui tombe deux ans après le jour du début du droit;

    • b) le jour où la personne est nommée à un poste dans la fonction publique pour une période indéterminée;

    • c) le jour où elle refuse une telle nomination sans motif valable et suffisant.

  • DORS/2015-115, art. 3

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