Règlement sur l’emploi dans la fonction publique (DORS/2005-334)

Note marginale :Fonctionnaire n’étant plus en mesure d’exercer ses fonctions

• 7 (1) Le fonctionnaire visé au paragraphe (4) qui, en raison d’un handicap, n’est plus en mesure d’exercer les fonctions de son poste a droit, si les conditions ci-après sont réunies, à une priorité de nomination absolue — après les priorités prévues aux articles 39.1 et 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi — à tout poste dans la fonction publique pour lequel, selon la Commission, il possède les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a) de la Loi :

  • a) dans les cinq ans suivant le jour où il est devenu handicapé, l’autorité compétente atteste qu’il est apte à retourner au travail et fixe le jour de son retour;

  • b) le jour fixé survient dans les cinq ans suivant le jour où il est devenu handicapé.

• Note marginale :Durée du droit

  (2) Le droit commence le jour où, d’après l’attestation de l’autorité compétente, le fonctionnaire est apte à retourner au travail et se termine au premier en date des jours suivants :

  • a) le jour du cinquième anniversaire du début du droit;

  • b) le jour où le fonctionnaire est nommé ou muté à un poste dans la fonction publique pour une période indéterminée;

  • c) le jour où il refuse une telle nomination ou mutation sans motif valable et suffisant;

  • d) dans le cas où il est employé dans la fonction publique pour une durée déterminée :

    • (i) le jour où la durée de ses fonctions devient indéterminée dans son poste d’attache en application du paragraphe 59(1) de la Loi,

    • (ii) le jour où il demande à l’administrateur général, sans motif valable et suffisant, que la durée de ses fonctions continue d’être déterminée malgré le paragraphe 59(1) de la Loi.

• Note marginale :Maintien du droit

  (3) Le droit s’applique même si la personne en question a cessé depuis d’être fonctionnaire en raison de son handicap.

• Note marginale :Durée supplémentaire du droit

  (3.1) La personne dont le droit de priorité de nomination au titre du paragraphe (1) s’est terminé au cours de la période commençant le 1^er avril 2022 et se terminant le 31 mars 2025 par application de l’alinéa (2)a), dans sa version au 31 mars 2025, a droit à une durée supplémentaire du droit qui commence le 1^er avril 2025 et se termine au premier en date des jours suivants :

  • a) le 1^er avril 2028;

  • b) le premier jour où survient l’un des évènements visés aux alinéas (2)b) à d), la mention « le fonctionnaire » à ces alinéas valant mention de « la personne », avec les adaptations nécessaires.

• Note marginale :Application

  (4) Le présent article s’applique à l’égard du fonctionnaire qui est admissible à une indemnité d’invalidité au titre, selon le cas :

  • a) du Régime de pensions du Canada;

  • b) de la Loi sur le régime de rentes du Québec, L.R.Q., ch. R-9, avec ses modifications successives;

  • c) de la Loi sur la pension de la fonction publique;

  • d) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État;

  • e) d’un régime collectif d’assurance-invalidité de la fonction publique.