Règlement sur l’emploi dans la fonction publique (DORS/2005-334)

Note marginale :Fonctionnaire qui devient handicapé

• 7 (1) Le fonctionnaire qui devient handicapé et qui, de ce fait, n’est plus en mesure d’exercer les fonctions de son poste a droit, si les conditions ci-après sont réunies, à une priorité de nomination absolue — après les priorités prévues aux articles 39.1 et 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi — à tout poste dans la fonction publique pour lequel, selon la Commission, il possède les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a) de la Loi :

  • a) dans les cinq ans suivant le jour où il est devenu handicapé, l’autorité compétente atteste qu’il est apte à retourner au travail et fixe le jour de son retour;

  • b) le jour fixé survient dans les cinq ans suivant le jour où il est devenu handicapé.

• Note marginale :Durée du droit

  (2) Le droit commence le jour où, d’après l’attestation de l’autorité compétente, le fonctionnaire est apte à retourner au travail et se termine au premier en date des jours suivants :

  • a) le jour qui tombe deux ans après le jour du début du droit;

  • b) le jour où le fonctionnaire est nommé ou muté à un poste dans la fonction publique pour une période indéterminée;

  • c) le jour où il refuse une telle nomination ou mutation sans motif valable et suffisant.

• Note marginale :Maintien du droit

  (3) Le droit s’applique même si la personne en question a cessé depuis d’être fonctionnaire en raison de son handicap.

• Note marginale :Interprétation

  (4) Pour l’application du présent article, un fonctionnaire est considéré comme handicapé s’il est admissible à une indemnité d’invalidité aux termes, selon le cas :

  • a) du Régime de pensions du Canada;

  • b) de la Loi sur le régime de rentes du Québec, L.R.Q., ch. R-9, avec ses modifications successives;

  • c) de la Loi sur la pension de la fonction publique;

  • d) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État;

  • e) d’un régime collectif d’assurance-invalidité de la fonction publique.