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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (DORS/2005-79)

Règlement à jour 2021-10-07; dernière modification 2020-03-06 Versions antérieures

PARTIE 1Relations de travail (suite)

SECTION 7Déclaration d’illégalité d’une activité

Note marginale :Demande de déclaration d’illégalité d’une activité

 La demande de déclaration d’illégalité d’une activité prévue au paragraphe 198(1) de la Loi est déposée auprès de la Commission, est signée par le représentant autorisé de l’employeur et comporte les renseignements suivants :

  • a) les nom et coordonnées de l’employeur et de son représentant autorisé;

  • b) les nom et coordonnées du défendeur;

  • c) la disposition de la Loi à laquelle il aurait été contrevenu;

  • d) la description de l’activité ayant donné lieu à la demande;

  • e) la mesure corrective recherchée au titre du paragraphe 198(2) de la Loi;

  • f) la date de la demande de déclaration d’illégalité d’une activité.

Note marginale :Réponse

 La partie ayant reçu copie de la demande dépose sa réponse à la demande au plus tard sept jours après l’avoir reçue.

SECTION 8Autorisation des poursuites

Note marginale :Demande visant l’obtention du consentement de la Commission

 La demande visant l’obtention du consentement de la Commission visé à l’article 205 de la Loi est déposée auprès de la Commission, est signée par le demandeur ou son représentant autorisé et comporte les renseignements suivants :

  • a) les nom et coordonnées du demandeur et de son représentant autorisé, le cas échéant;

  • b) les nom et coordonnées du défendeur;

  • c) l’infraction prévue à la section 14 de la partie 1 de la Loi qui aurait été commise;

  • d) la disposition de la Loi à laquelle il aurait été contrevenu;

  • e) la description de l’activité ayant donné lieu à la demande;

  • f) la date de la demande visant l’obtention du consentement de la Commission.

PARTIE 2Griefs

Dispositions générales

Note marginale :Prorogation de délai

 Malgré les autres dispositions de la présente partie, tout délai, prévu par celle-ci ou par une procédure de grief énoncée dans une convention collective, pour l’accomplissement d’un acte, la présentation d’un grief à un palier de la procédure applicable aux griefs, le renvoi d’un grief à l’arbitrage ou la remise ou le dépôt d’un avis, d’une réponse ou d’un document peut être prorogé avant ou après son expiration :

  • a) soit par une entente entre les parties;

  • b) soit par la Commission ou l’arbitre de grief, selon le cas, à la demande d’une partie, par souci d’équité.

  • DORS/2014-251, art. 23

Note marginale :Suspension de délai

 Si les parties se prévalent d’un système de gestion informelle des conflits établi en vertu de l’article 207 de la Loi, tout délai, prévu par la présente partie ou par une procédure de grief énoncée dans une convention collective, pour la présentation d’un grief à un palier de la procédure applicable aux griefs est suspendu jusqu’à ce que l’une des parties donne à l’autre un avis écrit à l’effet contraire.

Note marginale :Rejet pour non-respect d’un délai

 Le grief ne peut être rejeté pour non-respect du délai de présentation à un palier inférieur que s’il a été rejeté au palier inférieur pour cette raison.

Griefs individuels

Note marginale :Nombre maximal de paliers

 La procédure applicable aux griefs individuels ne peut compter plus de trois paliers.

Note marginale :Avis concernant les paliers

  •  (1) L’employeur avise chacun de ses fonctionnaires, conformément au paragraphe (2), du nom ou du titre des personnes dont la décision constitue un palier de la procédure applicable aux griefs individuels, de même que du nom ou du titre ainsi que des coordonnées de son supérieur hiérarchique immédiat ou de son chef de service local à qui les griefs individuels peuvent être présentés.

  • Note marginale :Affichage de l’avis

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), l’employeur affiche des copies de l’avis bien en vue aux endroits où ses fonctionnaires sont le plus susceptibles d’en prendre connaissance.

  • Note marginale :Autres moyens

    (3) La Commission autorise l’employeur à communiquer les renseignements mentionnés au paragraphe (1) à ses fonctionnaires par un autre moyen que l’affichage si ceux-ci sont ainsi plus susceptibles d’en prendre connaissance.

Note marginale :Formulaire de grief individuel

  •  (1) L’employeur établit un formulaire de grief individuel où sont demandés les renseignements à fournir par le fonctionnaire s’estimant lésé, notamment :

    • a) les nom et adresses postale et électronique du fonctionnaire, son numéro de téléphone, son lieu de travail, le titre de son poste, le nom de sa section ou de son unité, celui de sa division, sa classification et le nom de son employeur;

    • b) selon le cas :

      • (i) un exposé de la nature de chaque action, omission ou situation qui permettra d’établir la prétendue violation ou fausse interprétation ayant donné lieu au grief, y compris, le cas échéant, le renvoi à toute disposition pertinente d’une loi, d’un règlement, d’une convention collective, d’une décision arbitrale ou d’une directive ou autre document de l’employeur concernant les conditions d’emploi,

      • (ii) un exposé du prétendu fait portant atteinte à ses conditions d’emploi;

    • c) la date de la prétendue violation ou fausse interprétation ou du prétendu fait portant atteinte à ses conditions d’emploi;

    • d) les mesures correctives demandées.

  • Note marginale :Approbation

    (2) L’employeur soumet le formulaire à l’approbation de la Commission. Celle-ci approuve le formulaire s’il y est demandé tous les renseignements visés aux alinéas (1)a) à d) et si tout autre renseignement qui y est demandé est pertinent pour la résolution de griefs individuels.

  • Note marginale :Exemplaires

    (3) Une fois le formulaire approuvé, l’employeur en met des exemplaires à la disposition de ses fonctionnaires.

Note marginale :Présentation d’un grief

 Le fonctionnaire qui souhaite présenter un grief individuel remplit le formulaire établi par son employeur et approuvé par la Commission, et le remet à son supérieur hiérarchique immédiat ou à son chef de service local visé au paragraphe 65(1).

Note marginale :Délai de présentation du grief au premier palier

  •  (1) Le fonctionnaire s’estimant lésé peut présenter un grief individuel au premier palier de la procédure applicable aux griefs individuels au plus tard trente-cinq jours après le jour où il a eu connaissance de la prétendue violation ou fausse interprétation ou du prétendu fait portant atteinte à ses conditions d’emploi ayant donné lieu au grief individuel ou après le jour où il en a été avisé, le premier en date étant à retenir.

  • Note marginale :Délai de présentation du grief au palier supérieur

    (2) Le fonctionnaire s’estimant lésé peut présenter successivement son grief individuel à chaque palier supérieur de la procédure applicable aux griefs individuels au plus tard :

    • a) s’il a reçu une décision du palier immédiatement inférieur, quinze jours après l’avoir reçue;

    • b) dans le cas contraire, quarante jours après l’expiration du délai dans lequel la décision à ce palier devait lui être remise.

  • Note marginale :Grief réputé présenté

    (3) Le grief individuel est réputé avoir été présenté dans le délai prévu aux paragraphes (1) ou (2), selon le cas, s’il est expédié par messager ou remis dans ce délai au supérieur hiérarchique immédiat ou au chef de service local visé au paragraphe 65(1).

 
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