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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (DORS/2005-79)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

Dispositions générales (suite)

Note marginale :Calcul des délais

 Si le délai — prévu par le présent règlement — de présentation ou de dépôt d’un document expire un samedi ou un jour férié, l’échéance est reportée au jour suivant qui n’est ni un samedi ni un jour férié.

Note marginale :Renonciation

  •  (1) La personne qui a entamé une affaire devant la Commission, le président ou un arbitre de grief peut, en personne à l’audience ou par avis écrit adressé à la Commission, y renoncer avant qu’une décision ne soit rendue.

  • Note marginale :Fermeture de dossier

    (2) Lorsqu’elle est informée de la renonciation par le président ou l’arbitre de grief, ou à la réception de l’avis, la Commission ferme le dossier et en informe les parties, les intervenants et la Commission canadienne des droits de la personne si celle-ci a reçu l’un des avis prévus aux paragraphes 210(1), 217(1) et 222(1) de la Loi.

  • DORS/2014-251, art. 8

PARTIE 1Relations de travail

Dispositions générales

Note marginale :Prorogation ou réduction des délais

 Malgré les autres dispositions de la présente partie, la Commission peut, dans toute affaire relevant de sa compétence qui est visée par la présente partie :

  • a) par souci d’équité, proroger le délai prévu par la présente partie ou autoriser un délai supplémentaire pour l’accomplissement d’un acte ou le dépôt d’un avis ou d’un document;

  • b) en cas d’urgence, sur avis à toutes les parties, réduire le délai prévu par la présente partie pour l’accomplissement d’un acte ou le dépôt d’un avis ou d’un document.

  • DORS/2014-251, art. 9

Note marginale :Jonction

 Afin d’assurer la résolution expéditive de deux ou plusieurs affaires dont elle est saisie, la Commission peut ordonner la jonction de celles-ci.

  • DORS/2014-251, art. 9

Note marginale :Adjonction de parties et d’intervenants

  •  (1) Quiconque a un intérêt substantiel dans une affaire dont la Commission est saisie peut demander à celle-ci d’y être ajouté à titre de partie ou d’intervenant.

  • Note marginale :Observations

    (2) Après avoir donné aux parties l’occasion de présenter leurs observations à l’égard de la demande, la Commission peut ajouter le demandeur à titre de partie ou d’intervenant.

Note marginale :Renseignements insuffisants

  •  (1) La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie ou d’un intervenant, demander que les renseignements figurant dans un document déposé par une autre partie ou un autre intervenant soient complétés ou précisés.

  • Note marginale :Suppression de renseignements

    (2) Après avoir donné au destinataire de la demande l’occasion d’y répondre, la Commission peut radier les renseignements incomplets ou imprécis.

Note marginale :Avis de conférence préparatoire

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Commission avise les parties et les intervenants, au moins trois jours avant la date fixée pour la tenue de toute conférence préparatoire.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la demande de réexamen — visée au paragraphe 158.1(2) de la Loi — d’une décision arbitrale.

  • DORS/2014-251, art. 10

Note marginale :Avis d’audience

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), la Commission avise les parties et les intervenants, au moins sept jours avant la date fixée pour la tenue de toute audience devant elle.

  • Note marginale :Exception

    (1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la demande de réexamen — visée au paragraphe 158.1(2) de la Loi — d’une décision arbitrale.

  • Note marginale :Envoi d’un avis d’audience aux opposants

    (2) Dans le cadre d’une demande d’accréditation ou de révocation d’accréditation, la Commission avise, dans le même délai, de la tenue de l’audience tout fonctionnaire ou représentant d’un groupe de fonctionnaires ayant déposé une déclaration d’opposition à l’égard de la demande en question.

  • Note marginale :Omission de comparaître

    (3) Si le destinataire de l’avis d’audience omet de comparaître, la Commission peut tenir l’audience et rendre sa décision sans autre avis à cette personne.

  • DORS/2014-251, art. 11

Note marginale :Contenu de la demande d’assignation

 Afin d’assurer la résolution juste et expéditive de toute affaire dont elle est saisie, la Commission peut exiger qu’une demande d’assignation de témoin contienne les nom et adresse du témoin à assigner et un exposé de la preuve attendue de celui-ci à l’audience.

Note marginale :Preuve à l’audience

  •  (1) Tout document présenté en preuve à l’audience est accompagné d’une copie pour la Commission, chaque partie et chaque intervenant.

  • Note marginale :Bilinguisme

    (2) Si le document existe dans les deux langues officielles, les deux versions sont présentées à l’audience.

Note marginale :Confidentialité des volontés des fonctionnaires

 Malgré l’article 4, la Commission ne peut communiquer à qui que ce soit les éléments de preuve susceptibles de révéler l’adhésion de tout fonctionnaire à une organisation syndicale, son opposition à l’accréditation d’une organisation syndicale ou à la révocation de celle-ci, ou sa volonté d’être ou non représenté par une organisation syndicale, sauf si la communication est susceptible de contribuer à la réalisation des objets de la Loi.

Note marginale :Ajournement des audiences

 La Commission peut ajourner toute audience et fixer les date, heure et lieu et les modalités de la nouvelle audience.

Note marginale :Demande de réexamen d’une décision

 La demande visant le réexamen — visé à l’article 43 de la Loi — d’une décision ou d’une ordonnance rendue par la Commission contient un exposé des moyens sur lesquels se fonde le demandeur.

SECTION 1Accréditation

Procédure d’accréditation

Note marginale :Demande d’accréditation

 La demande d’accréditation prévue à l’article 54 de la Loi est présentée selon la formule 1 de l’annexe.

Note marginale :Date limite

 À la réception de la demande d’accréditation, la Commission :

  • a) fixe la date limite, c’est-à-dire une date qui, compte tenu du nombre de fonctionnaires pouvant être visés par la demande et de leur lieu de travail, donne suffisamment de temps à ceux-ci pour prendre connaissance de la demande et y réagir, et qui soit postérieure d’au moins quinze jours et d’au plus quarante jours à la date de sa présentation;

  • b) informe de la date limite l’employeur et toute organisation syndicale dont la Commission sait qu’elle affirme représenter un ou plusieurs fonctionnaires pouvant être visés par la demande.

  • DORS/2014-251, art. 12

Note marginale :Copies de l’avis aux fonctionnaires

  •  (1) La Commission remet à l’employeur un nombre suffisant de copies de l’avis de la demande d’accréditation, compte tenu du nombre de fonctionnaires pouvant être visés et de leurs lieux de travail.

  • Note marginale :Affichage des copies de l’avis

    (2) Sur réception des copies de l’avis et jusqu’à la date limite, l’employeur les affiche bien en vue aux endroits où les fonctionnaires pouvant être visés par la demande sont le plus susceptibles d’en prendre connaissance.

  • Note marginale :Déclaration de conformité

    (3) Sans délai après la date limite, l’employeur dépose une déclaration portant qu’il s’est conformé au paragraphe (2).

  • DORS/2014-251, art. 13

Note marginale :Réponse de l’employeur

 L’employeur dépose, au plus tard à la date limite, sa réponse à la demande d’accréditation selon la formule 2 de l’annexe.

Note marginale :Intervention

 Au plus tard à la date limite, l’organisation syndicale qui reçoit copie de la demande d’accréditation ou qui affirme représenter un ou plusieurs fonctionnaires pouvant être visés par la demande peut déposer une demande d’intervention selon la formule 3 de l’annexe.

Note marginale :Déclaration d’opposition

 Si tout fonctionnaire ou groupe de fonctionnaires visé par la demande d’accréditation souhaite s’y opposer, il dépose, au plus tard à la date limite, une déclaration d’opposition selon la formule 4 de l’annexe.

Note marginale :Modification

 Toute personne peut déposer une demande de modification de sa demande d’accréditation, de sa réponse, de sa demande d’intervention ou de sa déclaration d’opposition.

 
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