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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (DORS/2005-79)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

DORS/2005-79

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRAL

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Enregistrement 2005-04-01

Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

En vertu des articles 39, 237 et 238 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publiqueNote de bas de page a, la Commission des relations de travail dans la fonction publique prend le Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, ci après.

Ottawa, le 1er avril 2005

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

document introductif

document introductif Selon le cas :

  • a) la demande visant l’obtention, en vertu de l’article 12, d’un délai supplémentaire ou de la prorogation ou de la réduction d’un délai, si elle est présentée avant tout document visé à l’un des alinéas b) à x) et z.1);

  • b) la demande d’exercice par la Commission de l’une ou l’autre des attributions prévues à l’article 12 de la Loi;

  • c) la demande d’exercice par la Commission de l’un ou l’autre des pouvoirs prévus à l’article 43 de la Loi;

  • d) [Abrogé, DORS/2014-251, art. 2]

  • e) la demande d’accréditation prévue à l’article 54 de la Loi;

  • f) la demande de détermination de l’appartenance d’un fonctionnaire ou d’une catégorie de fonctionnaires à une unité de négociation, prévue à l’article 58 de la Loi;

  • g) la demande de détermination des droits, privilèges et obligations d’une organisation syndicale, prévue au paragraphe 79(2) de la Loi;

  • h) la demande d’accréditation prévue à l’article 83 de la Loi;

  • i) la demande d’ordonnance prévue au paragraphe 84(1) ou à l’article 89 de la Loi;

  • j) la demande visant à obtenir la permission de donner à l’autre partie un avis de négocier collectivement, prévue au paragraphe 86(1) de la Loi;

  • k) la demande de révocation d’accréditation prévue aux articles 94, 98, 99 ou 100 de la Loi;

  • l) la demande de détermination des droits et obligations de l’organisation syndicale, prévue au paragraphe 101(2) de la Loi;

  • m) la demande de directives prévue à l’article 102 de la Loi;

  • n) la demande de prolongation du délai pour commencer à appliquer une convention collective, prévue à l’alinéa 117b) de la Loi;

  • o) à r) [Abrogés, DORS/2014-251, art. 2]

  • s) la demande de renvoi d’un différend à l’arbitrage prévue au paragraphe 136(1) de la Loi;

  • s.1) la demande de réexamen d’une décision arbitrale prévue au paragraphe 158.1(2) de la Loi;

  • t) la demande de renvoi d’un différend à la conciliation prévue au paragraphe 161(1) de la Loi;

  • u) la demande de déclaration d’invalidité d’un vote de grève prévue au paragraphe 184(2) de la Loi;

  • v) la plainte visée à l’article 190 de la Loi;

  • w) la demande de déclaration d’illégalité d’une activité prévue au paragraphe 198(1) de la Loi;

  • x) la demande visant l’obtention du consentement de la Commission visé à l’article 205 de la Loi;

  • y) la demande visant la prorogation d’un délai visée à l’alinéa 61b), si elle est présentée avant l’avis de renvoi d’un grief à l’arbitrage;

  • z) l’avis de renvoi d’un grief à l’arbitrage prévu à l’article 223 de la Loi;

  • z.1) la demande de dépôt à la Cour fédérale d’une ordonnance de la Commission ou d’un arbitre de grief prévue au paragraphe 234(1) de la Loi. (initiating document)

fonctionnaire

fonctionnaire

  • a) Dans la partie 1, s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi;

  • b) dans la partie 2, s’entend au sens de l’article 206 de la Loi. (employee)

intervenant

intervenant À l’égard d’une affaire, toute personne ayant obtenu un tel statut dans le cadre de celle-ci. (intervenor)

Loi

Loi La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral. (Act)

personne

personne S’entend notamment de l’organisation syndicale, du regroupement d’organisations syndicales ou de l’employeur. (person)

  • DORS/2014-251, art. 2
  • 2017, ch. 9, art. 58

Dispositions générales

Note marginale :Présentation des documents introductifs

 Sous réserve des articles 3, 47, 51 et 55, la présentation des documents introductifs à la Commission s’effectue par dépôt en double exemplaire.

  • DORS/2014-251, art. 3

Note marginale :Document introductif envoyé par télécopieur

  •  (1) Dans le cas où le document introductif est transmis à la Commission par télécopieur, l’original et une copie lui sont envoyés dans les plus brefs délais.

  • Note marginale :Date de réception

    (2) Le document introductif transmis par télécopieur est réputé être reçu le jour de son envoi par télécopieur si l’original et une copie en sont envoyés conformément au paragraphe (1).

  • DORS/2014-251, art. 4

Note marginale :Envoi de copies

 À la réception du document introductif ou, dans le cas où il a été transmis par télécopieur, de son original et d’une copie, la Commission en envoie une copie à l’autre partie et à toute personne pouvant être intéressée.

  • DORS/2014-251, art. 5

Note marginale :Réponse

 Sauf disposition contraire du présent règlement, la partie ayant reçu copie du document introductif — autre que la demande de renvoi d’un différend à l’arbitrage ou à la conciliation, la demande de réexamen d’une décision arbitrale visée au paragraphe 158.1(2) de la Loi et l’avis de renvoi d’un grief à l’arbitrage — dépose sa réponse au plus tard quinze jours après l’avoir reçue.

  • DORS/2014-251, art. 5

Note marginale :Non-respect du délai

 Malgré les articles 16 et 17, si, dans le cadre d’une affaire — autre que le renvoi d’un grief à l’arbitrage —, la partie ayant reçu copie du document introductif omet de déposer sa réponse dans le délai prévu par le présent règlement, la Commission ou le président, selon le cas, peut rendre une décision sans autre avis à cette partie.

  • DORS/2014-251, art. 5

Note marginale :Document présenté subséquemment

  •  (1) Sous réserve de l’article 8, tout document présenté après le document introductif est déposé auprès de la Commission.

  • Note marginale :Envoi de copies

    (2) La personne qui dépose le document subséquemment en envoie une copie aux personnes ci-après :

    • a) la partie qui a présenté le document introductif;

    • b) toute personne ayant reçu copie du document introductif en application de l’article 4, à moins qu’elle n’ait fait savoir par écrit à la Commission qu’elle ne souhaitait pas recevoir copie des documents déposés subséquemment;

    • c) les intervenants;

    • d) la Commission canadienne des droits de la personne, si elle a reçu l’un des avis prévus aux paragraphes 210(1), 217(1) et 222(1) de la Loi.

  • Note marginale :Exceptions

    (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux documents suivants :

    • a) les demandes d’assignation;

    • b) la preuve documentaire visée aux articles 30 et 42;

    • c) la documentation supplémentaire déposée par l’employeur en application des articles 32 et 44;

    • d) les déclarations d’opposition et les demandes de modification de ces déclarations.

  • DORS/2014-251, art. 6

Note marginale :Précision

 L’article 7 ne s’applique pas aux documents visés aux articles 19 et 54, aux paragraphes 92(1) et 93(1) et à l’article 104.

  • DORS/2014-251, art. 7

Note marginale :Réception du document après seize heures

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le document reçu par la Commission après seize heures, heure d’Ottawa, est réputé avoir été reçu le jour suivant qui n’est ni un samedi ni un jour férié.

  • Note marginale :Réception du document expédié par messager

    (2) Le document expédié par messager à l’adresse de la Commission est réputé avoir été reçu par celle-ci le jour de l’expédition.

  • DORS/2014-251, art. 7
 
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