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Examen préalable — processus (suite)

Examen préalable (suite)

Note marginale :Participation du public

 S’il existe des circonstances entourant le projet qui sont susceptibles de susciter l’intérêt du public, l’autorité décisionnelle :

  • a) avant de donner au public la possibilité d’examiner le rapport d’examen préalable et de faire des observations à son égard, affiche sur le site Internet visé à l’article 49 un énoncé de la portée du projet et, soit un énoncé des éléments à prendre en compte dans le cadre de l’examen préalable et de leur portée ou une indication de la façon d’obtenir copie de l’énoncé de ces éléments et de leur portée;

  • b) avant de prendre sa décision au titre de l’article 16, donne au public la possibilité d’examiner le rapport d’examen préalable et les documents relatifs au projet qui ont été versés au registre et de faire ses observations à leur égard, ainsi qu’un avis suffisant de cette possibilité;

  • c) peut lui donner la possibilité de prendre part à toute étape de l’examen préalable et de faire des observations.

Décision de l’autorité décisionnelle après l’examen préalable

Note marginale :Délai de prise de décision

 L’autorité décisionnelle ne peut prendre de décision dans le cadre du paragraphe 16(1) avant le quinzième jour suivant la date à laquelle les documents ci-après ont été affichés sur le site Internet visé à l’article 49 :

  • a) l’avis du début du processus d’évaluation environnementale;

  • b) l’énoncé de la portée du projet;

  • c) dans le cas où l’autorité décisionnelle donne au public la possibilité d’examiner le rapport d’examen préalable et les documents relatifs au projet qui ont été versés au registre et de faire des observations à leur égard, l’énoncé des éléments à prendre en compte dans le cadre de l’évaluation environnementale et de leur portée ou une indication de la façon d’obtenir copie de cet énoncé.

Note marginale :Décision de l’autorité décisionnelle — examen préalable

  •  (1) L’autorité décisionnelle, après avoir pris en compte le rapport d’examen préalable et toute observation du public ainsi que l’application des mesures d’atténuation réalisables sur les plans technique et économique, prend l’une des décisions suivantes :

    • a) la réalisation du projet n’est pas susceptible d’entraîner d’effets environnementaux négatifs importants;

    • b) la réalisation du projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants qui peuvent être justifiés dans les circonstances;

    • c) la réalisation du projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants qui ne peuvent être justifiés dans les circonstances;

    • d) il n’est pas clair que la réalisation du projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants;

    • e) les préoccupations du public justifient l’examen du projet par un médiateur ou une commission.

  • Note marginale :Mesures d’atténuation — étendue des pouvoirs

    (2) Les mesures d’atténuation que l’autorité décisionnelle peut prendre en compte sont :

    • a) celles dont elle peut assurer l’application;

    • b) celles dont elle est convaincue qu’elles seront appliquées par une autre personne ou un autre organisme.

Note marginale :Réalisation du projet et application des mesures d’atténuation

 Si elle prend la décision prévue à l’alinéa 16(1)a), l’autorité décisionnelle peut exercer toute attribution de façon à permettre la réalisation totale ou partielle du projet. Elle veille alors à l’application des mesures d’atténuation qu’elle a prises en compte et qui sont visées à l’alinéa 16(2)a) ainsi qu’à l’élaboration et à la réalisation de tout programme de suivi indiqué.

Note marginale :Renvoi du projet à un médiateur ou à une commission

 Si l’autorité décisionnelle prend la décision prévue aux alinéas 16(1)b), d) ou e), elle renvoie le projet au conseil de la première nation qui, à son tour, le renvoie à un médiateur ou à une commission.

Note marginale :Interdiction d’agir

 L’autorité décisionnelle qui prend la décision prévue à l’alinéa 16(1)c) ne peut exercer aucune attribution en vue de la réalisation, même partielle, du projet.

Étude approfondie — processus

Dispositions générales

Note marginale :Projets visés

 Les articles 21 à 30 s’appliquent aux projets visés à l’annexe.

Note marginale :Consultation publique

  •  (1) L’autorité décisionnelle veille à la tenue d’une consultation publique sur ce qui suit :

    • a) les propositions relatives à la portée du projet en matière d’évaluation environnementale;

    • b) les éléments à prendre en compte dans le cadre de l’évaluation et leur portée;

    • c) la question de savoir si une étude approfondie permet l’examen des questions soulevées par le projet.

  • Note marginale :Rapport et recommandation au conseil de la première nation

    (2) Dès qu’elle dispose de suffisamment de renseignements et après avoir tenu la consultation publique, l’autorité décisionnelle, si elle n’est pas le conseil de la première nation :

    • a) fait rapport sur les éléments ci-après au conseil de la première nation :

      • (i) la portée du projet,

      • (ii) les éléments à prendre en compte dans le cadre de l’évaluation environnementale et leur portée,

      • (iii) les préoccupations du public,

      • (iv) la possibilité d’effets environnementaux négatifs,

      • (v) la question de savoir si une étude approfondie permet l’examen des questions soulevées par le projet;

    • b) recommande au conseil de la première nation :

      • (i) soit de lui renvoyer le projet pour veiller à ce qu’une étude approfondie soit effectuée et qu’un rapport de cette étude soit établi et présenté au conseil,

      • (ii) soit de renvoyer le projet à un médiateur ou à une commission.

Note marginale :Renvoi du projet

 Le conseil de la première nation, prenant en compte le rapport et la recommandation de l’autorité décisionnelle, s’il n’est pas lui-même cette autorité, ou les éléments mentionnés aux sous-alinéas 21(2)a)(i) à (v) s’il est lui-même l’autorité décisionnelle et qu’il dispose de suffisamment de renseignements, décide, selon le cas :

  • a) s’il n’est pas lui-même l’autorité décisionnelle, de renvoyer le projet à cette autorité pour qu’une étude approfondie soit effectuée et qu’un rapport de cette étude soit établi et présenté au conseil;

  • b) s’il est lui-même l’autorité décisionnelle, de veiller à ce qu’une étude approfondie soit effectuée et à ce qu’un rapport de cette étude soit établi;

  • c) de renvoyer le projet à un médiateur ou à une commission.

Étude approfondie

Note marginale :Éléments supplémentaires pris en compte

 L’étude approfondie d’un projet porte sur les éléments ci-après, en plus de ceux sur lesquels une évaluation environnementale doit porter en vertu du paragraphe 11(1) et de ceux sur lesquels elle peut porter en vertu du paragraphe 11(2) :

  • a) l’objet du projet;

  • b) les autres façons d’exécuter le projet qui sont réalisables sur les plans technique et économique et leurs effets environnementaux;

  • c) les modalités du programme de suivi du projet;

  • d) la capacité des ressources renouvelables risquant d’être touchées de façon importante par le projet de répondre aux besoins actuels et futurs.

Note marginale :Participation du public à l’étude approfondie

 Si le conseil de la première nation décide, en vertu des alinéas 22a) ou b), qu’un projet doit faire l’objet d’une étude approfondie, l’autorité décisionnelle veille à ce que le public ait la possibilité d’y prendre part, en plus de prendre part à la consultation publique prévue à l’article 26.

Note marginale :Portée des éléments

 Dans le cadre de l’étude approfondie, l’établissement de la portée des éléments prévus aux alinéas 11(1)a), b) et d), au paragraphe 11(2) et aux alinéas 23b) à d) incombe à l’autorité décisionnelle.

Note marginale :Avis public

  •  (1) Sur réception du rapport d’étude approfondie, l’autorité décisionnelle publie, de la manière qui convient, un avis comportant les renseignements suivants :

    • a) la date à laquelle le rapport d’étude approfondie sera accessible au public;

    • b) le lieu où l’on peut obtenir copie du rapport;

    • c) la date limite pour la réception d’observations sur les conclusions, les recommandations et tout autre aspect du rapport et l’adresse à laquelle les faire parvenir.

  • Note marginale :Observations du public

    (2) Toute personne peut, dans le délai indiqué, présenter ses observations relativement aux conclusions ou aux recommandations ou à tout autre aspect du rapport d’étude approfondie, à l’adresse indiquée sur l’avis.

 
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