Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (DORS/2008-120)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments [1239 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments [1629 KB]
Règlement à jour 2018-09-26; dernière modification 2017-12-01 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :
