Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (DORS/2008-120)

17 L’agent de l’autorité peut :

• a) interdire le déplacement de tout bâtiment ou l’ordonner de la façon qu’il précise;

• b) immobiliser tout bâtiment et y monter à bord à toute heure convenable et :

  • (i) ordonner à quiconque de faire fonctionner l’équipement à bord du bâtiment ou de cesser de le faire fonctionner,

  • (ii) poser toute question pertinente aux personnes à bord du bâtiment et leur demander toute aide raisonnable,

  • (iii) exiger de toute personne à bord du bâtiment qu’elle lui présente, pour examen, tout document ou tout renseignement qu’elle possède.

Interdictions visant l’âge

18 Les articles 19 à 21 s’appliquent aux embarcations de plaisance utilisées dans les eaux canadiennes, sauf celles des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

19 Il est interdit à toute personne âgée de moins de 12 ans, et à toute personne de permettre à une personne âgée de moins de 12 ans, d’utiliser une embarcation de plaisance, autre qu’une motomarine, propulsée par un moteur dont la puissance motrice est supérieure à 7,5 kW, à moins que celle-ci ne soit accompagnée dans l’embarcation de plaisance par une personne âgée de 16 ans ou plus qui la supervise directement.

20 Il est interdit à toute personne âgée de moins de 16 ans, et à toute personne de permettre à une personne âgée de moins de 16 ans, d’utiliser une embarcation de plaisance, autre qu’une motomarine, propulsée par un moteur dont la puissance motrice est supérieure à 30 kW, à moins que celle-ci ne soit accompagnée dans l’embarcation de plaisance par une personne âgée de 16 ans ou plus qui la supervise directement.

21 Il est interdit à toute personne âgée de moins de 16 ans, et à toute personne de permettre à une personne âgée de moins de 16 ans, d’utiliser une motomarine.

Abrogation

22 [Abrogation]

Entrée en vigueur

23 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.