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Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (DORS/2008-120)

Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2018-10-10 Versions antérieures

Restrictions (suite)

Activité ou événement spécial (suite)

  •  (1) Le ministre délivre un permis autorisant une personne à tenir dans les eaux visées à l’un ou l’autre des paragraphes 2(1) à (7) et 11(2) une activité ou un événement sportifs, récréatifs ou publics au cours duquel des bâtiments seront utilisés d’une manière contraire à ce que prévoient ces paragraphes si le ministre est en mesure d’assortir le permis de conditions pour protéger l’intérêt public et l’environnement et réduire au minimum le risque pour la sécurité des personnes et les entraves à la sécurité et à l’efficacité de la navigation des bâtiments.

  • (2) [Abrogé, DORS/2010-34, art. 7]

  • (3) La personne au nom de laquelle un permis est délivré pour la tenue d’une activité ou d’un événement sportif, récréatif ou public et toutes les personnes qui y participent sont tenues de respecter les conditions qui figurent sur le permis.

  • (4) Le ministre annule le permis dans l’une des circonstances suivantes :

    • a) le titulaire a fourni sciemment des renseignements faux ou trompeurs en vue de l’obtenir;

    • b) le titulaire ne se conforme pas aux conditions qui y figurent et la non-conformité avec celles-ci met en danger la sécurité des personnes, entrave la navigation des bâtiments ou constitue une menace pour l’environnement.

  • (5) Si le permis est annulé, le ministre en avise la personne au nom de laquelle le permis a été délivré.

  • DORS/2010-34, art. 7
  • DORS/2014-210, art. 5
  • DORS/2017-124, art. 3(F)
  • DORS/2018-204, art. 3

Mouillage dans la baie de False Creek

 Dans l’article 14, mouiller s’entend notamment du fait d’amarrer un bâtiment à une bouée d’amarrage ou d’attacher un bâtiment à un autre bâtiment qui mouille.

  •  (1) Il est interdit à toute personne qui n’est pas titulaire d’un permis délivré par le ministre de mouiller un bâtiment dans les eaux de la baie de False Creek, dans la ville de Vancouver, qui sont situées à l’est d’une ligne tirée dans une direction de 45° (vrais) à partir de la pointe Kitsilano jusqu’à la rive nord de la baie de False Creek, dans les cas suivants :

    • a) pendant une période cumulative de plus de huit heures entre 9 h et 23 h;

    • b) en tout temps après 23 h et avant 9 h le lendemain.

  • (2) Le ministre délivre un permis pour l’une des périodes maximales prévues aux paragraphes (3) ou (4) si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le propriétaire ou l’utilisateur du bâtiment présente au ministre une demande signée qui comprend les renseignements suivants :

      • (i) le nombre de jours pendant lesquels le bâtiment mouillerait,

      • (ii) les nom et adresse permanente du demandeur,

      • (iii) le numéro de téléphone, ou l’endroit, où il peut être joint durant la période visée par le permis,

      • (iv) l’identification du bâtiment;

    • b) le propriétaire ou l’utilisateur du bâtiment veille à ce que le bâtiment soit en état de navigabilité;

    • c) il y a une place libre pour y mouiller le bâtiment.

  • (3) Le permis est valide pour une période d’au plus :

    • a) 14 jours dans le cas d’un permis délivré pendant l’été, soit la période commençant le 1er avril et se terminant le 30 septembre;

    • b) 21 jours dans le cas d’un permis délivré pendant l’hiver, soit la période commençant le 1er octobre et se terminant le 31 mars.

  • (4) Le propriétaire ou l’utilisateur du bâtiment peut présenter une demande en vue d’obtenir un permis pour le mouillage du bâtiment pour une période maximale, calculée de la manière suivante :

    • a) dans le cas d’un permis délivré pendant l’été, 14 jours moins le nombre de jours complets ou partiels où le bâtiment mouillait au cours des 30 jours précédant la date de la demande;

    • b) dans le cas d’un permis délivré pendant l’hiver, 21 jours moins le nombre de jours complets ou partiels où le bâtiment mouillait au cours des 40 jours précédant la date de la demande.

  • (5) Le présent article ne s’applique pas aux personnes ci-après qui agissent dans le cadre de leurs fonctions :

    • a) les agents de l’autorité;

    • b) les employés ou mandataires de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, ou d’un comté, d’une municipalité ou d’un district régional.

  • DORS/2010-34, art. 8(F)
  • DORS/2015-123, art. 4
  • DORS/2017-124, art. 4
  • DORS/2018-204, art. 4

Utilisation sécuritaire

[DORS/2008-120, err., Vol. 142, no 10]
  •  (1) Toute personne qui utilise un bâtiment doit :

    • a) tenir compte des circonstances qui pourraient présenter un danger pour le bâtiment ou d’autres bâtiments;

    • b) éviter de compromettre la sécurité des personnes participant à des activités dans les eaux.

  • (2) Toute personne qui utilise un bâtiment pendant la tenue d’une activité ou d’un événement sportifs, récréatifs ou publics pour lequel un permis a été délivré le fait de manière à ne pas gêner l’activité ou l’événement.

  • DORS/2015-161, art. 56
  • DORS/2017-124, art. 5

Contrôle d’application

 Les personnes mentionnées au tableau du présent article, individuellement ou par catégories, sont nommées à titre d’agents de l’autorité chargés de l’application des articles 2 à 15.

TABLEAU

Colonne 1Colonne 2
ArticlePersonnes ou catégories de personnesLieu géographique
1Membre de la Gendarmerie royale du CanadaPartout au Canada
2Membre d’une force de police portuaire ou fluvialePartout au Canada
3Membre de toute force de police d’une province, d’un comté ou d’une municipalitéPartout au Canada
4Inspecteur de la sécurité maritimePartout au Canada
5Inspecteur des embarcations de plaisancePartout au Canada
6Personne employée comme garde de parc par Parcs Canada et nommée en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du CanadaPartout au Canada
7Personne employée comme garde d’aire marine de conservation par Parcs Canada et nommée en vertu de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du CanadaPartout au Canada
8Personne employée comme agent de conservation par la Commission de la capitale nationaleDans la région de la capitale nationale
9Personne employée comme agent des pêches par le ministère des Pêches et des Océans en Colombie-Britannique et au YukonEn Colombie-Britannique, au Yukon et dans leurs eaux adjacentes
10Membre du British Columbia Conservation Officer Service nommé en vertu de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Environmental Management Act, S.B.C. 2003, ch. 53En Colombie-Britannique
11Agent de conservation nommé en vertu de la loi de l’Alberta intitulée Government Organization Act, R.S.A. 2000, ch. G-10En Alberta
12Agent forestier nommé en vertu de la loi de l’Alberta intitulée Forests Act, R.S.A. 2000, ch. F-22En Alberta
13Agent de la protection de la faune nommé en vertu de la loi de l’Alberta intitulée Wildlife Act, R.S.A. 2000, ch. W-10En Alberta
14Agent d’application des règlements employé par la Ville de Chestermere, en AlbertaEn Alberta
15Agent de la paix communautaire –– Niveau 1, employé par l’Alberta Special Areas Board et nommé en vertu de la loi de l’Alberta intitulée Peace Officer Act, S.A. 2006, ch. P-3.5En Alberta
16Agent de police spécial employé par la Wascana Centre Authority et nommé en vertu de la loi de la Saskatchewan intitulée The Provincial Capital Commission Act, S.S. 2017, ch. P-30.011En Saskatchewan
17Personne employée comme agent de conservation par le ministère de l’Environnement de la Saskatchewan et nommée à titre d’agent de police spécial en vertu de la loi de la Saskatchewan intitulée The Police Act, 1990, S.S. 1990-91, ch. P-15.01En Saskatchewan
18Agent de police spécial ou inspecteur municipal des entités suivantes au Québec : municipalité d’Austin, municipalité d’Ayer’s Cliff, canton de Potton, canton de Stanstead, canton de Hatley, municipalité de Hatley, ville de Magog, municipalité régionale de comté de Memphrémagog, municipalité du village de North Hatley, municipalité d’Ogden, municipalité de Sainte-Catherine-de-Hatley, municipalité d’Adstock, municipalité de Lambton, municipalité de Saint-Romain, municipalité de Saint-Joseph-de-Coleraine, municipalité de Sainte-Praxède, municipalité de Stornoway, ville de Lac-Brome, municipalité de Saint-Ferdinand, municipalité de Saint-Adolphe-d’Howard, ville d’Estérel, ville de Sainte-Agathe-des-Monts, municipalité du canton d’Orford et municipalité de Saint-HippolyteAu Québec
19Personne employée comme agent de conservation par le ministère des Ressources naturelles de la Nouvelle-ÉcosseEn Nouvelle-Écosse
20Agent de la paix ou agent de police spécial qui est nommé en vertu de la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Police Act, S.N.S. 2004, ch. 31 et qui travaille dans la municipalité régionale de Halifax, en Nouvelle-ÉcosseDans la municipalité régionale de Halifax
21Garde de parc nommé en vertu de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Park Act, R.S.B.C. 1996, ch. 344En Colombie-Britannique
22Agent des Premières Nations nommé en vertu de la loi de l’Ontario intitulée Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, ch. P.15En Ontario
23Agent de la paix nommé en vertu de l’article 7 de la loi de l’Alberta intitulée Peace Officer Act, S.A. 2006, ch. P-3.5 et employé par le comté de Leduc ou celui de Parkland, en AlbertaEn Alberta
24Pompier employé par le Service d’incendie de Calgary, à Calgary, en AlbertaEn Alberta
25Agent de la paix communautaire nommé en vertu de l’article 7 de la loi de l’Alberta intitulée Peace Officer Act, S.A. 2006, ch. P-3.5 et employé par le comté de NewellEn Alberta
26Agent de la paix communautaire nommé en vertu de l’article 7 de la loi de l’Alberta intitulée Peace Officer Act, S.A. 2006, ch. P-3.5 et employé par les Services de protection du lac Pigeon de Summer Village of Silver BeachEn Alberta
  • DORS/2009-213, art. 1
  • DORS/2010-34, art. 9
  • DORS/2010-226, art. 1
  • DORS/2014-210, art. 6
  • DORS/2015-123, art. 5
  • DORS/2017-124, art. 6
  • DORS/2018-204, art. 5
 
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