Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (DORS/2008-120)

Texte complet :  

• HTMLTexte complet : Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (Boutons d’accessibilité disponibles) | 
• XMLTexte complet : Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments [1076 KB] | 
• PDFTexte complet : Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments [1496 KB]