Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (DORS/2008-120)
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Règlement à jour 2023-05-17; dernière modification 2022-07-15 Versions antérieures
SCHEDULE 9 / ANNEXE 9(Sections 8 and 9 / Articles 8 et 9)
TABLE 1 / TABLEAU 1



TABLE 2 / TABLEAU 2


TABLE 3 / TABLEAU 3
FIGURE 1

FIGURE 2

FIGURE 3

FIGURE 4

FIGURE 5

FIGURE 6

- Date de modification :