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Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée (DORS/2009-162)

Règlement à jour 2020-12-28; dernière modification 2020-03-16 Versions antérieures

Utilisation d’une source ponctuelle (suite)

Inspection et entretien des dispositifs de contrôle

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), la personne visée à l’article 4 est tenue, relativement à chaque dispositif de contrôle utilisé, d’élaborer et de mettre en oeuvre un plan d’inspection et d’entretien qui prévoit qu’au moins tous les trois mois il faut vérifier :

    • a) si les surfaces internes et externes du dispositif de contrôle et ses composants externes, dont le tableau de contrôle, sont exempts de fracture ou de déformation;

    • b) si les conduites reliant le dispositif de contrôle à une cuve sont étanches et ne sont pas brisées;

    • c) si les médias filtrants du dispositif de contrôle ne sont pas obstrués et que rien ne s’y accumule qui puisse nuire au fonctionnement du dispositif;

    • d) s’il n’y a aucun signe visible de composé de chrome hexavalent à la sortie du dispositif de contrôle.

  • (2) À l’égard de tout dispositif de contrôle utilisé qui est doté d’un système de tampons multicouches, le plan d’inspection et d’entretien prévoit aussi les tâches suivantes :

    • a) la vérification de l’absence d’accumulation sur les tampons;

    • b) s’il s’agit d’un système dont les tampons ne sont pas lavés de façon continue, un lavage d’au moins vingt minutes :

      • (i) dans le cas où les recommandations du fabricant prévoient une fréquence de lavage inférieure à deux fois au cours de huit heures de fonctionnement, conformément aux recommandations du fabricant,

      • (ii) dans les autres cas, au moins deux fois au cours de huit heures de fonctionnement, avec un intervalle d’au moins trois heures entre les lavages.

  • (3) Si une source ponctuelle est utilisée pour contrôler les rejets de composés de chrome hexavalent provenant d’une cuve située dans une installation où des activités d’électrodéposition du chrome, d’anodisation au chrome ou de gravure inversée sont effectuées à la date d’entrée en vigueur du présent article, le paragraphe (1) ne s’applique que trente mois après cette date.

  • (4) Toute personne qui met en oeuvre le plan d’inspection et d’entretien est tenue de prendre les mesures suivantes :

    • a) si elle constate un défaut lors de la mise en oeuvre du plan, cesser l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée, corriger le défaut et vérifier s’il a été corrigé avant de reprendre les activités;

    • b) tenir un registre dans lequel elle consigne les renseignements suivants :

      • (i) les dates auxquelles les inspections et les travaux d’entretien ont été effectués,

      • (ii) une description des inspections et des travaux d’entretien effectués,

      • (iii) les dates auxquelles des défauts ont été constatés,

      • (iv) une description des mesures correctives apportées.

Limitation de la tension superficielle

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute personne qui contrôle les rejets de composés de chrome hexavalent provenant d’une cuve selon la méthode de limitation de la tension superficielle de la solution contenant le composé maintient la tension dans la cuve à une valeur inférieure à :

    • a) 35 dyn/cm, si la tension est mesurée au moyen d’un tensiomètre;

    • b) 45 dyn/cm, si elle est mesurée au moyen d’un stalagmomètre.

  • (2) Si la limitation de la tension superficielle est utilisée pour contrôler les rejets de composés de chrome hexavalent provenant d’une cuve située dans une installation où des activités d’électrodéposition du chrome, d’anodisation au chrome ou de gravure inversée sont effectuées à la date d’entrée en vigueur du présent article, le paragraphe (1) ne s’applique que trois mois après cette date.

  • (3) La personne visée au paragraphe (1) est tenue, à l’égard de chaque cuve, de mesurer et d’enregistrer la tension superficielle de la solution contenant le composé de chrome hexavalent une fois par jour d’utilisation d’une cuve, les mesures devant être effectuées à au moins seize heures d’intervalle.

  • (4) La tension superficielle est mesurée conformément aux instructions du fabricant du tensiomètre ou du stalagmomètre, selon le cas.

  • (5) Si une cuve est inutilisée pendant plus de vingt-quatre heures consécutives, la personne visée au paragraphe (1) est tenue, avant la reprise de l’électrodéposition du chrome, de l’anodisation au chrome ou de la gravure inversée, d’y mesurer la tension superficielle de la solution contenant le composé de chrome hexavalent et, si nécessaire, de la réduire en deçà des valeurs prévues aux alinéas (1)a) ou b), selon le cas.

  • DORS/2020-46, art. 2

Utilisation d’un couvercle de cuve

Conditions

 Toute personne qui contrôle les rejets de composés de chrome hexavalent provenant d’une cuve selon la méthode de l’utilisation d’un couvercle de cuve veille à ce que le couvercle soit fermé lors de l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome ou la gravure inversée et à ce qu’il ait les caractéristiques suivantes :

  • a) il couvre toute la surface de l’ouverture de la cuve;

  • b) il est muni d’un joint d’étanchéité qui le relie à la cuve;

  • c) il est muni d’une membrane qui est encastrée dans le couvercle et qui possède une surface minimale de 0,28 m2/kA de courant et des pores d’une taille maximale de 1 µm;

  • d) il est muni d’un dispositif d’évacuation qui est fixé à l’extérieur du couvercle et qui est doté d’un filtre HEPA aux pores d’une taille maximale de 0,1 µm.

Inspection et entretien des couvercles de cuve

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne visée à l’article 8 élabore et met en oeuvre un plan d’inspection et d’entretien qui :

    • a) est conforme aux instructions fournies par le fabricant du couvercle de cuve;

    • b) prévoit au moins les tâches suivantes :

      • (i) lorsque le couvercle est fermé et que la cuve est en marche, l’exercice d’une pression externe sur la membrane pour vérifier qu’elle bombe vers l’extérieur, chaque jour où le couvercle est utilisé,

      • (ii) le drainage de l’entrée d’air en effectuant une purge au niveau des valves à la fin de chaque jour au cours duquel la cuve est utilisée ou à la fin de chaque cycle de déposition, d’anodisation ou de gravure inversée et, si la membrane ne bombe pas vers l’intérieur au cours de la purge, la vérification du joint d’étanchéité du couvercle,

      • (iii) l’inspection des portes d’accès et des membranes pour relever la présence de fuites au niveau du couvercle ou de déchirures dans la membrane, au moins une fois par semaine,

      • (iv) le drainage du dispositif d’évacuation dans la cuve, au moins une fois par semaine,

      • (v) l’inspection de la membrane pour relever la présence de perforations, à l’aide d’une source lumineuse dirigée sur la membrane, au moins une fois par mois,

      • (vi) l’inspection, au moins une fois par mois, de tous les dispositifs de fixation qui servent à garder le couvercle fermé pour vérifier leur fonctionnement et le remplacement des dispositifs défectueux,

      • (vii) l’inspection de toute la tuyauterie reliée au dispositif d’évacuation pour déceler la présence de fuites ou de signes de détérioration, au moins une fois tous les trois mois,

      • (viii) le remplacement du filtre HEPA du dispositif d’évacuation, au moins une fois par année.

  • (2) Si un couvercle de cuve est utilisé pour contrôler les rejets de composés de chrome hexavalent provenant d’une cuve située dans une installation où des activités d’électrodéposition du chrome, d’anodisation au chrome ou de gravure inversée sont effectuées à la date d’entrée en vigueur du présent article, le paragraphe (1) ne s’applique que six mois après cette date.

  • (3) Toute personne qui effectue une inspection ou un travail d’entretien prévus au plan d’inspection et d’entretien prend les mesures suivantes  :

    • a) si elle constate un défaut lors de l’inspection ou du travail d’entretien, cesser l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée, corriger le défaut et vérifier qu’il est corrigé avant de reprendre les activités;

    • b) tenir un registre dans lequel elle consigne les renseignements suivants :

      • (i) les dates auxquelles les inspections et les travaux d’entretien ont été effectués,

      • (ii) une description des inspections et des travaux d’entretien effectués,

      • (iii) les dates auxquelles des défauts ont été constatés,

      • (iv) une description des mesures correctives apportées.

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne visée à l’article 8 est tenue, avant la première utilisation du couvercle de cuve et par la suite à tous les trois mois, d’effectuer un essai à la fumée lorsque le couvercle est en position fermée afin d’en vérifier l’étanchéité.

  • (2) Si un couvercle de cuve est utilisé pour contrôler les rejets de composés de chrome hexavalent provenant d’une cuve située dans une installation où des activités d’électrodéposition du chrome, d’anodisation au chrome ou de gravure inversée sont effectuées à la date d’entrée en vigueur du présent article, la personne effectue l’essai à la fumée au plus tard six mois après cette date et par la suite à tous les trois mois.

  • (3) L’essai à la fumée est effectué au moyen d’un dispositif d’essai à la fumée qui produit de 15 à 30 m3 de fumée par surface de 2 m2 de la cuve et selon un processus qui permet au dispositif de brûler entièrement à l’intérieur de la cuve dont le couvercle est fermé et de remplir l’espace sous le couvercle de fumée.

  • (4) Si l’essai à la fumée révèle des fuites dans le couvercle de cuve, la personne les répare avant d’utiliser la cuve pour l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome ou la gravure inversée et elle répète l’essai jusqu’à ce que la situation soit corrigée.

  • (5) La personne consigne dans un registre les dates auxquelles les essais à la fumée ont été effectués et les résultats obtenus, le nom du fabricant du dispositif d’essai à la fumée, une description des étapes de chaque essai ainsi que l’ordre dans lequel ces étapes se sont déroulées et, le cas échéant, l’emplacement des fuites et les mesures prises pour les réparer.

 
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