Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux (DORS/2009-264)

Définitions et interprétation

• Note marginale :Définitions

  • 1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.

    apprêt

    apprêt Revêtement architectural devant être appliqué sur un subjectile afin de créer un lien solide entre celui-ci et les revêtements architecturaux appliqués subséquemment. (primer)

    enduit à poncer

    enduit à poncer Revêtement architectural transparent ou semi-transparent destiné à être appliqué sur du bois nu, pour sceller le bois et constituer une couche pouvant être poncée afin d’obtenir une surface lisse pour les applications subséquentes de revêtements architecturaux. (sanding sealer)

    gomme-laque

    gomme-laque Revêtement architectural composé uniquement des sécrétions résineuses de la cochenille Laccifer lacca, dilué à l’alcool et conçu pour sécher par évaporation sans réaction chimique. (shellac)

    produit de scellement

    produit de scellement Revêtement architectural appliqué sur un subjectile pour éviter que les revêtements architecturaux appliqués subséquemment ne soient absorbés par celui-ci ou ne soient endommagés par les matières qui le composent. (sealer)

    revêtement d’entretien industriel

    revêtement d’entretien industriel Revêtement architectural conçu pour application sur des subjectiles exposés à une ou plusieurs des conditions suivantes :

    • a) immersion dans l’eau, des eaux usées ou des solutions chimiques ou exposition chronique de surfaces intérieures à la condensation due à l’humidité;

    • b) exposition aiguë ou chronique à des agents corrosifs, caustiques ou acides, à des produits chimiques, à des émanations chimiques ou à des mélanges ou des solutions chimiques;

    • c) exposition répétée à des températures supérieures à 121 °C;

    • d) abrasion intense, répétée, fréquente, y compris usure mécanique et lavages répétés à l’aide de solvants industriels, de produits de nettoyage ou d’agents de récurage;

    • e) exposition de structures métalliques et de composants structuraux, aux éléments extérieurs. (industrial maintenance coating)

    revêtement haute température

    revêtement haute température Revêtement architectural pour application sur des surfaces exposées de façon continue ou intermittente à des températures supérieures à 204 °C. (high-temperature coating)

    sous-couche

    sous-couche Revêtement architectural créant une surface lisse pour les applications subséquentes de revêtements architecturaux. (undercoater)

    teinture

    teinture Revêtement architectural conçu pour changer la couleur d’une surface sans en dissimuler le grain ou la texture. (stain)

    vernis

    vernis Revêtement architectural transparent ou semi-transparent, à l’exclusion des vernis-laques, conçu pour sécher par réaction chimique. Les vernis peuvent contenir de petites quantités de pigments pour colorer une surface ou pour contrôler le lustre ou le fini de la couche de finition. (varnish)

  • Note marginale :Contenu

    (2) Le tableau du présent paragraphe décrit les revêtements architecturaux pour lesquels une concentration maximale en COV est établie. Le tableau est divisé en trois colonnes : la première indique les catégories de revêtements architecturaux visés par une concentration maximale en COV, la deuxième, la concentration maximale en COV pour chacun de ces revêtements et la troisième, les anniversaires d’entrée en vigueur du présent règlement à partir desquels sont établies les dates de prise d’effet des interdictions prévues aux articles 3 et 5 du présent règlement.

    Article	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
    	Catégories de revêtement architectural	Concentration maximale en COV (g/L)	Anniversaire d’entrée en vigueur du présent règlement
    1	Revêtement pour antennes, y compris les revêtements pour les équipements et accessoires structuraux connexes.	530	1er
    2	Revêtement de caoutchouc et mastic thermoplastiques, contenant au moins 40 % de caoutchouc thermoplastique, en poids, par rapport au poids total des résines solides, pour application sur des toitures ou autres surfaces d’éléments de construction.	550	1er
    3	Revêtement à pigments métalliques contenant au moins 48 g de pigments métalliques élémentaires par litre à l’application.	500	1er
    4	Apprêt bitumineux pour toitures.	350	3e
    5	Tout autre revêtement bitumineux pour toitures.	300	3e
    6	Revêtement non bitumineux pour toitures destiné à empêcher la pénétration de l’eau dans le subjectile ou à réfléchir la chaleur et les rayons ultraviolets.	250	1er
    7	Revêtement pour calcimine, revêtement mat à base de solvants conçu pour recouvrir des surfaces peintes avec de la calcimine.	475	1er
    8	Enduit anti-adhésif pour application entre des couches de béton.	350	1er
    9	Produit de durcissement du béton, pour application sur du béton fraîchement coulé afin de retarder l’évaporation de l’eau.	350	1er
    10	Retardateur de prise du béton, mélange d’ingrédients retardateurs qui interagissent chimiquement avec le ciment pour empêcher le durcissement de la surface sur laquelle le retardateur est appliqué, afin que le mélange de ciment et de sable en surface puisse être éliminé au jet d’eau créant ainsi un fini à l’apparence d’agrégats exposés.	780	1er
    11	Agent de démoulage, pour application sur un coffrage pour béton.	250	3e
    12	Revêtement à pulvérisation sèche, dont les gouttelettes pulvérisées hors cible sèchent avant d’entrer en contact avec des surfaces voisines de la surface à revêtir.	400	1er
    13	Revêtement extrêmement durable, séché à l’air, y compris tout revêtement à base de fluoropolymère, pour les retouches des panneaux et des profilés extrudés architecturaux en aluminium prépeints.	800	1er
    14	Faux-fini, conçu pour être appliqué comme teinture ou glacis dans le but de créer des effets artistiques donnant, entre autres, l’impression d’une surface salie, vieillie, endommagée par la fumée ou simulant le marbre ou le bois.	350	1er
    15	Revêtement résistant au feu, opaque, destiné à protéger l’intégrité structurale par accroissement de la résistance au feu de l’acier extérieur et intérieur et d’autres matériaux structuraux.	350	1er
    16	Revêtement ignifuge — transparent.	650	1er
    17	Revêtement ignifuge — opaque.	350	1er
    18	Émail pour plancher, revêtement de sol opaque très lustré destiné à l’application sur des surfaces sujettes à la circulation piétonnière.	250	3e
    19	Tout autre revêtement de sol opaque destiné à l’application sur des surfaces sujettes à la circulation piétonnière.	250	1er
    20	Revêtement par aspersion, destiné à entretenir le revêtement protecteur des transformateurs.	650	1er
    21	Revêtement pour arts graphiques pour application au pinceau et au rouleau sur des enseignes (à l’exclusion des éléments structuraux) et des peintures murales, y compris la peinture-émail de lettrage, la peinture pour affiches, la peinture de masquage et la peinture-émail pour panneaux d’affichage.	500	1er
    22	Revêtement de sécurité thermo-indicateur, revêtement haute température servant à indiquer la température par un changement de couleur.	550	1er
    23	Tout autre revêtement haute température.	420	1er
    24	Revêtement pour immersion antichoc, devant être appliqué sur des structures en acier pouvant être immergées dans des eaux turbulentes ou chargées de glace ou de débris.	780	1er
    25	Tout autre revêtement d’entretien industriel.	340	1er
    26	Gomme-laque — transparente.	730	1er
    27	Gomme-laque — opaque.	550	1er
    28	Vernis-laque transparent appliqué au pinceau, revêtement pour le bois composé de résines cellulosiques ou synthétiques séchant par évaporation sans réaction chimique et fournissant un feuil protecteur solide, à l’exclusion des enduits à poncer transparents pour vernis-laque et de la teinture à la laque.	680	1er
    29	Tout autre vernis-laque, y compris les enduits à poncer pour vernis-laque.	550	1er
    30	Tout autre enduit à poncer.	350	1er
    31	Vernis de conversion transparent de prise acide contenant un alkyde ou une autre résine mélangé avec des résines aminiques et fourni sous la forme d’un produit ayant un ou deux composants, pour application sur des planchers en bois.	725	1er
    32	Vernis à l’huile conjuguée pour sceller le bois fournissant un feuil protecteur dont la formation résulte de la polymérisation d’huile végétale conjuguée naturelle, qui est modifié avec d’autres résines naturelles ou synthétiques, dont au moins 50 % des solides résiniques sont de l’huile conjuguée et qui est fourni sous la forme d’un produit ayant un composant, à l’exclusion des gommes-laques.	450	1er
    33	Tout autre vernis.	350	1er
    34	Revêtement à faible teneur en solides, contenant 0,12 kg ou moins de solides par litre.	120	1er
    35	Revêtement à texture de mastic, conçu pour boucher des trous et des petites fissures et pour dissimuler des irrégularités de surface et devant être appliqué en une seule couche pour former un feuil sec d’au moins 0,254 mm d’épaisseur.	300	1er
    36	Revêtement multicolore, conditionné dans un seul contenant et présentant plus d’une couleur lorsqu’il est appliqué en une seule couche.	250	1er
    37	Revêtement nucléaire protecteur conçu pour sceller des surfaces poreuses sujettes à l’introduction de matières radioactives, résistant à des produits chimiques ainsi qu’à une radioexposition cumulative à long terme et facile à décontaminer.	450	1er
    38	Apprêt réactif contenant au moins 0,5 % d’acide en poids et devant être appliqué directement sur des subjectiles métalliques nus afin de procurer une résistance à la corrosion.	420	1er
    39	Apprêt, produit de scellement ou sous-couche spécialisés, conçus pour être appliqués sur un subjectile à l’une ou l’autre des fins suivantes : a) couvrir les dommages causés par le feu, la fumée ou l’eau; b) traiter une surface ayant un taux de craie de 4 ou moins, déterminé conformément à la méthode d’essai visée à l’article 14 du présent règlement; c) masquer les taches.	350	1er
    40	Produit de scellement hydrofuge pour béton et maçonnerie — transparent ou pigmenté — qui forme un feuil et procure une résistance à l’eau, aux alcalis, aux acides, à la lumière ultraviolette et aux taches.	400	1er
    41	Tout autre produit de scellement hydrofuge.	250	1er
    42	Tout autre apprêt, produit de scellement ou sous-couche.	200	1er
    43	Émail à séchage rapide très lustré, qui présente les caractéristiques suivantes : a) il peut être appliqué directement à partir du contenant à une température ambiante comprise entre 16 °C et 27 °C; b) il prend au toucher en deux heures ou moins, ne colle plus en quatre heures ou moins et durcit en profondeur en huit heures ou moins, selon la méthode d’essai visée à l’article 13 du présent règlement; c) le feuil séché présente un lustre de 70 ou plus au brillancemètre 60°.	250	1er
    44	Revêtement recyclé, dont le poids total contient au moins 50 % de revêtement récupéré et de revêtement post-consommation, ce dernier constituant au moins 10 % du poids total. Un revêtement récupéré est un revêtement fini résultant d’un procédé de fabrication.	350	5e
    45	Revêtement antirouille conçu exclusivement pour un usage non industriel. Ne vise pas les revêtements conçus pour la construction ou l’entretien d’un des éléments suivants : a) installations utilisées pour la fabrication de produits; b) infrastructures de transport, dont les routes, les ponts, les aéroports et les voies ferrées; c) installations utilisées pour des activités minières et l’extraction du pétrole; d) infrastructures de services publics, dont celles liées à la production et au transport d’électricité et aux systèmes de traitement et de distribution de l’eau.	400	1er
    46	Teinture d’intérieur à essuyer.	250	3e
    47	Teinture d’extérieur pour le bois, transparente ou semi-transparente.	250	3e
    48	Toute autre teinture, y compris la teinture à la laque.	250	1er
    49	Revêtement pour piscine, destiné à être appliqué sur les parois intérieures de piscines et résistant aux produits chimiques utilisés dans les piscines.	340	1er
    50	Revêtement de marquage routier, pour le marquage des surfaces routières — notamment — rues et chemins , y compris les bordures, accotements, voies d’accès, parcs de stationnement, trottoirs et pistes d’aéroport.	450	1er
    51	Tout autre revêtement mat qui n’est pas visé aux articles 1 à 50, dont le lustre est inférieur à 15 au brillancemètre 85° ou inférieur à 5 au brillancemètre 60°.	100	1er
    52	Tout autre revêtement non mat qui n’est pas visé aux articles 1 à 50, dont le lustre est égal ou supérieur à 15 au brillancemètre 85° et égal ou supérieur à 5 mais inférieur à 70 au brillancemètre 60°.	150	1er
    53	Tout autre revêtement très lustré qui n’est pas visé aux articles 1 à 50, dont le lustre est égal ou supérieur à 70 au brillancemètre 60°.	250	1er