Règlement sur la transmission électronique de déclarations et la communication de renseignements (TPS/TVH) (DORS/2010-150)

Définitions

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

déclaration déterminée

déclaration déterminée Toute déclaration visée à l’article 4. (specified return)

fourniture d’habitation admissible

fourniture d’habitation admissible Toute fourniture d’immeuble d’habitation relativement à laquelle, selon le cas :

• a) la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi n’est pas payable par l’effet des paragraphes 51(1) ou (2), 52(1) ou (2), 53(1) ou (2), 58.04(1) ou (2), 58.05(1) ou (2) ou 58.06(1) ou (2) du Règlement n^o 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée;

• b) l’article 2 du Règlement de 2010 sur la TVH applicable à la Nouvelle-Écosse ne s’applique pas par l’effet des alinéas 19(3)h) ou i) de ce règlement;

• c) l’article 33.4 du Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée ne s’applique pas mais se serait appliqué si :

  • (i) dans le cas d’une fourniture réputée effectuée en vertu du paragraphe 191(1) de la Loi en raison du transfert par le constructeur de l’immeuble d’habitation de la possession ou de l’utilisation de l’immeuble aux termes d’une convention visée à l’alinéa 191(1)b)(ii) de la Loi, la convention avait été conclue après le 30 mars 2016,

  • (ii) dans les autres cas, la convention aux termes de laquelle la fourniture est effectuée avait été conclue après le 30 mars 2016;

• d) l’article 33.5 du Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée ne s’applique pas mais se serait appliqué si :

  • (i) dans le cas d’une fourniture réputée effectuée en vertu du paragraphe 191(1) de la Loi en raison du transfert par le constructeur de l’immeuble d’habitation de la possession ou de l’utilisation de l’immeuble aux termes d’une convention visée à l’alinéa 191(1)b)(ii) de la Loi, la convention avait été conclue après le 3 mai 2016,

  • (ii) dans les autres cas, la convention aux termes de laquelle la fourniture est effectuée avait été conclue après le 3 mai 2016;

• e) la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi est payable au taux de 9 %, la fourniture ayant été effectuée à l’Île-du-Prince-Édouard, mais l’aurait été au taux de 10 % si :

  • (i) dans le cas d’une fourniture réputée effectuée en vertu du paragraphe 191(1) de la Loi en raison du transfert par le constructeur de l’immeuble d’habitation de la possession ou de l’utilisation de l’immeuble aux termes d’une convention visée à l’alinéa 191(1)b)(ii) de la Loi, la convention avait été conclue après le 16 juin 2016,

  • (ii) dans les autres cas, la convention aux termes de laquelle la fourniture est effectuée avait été conclue après le 16 juin 2016. (qualifying housing supply)

fourniture d’habitation déterminée

fourniture d’habitation déterminée Fourniture donnée, effectuée au profit d’une personne, d’un immeuble d’habitation qui est une fourniture d’habitation admissible et à l’égard de laquelle le total des montants dont chacun représente la contrepartie payable pour la fourniture donnée ou pour toute autre fourniture taxable, effectuée au profit de la personne, d’un droit sur l’immeuble est égal ou supérieur à 450 000 $. (specified housing supply)

Loi

Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)

remboursement transitoire pour habitation neuve

remboursement transitoire pour habitation neuve Tout remboursement prévu au paragraphe 256.21(1) de la Loi dont le montant est déterminé selon la section 4 de la partie 9 ou la section 4 de la partie 9.1 du Règlement n^o 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée. (transitional new housing rebate)

Transmission électronique de déclarations

Note marginale :Personne visée

2 Pour l’application du paragraphe 278.1(2.1) de la Loi, la personne, sauf une institution financière désignée particulière, qui est un inscrit est une personne visée pour une période de déclaration comprise dans son exercice si, selon le cas :

• a) elle n’est pas un organisme de bienfaisance;

• b) elle est une grande entreprise, au sens de l’article 236.01 de la Loi, au cours de la période de déclaration ou d’une période de déclaration antérieure comprise dans l’exercice;

• c) elle est un constructeur qui, selon le cas :

  • (i) effectue une fourniture d’habitation déterminée relativement à laquelle la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi devient payable au cours de la période de déclaration,

  • (ii) étant l’acquéreur d’une fourniture d’immeuble d’habitation qui est une fourniture d’habitation admissible, effectue une fourniture de l’immeuble d’habitation relativement à laquelle la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi devient payable au cours de la période de déclaration,

  • (iii) est réputé, pour l’application de la Loi, avoir perçu un montant de taxe, au cours de la période de déclaration, par l’effet des alinéas 51(1)e), 52(1)e), 53(1)e), 58.04(1)e), 58.05(1)e) ou 58.06(1)e) du Règlement n^o 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée;

• d) elle est un constructeur qui demande, conformément au paragraphe 228(6) de la Loi, un remboursement transitoire pour habitation neuve dans une déclaration produite aux termes de la section V de la partie IX de la Loi pour la période de déclaration.

Pénalités

Note marginale :Défaut de produire

3 Pour l’application de l’article 280.11 de la Loi, la pénalité dont une personne est passible pour avoir omis de produire une déclaration est égale :

• a) à 100 $ pour le premier défaut;

• b) à 250 $ pour chaque récidive.

Note marginale :Déclaration visée

4 Pour l’application de l’article 284.01 de la Loi, est une déclaration visée pour une période de déclaration d’une personne :

• a) toute déclaration pour la période qui doit être transmise par voie électronique conformément au paragraphe 278.1(2.1) de la Loi;

• b) si la personne est une institution financière désignée particulière, toute déclaration à produire aux termes de la section V de la partie IX de la Loi pour la période;

• c) toute déclaration pour la période de déclaration relativement à laquelle la personne fait le choix prévu à l’article 8.1.

Note marginale :Crédits de taxe sur les intrants récupérés — addition

• 5 (1) Pour l’application du présent article, si une personne est tenue d’ajouter, en application du paragraphe 236.01(2) de la Loi, dans le calcul de sa taxe nette pour une période de déclaration, la totalité ou une partie de son crédit de taxe sur les intrants provincial déterminé, au sens du paragraphe 236.01(1) de la Loi, relatif à un bien ou un service, les règles suivantes s’appliquent :

  • a) le total de ces montants qu’il est raisonnable d’attribuer à des biens acquis ou transférés en Ontario ou qui se rapportent à un service acquis en vue d’être consommé ou utilisé dans cette province est un montant déterminé relativement à une déclaration déterminée pour la période de déclaration;

  • b) le total de ces montants qu’il est raisonnable d’attribuer à des biens acquis ou transférés en Colombie-Britannique ou qui se rapportent à un service acquis en vue d’être consommé ou utilisé dans cette province est un montant déterminé relativement à une déclaration déterminée pour la période de déclaration;

  • c) le total de ces montants qu’il est raisonnable d’attribuer à des biens acquis ou transférés à l’Île-du-Prince-Édouard ou qui se rapportent à un service acquis en vue d’être consommé ou utilisé dans cette province est un montant déterminé relativement à une déclaration déterminée pour la période de déclaration.

• Note marginale :Crédits de taxe sur les intrants récupérés — déduction

  (2) Pour l’application du présent article, si une personne peut déduire, en application du paragraphe 236.01(3) de la Loi, dans le calcul de sa taxe nette pour une période de déclaration, la totalité ou une partie de son crédit de taxe sur les intrants provincial déterminé, au sens du paragraphe 236.01(1) de la Loi, relatif à un bien ou un service, les règles suivantes s’appliquent :

  • a) le total de ces montants qu’il est raisonnable d’attribuer à des biens acquis ou transférés en Ontario ou qui se rapportent à un service acquis en vue d’être consommé ou utilisé dans cette province est un montant déterminé relativement à une déclaration déterminée pour la période de déclaration;

  • b) le total de ces montants qu’il est raisonnable d’attribuer à des biens acquis ou transférés en Colombie-Britannique ou qui se rapportent à un service acquis en vue d’être consommé ou utilisé dans cette province est un montant déterminé relativement à une déclaration déterminée pour la période de déclaration;

  • c) le total de ces montants qu’il est raisonnable d’attribuer à des biens acquis ou transférés à l’Île-du-Prince-Édouard ou qui se rapportent à un service acquis en vue d’être consommé ou utilisé dans cette province est un montant déterminé relativement à une déclaration déterminée pour la période de déclaration.

• Note marginale :Montants visés

  (3) Pour l’application de l’article 284.01 de la Loi, sont des montants visés relativement à une déclaration déterminée pour une période de déclaration d’une personne :

  • a) le montant positif ou négatif obtenu par la formule suivante :

    A - B

    où :

    A

    représente le montant déterminé visé à l’alinéa 5(1)a) relativement à la déclaration déterminée pour la période de déclaration,

    B

    le montant déterminé visé à l’alinéa 5(2)a) relativement à la déclaration déterminée pour la période de déclaration;

  • b) le montant positif ou négatif obtenu par la formule suivante :

    A - B

    où :

    A

    représente le montant déterminé visé à l’alinéa 5(1)b) relativement à la déclaration déterminée pour la période de déclaration,

    B

    le montant déterminé visé à l’alinéa 5(2)b) relativement à la déclaration déterminée pour la période de déclaration;

  • c) le montant positif ou négatif obtenu par la formule suivante :

    A – B

    où :

    A

    représente le montant déterminé visé à l’alinéa 5(1)c) relativement à la déclaration déterminée pour la période de déclaration,

    B

    le montant déterminé visé à l’alinéa 5(2)c) relativement à la déclaration déterminée pour la période de déclaration.

• Note marginale :Crédits de taxe sur les intrants récupérés — institutions financières désignées particulières

  (4) Pour l’application de l’article 284.01 de la Loi, un montant visé relativement à une déclaration déterminée pour une période de déclaration d’une personne est un montant positif ou négatif qui, à la fois :

  • a) est un montant visé pour la période de déclaration pour l’application de l’élément G de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) de la Loi;

  • b) est déterminé selon l’alinéa 46d) du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH).

Note marginale :Redressement de taxe transitoire

6 Si un constructeur est réputé, pour l’application de la Loi, avoir perçu, par l’effet des alinéas 51(1)e), 52(1)e), 53(1)e), 58.04(1)e), 58.05(1)e) ou 58.06(1)e) du Règlement n^o 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, des montants de taxe au cours de sa période de déclaration, le total de ces montants relatifs à l’Ontario, le total de ces montants relatifs à la Colombie-Britannique et le total de ces montants relatifs à l’Île-du-Prince-Édouard sont des montants visés pour l’application de l’article 284.01 de la Loi relativement à une déclaration déterminée pour la période de déclaration.

Note marginale :Montant de la pénalité — articles 5 et 6

7 La pénalité prévue à l’article 284.01 de la Loi à l’égard d’un montant donné relatif à une déclaration déterminée pour une période de déclaration donnée d’une personne qui est un montant visé, pour l’application de cet article, selon les paragraphes 5(3) ou (4) ou l’article 6 est égale à la somme des montants suivants :

• a) le montant (appelé « pénalité de base » au présent article) qui correspond à 5 % du montant obtenu par la formule suivante :

  A - B

  où :

  A

  représente le montant donné,

  B

  :

  • (i) si la personne a omis de déclarer le montant donné dans le délai et selon les modalités prévus, zéro,

  • (ii) si elle a indiqué le montant donné de façon erronée, le montant qu’elle a indiqué dans la déclaration déterminée;

• b) le résultat de la multiplication du cinquième de la pénalité de base par le nombre de mois entiers, jusqu’à concurrence de cinq, compris dans la période commençant à la date limite où la déclaration déterminée devait être produite et se terminant au premier en date des jours suivants :

  • (i) le jour où la personne déclare le montant donné et fait connaître la période de déclaration donnée au ministre par avis écrit ou de toute autre manière que celui-ci estime acceptable,

  • (ii) le jour où le ministre envoie un avis de cotisation qui comprend une cotisation concernant la taxe nette pour la période de déclaration donnée qui tient compte du fait que la personne a omis de déclarer le montant donné ou l’a indiqué de façon erronée.

Note marginale :Ventes d’habitations déterminées — contrepartie

• 8 (1) Si un constructeur effectue des fournitures d’habitations déterminées, autres que des fournitures d’habitations déterminées visées au paragraphe (2), relativement auxquelles la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi devient payable au cours d’une période de déclaration du constructeur, pour l’application de l’article 284.01 de la Loi, le total des contreparties de ces fournitures effectuées dans chacune des provinces de l’Ontario, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de la Colombie-Britannique et de Terre-Neuve-et-Labrador sont chacun des montants visés relativement à une déclaration déterminée pour la période de déclaration.

• Note marginale :Ventes d’habitations déterminées — Île-du-Prince-Édouard

  (2) Si un constructeur effectue à l’Île-du-Prince-Édouard des fournitures d’habitations déterminées relativement auxquelles la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi devient payable au cours d’une période de déclaration du constructeur, les montants ci-après sont des montants visés relativement à une déclaration déterminée pour la période de déclaration donnée pour l’application de l’article 284.01 de la Loi :

  • a) si la période de déclaration comprend le 1^er octobre 2016, le total des contreparties de ces fournitures d’habitations déterminées relativement auxquelles la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi devient payable avant cette date;

  • b) le total des contreparties de ces fournitures d’habitations déterminées relativement auxquelles la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi devient payable après septembre 2016 et relativement auxquelles la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi n’est pas payable;

  • c) le total des contreparties de ces fournitures d’habitations déterminées relativement auxquelles la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi s’applique et devient payable après septembre 2016.

Note marginale :Déclaration simplifiée des fournitures d’habitations déterminées — choix

• 8.1 (1) Si une personne effectue des fournitures d’habitations déterminées relativement auxquelles la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi devient payable avant le 1^er mai 2016 et que la personne présente un choix relativement à une période de déclaration donnée de la personne — période de déclaration se terminant après le 30 avril 2016 mais avant 2017 ou, si aucune période de déclaration ne se termine après le 30 avril 2016 mais avant 2017, première période de déclaration se terminant après 2016 — les montants ci-après sont des montants visés relativement à une déclaration déterminée pour la période de déclaration donnée pour l’application de l’article 284.01 de la Loi :

  • a) pour chaque année civile, commençant par 2010 et se terminant par l’année civile au cours de laquelle la période de déclaration donnée se termine, le total des contreparties des fournitures d’habitations déterminées effectuées par la personne en Ontario relativement auxquelles la taxe devient payable au cours de cette année civile mais au plus tard le dernier jour de la période de déclaration donnée;

  • b) pour chaque année civile, commençant par 2010 et se terminant par l’année civile au cours de laquelle la période de déclaration donnée se termine, le total des contreparties des fournitures d’habitations déterminées effectuées par la personne en Nouvelle-Écosse relativement auxquelles la taxe devient payable au cours de cette année civile mais au plus tard le dernier jour de la période de déclaration donnée;

  • c) pour chaque année civile, commençant par 2010 et se terminant par 2013, le total des contreparties des fournitures d’habitations déterminées effectuées par la personne en Colombie-Britannique relativement auxquelles la taxe devient payable au cours de cette année civile mais avant le 1^er avril 2013;

  • d) pour chaque année civile, commençant par 2013 et se terminant par 2015, le total des contreparties des fournitures d’habitations déterminées effectuées par la personne à l’Île-du-Prince-Édouard relativement auxquelles la taxe devient payable au cours de cette année civile mais au plus tard le dernier jour de la période de déclaration donnée;

  • d.1) pour chaque année civile, commençant par 2016 et se terminant par l’année civile au cours de laquelle la période de déclaration donnée se termine, les totaux ci-après des contreparties des fournitures d’habitations déterminées effectuées par la personne à l’Île-du-Prince-Édouard relativement auxquelles la taxe devient payable au cours de cette année civile mais au plus tard le dernier jour de la période de déclaration donnée :

    • (i) le total des contreparties de ces fournitures d’habitations déterminées relativement auxquelles la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi devient payable avant octobre 2016,

    • (ii) le total des contreparties de ces fournitures d’habitations déterminées relativement auxquelles la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi devient payable après septembre 2016 et relativement auxquelles la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi n’est pas payable,

    • (iii) le total des contreparties de ces fournitures d’habitations déterminées relativement auxquelles la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi s’applique et devient payable après septembre 2016;

  • e) pour chaque année civile, commençant par 2016 et se terminant par l’année civile au cours de laquelle la période de déclaration donnée se termine, le total des contreparties des fournitures d’habitations déterminées effectuées par la personne au Nouveau-Brunswick relativement auxquelles la taxe devient payable au cours de cette année civile mais au plus tard le dernier jour de la période de déclaration donnée;

  • f) pour chaque année civile, commençant par 2016 et se terminant par l’année civile au cours de laquelle la période de déclaration donnée se termine, le total des contreparties des fournitures d’habitations déterminées effectuées par la personne à relativement à Terre-Neuve-et-Labrador auxquelles la taxe devient payable au cours de cette année civile mais au plus tard le dernier jour de la période de déclaration donnée.

• Note marginale :Non-application des articles 3 et 8

  (2) Si un choix est présenté par une personne en application du paragraphe (1) relativement à une période de déclaration donnée de la personne, les règles suivantes s’appliquent :

  • a) l’article 3 ne s’applique pas à une déclaration produite pour la période de déclaration donnée;

  • b) l’article 8 ne s’applique ni à la période de déclaration donnée ni à toute période de déclaration de la personne se terminant avant la période de déclaration donnée.

• Note marginale :Forme et production du choix

  (3) Le choix fait en application du paragraphe (1) relativement à une période de déclaration donnée d’une personne doit, à la fois :

  • a) être fait en la forme déterminée par le ministre et contenir les renseignements qu’il détermine;

  • b) être présenté au ministre par la personne, selon les modalités déterminées par le ministre, le 1^er mai 2016 ou par la suite mais au plus tard à la date limite où la personne est tenue de produire la déclaration visant cette période.