Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses (DORS/2016-152)

Note marginale :Mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage — côtés d’accès

35 La partie mobile du côté d’accès du berceau se fixe dans chaque position de réglage au moyen d’un mécanisme qui s’enclenche ou se verrouille automatiquement et qui nécessite l’exécution simultanée de deux opérations distinctes délibérées pour se déclencher ou se déverrouiller.

Note marginale :Mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage — berceaux pliants

36 Le berceau pliant est muni d’un mécanisme d’enclenchement ou de verrouillage qui satisfait aux exigences suivantes :

• a) il s’enclenche ou se verrouille automatiquement;

• b) il nécessite l’exécution simultanée de deux opérations distinctes délibérées pour se déclencher ou se déverrouiller;

• c) il empêche le berceau, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 4 de l’annexe 8, de se replier ou de s’affaisser.

Exigences supplémentaires pour moïses et soutiens

Note marginale :Stabilité

• 37 (1) Le moïse ne bascule pas lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’annexe 11.

• Note marginale :Moïse sur le soutien

  (2) Le moïse utilisé avec un soutien ne bascule pas lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’annexe 11.

Note marginale :Solidité structurale

38 Le moïse ne doit pas être endommagé lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 5 de l’annexe 8.

Note marginale :Hauteur des côtés

39 Le côté du moïse, quelle que soit la position du support du matelas, satisfait aux exigences suivantes :

• a) son dessous est plus bas que la face supérieure du support;

• b) dans le cas du côté fixe, son dessus se trouve au moins 230 mm plus haut que la face supérieure du support;

• c) dans le cas du côté d’accès, le dessus de sa partie fixe se trouve au moins 230 mm plus haut que la face supérieure du support.

Note marginale :Mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage — côtés d’accès

40 La partie mobile du côté d’accès du moïse se fixe dans chaque position de réglage au moyen d’un mécanisme qui s’enclenche ou se verrouille automatiquement et qui nécessite l’exécution simultanée de deux opérations distinctes délibérées pour se déclencher ou se déverrouiller.

Note marginale :Mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage — moïses pliants

41 Le moïse pliant est muni d’un mécanisme d’enclenchement ou de verrouillage qui satisfait aux exigences suivantes :

• a) il s’enclenche ou se verrouille automatiquement;

• b) il nécessite l’exécution simultanée de deux opérations distinctes délibérées pour se déclencher ou se déverrouiller;

• c) il empêche le moïse, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 5 de l’annexe 8, de se replier ou de s’affaisser.

Exigences supplémentaires pour accessoires

Note marginale :Coincement — accessoire placé ou fixé sur le lit d’enfant

• 42 (1) L’espace créé par le fait de placer l’accessoire sur le lit d’enfant ou de l’y fixer ne permet pas, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 1 de l’annexe 12, le passage du petit gabarit illustré à la figure de l’annexe 7 à moins que l’espace ne permette également le passage du grand gabarit illustré à la figure de l’article 1 de l’annexe 12.

• Note marginale :Coincement — déplacement ou détachement de l’accessoire

  (2) L’espace créé par le déplacement ou le détachement de l’accessoire du lit d’enfant ne permet pas, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 2 de l’annexe 12, le passage du petit gabarit illustré à la figure de l’annexe 7.

Note marginale :Solidité structurale

43 L’accessoire pour le coucher et l’accessoire à langer ne doivent pas être endommagés par la mise en place à l’un des endroits ci-après, pendant soixante secondes, de l’un des poids suivants :

• a) dans le cas de l’accessoire pour le coucher, un poids de 24 kg doté d’une base carrée mesurant 152 mm sur 152 mm et placé sur le centre géométrique du support du matelas;

• b) dans le cas de l’accessoire à langer, un poids de 45 kg doté d’une base carrée mesurant 152 mm sur 152 mm et placé sur le centre géométrique de la surface supportant le poids de l’enfant.

Note marginale :Hauteur des côtés — accessoire pour le coucher

44 Le côté de l’accessoire pour le coucher satisfait aux exigences suivantes :

• a) son dessous est plus bas que la face supérieure du support du matelas;

• b) dans le cas du côté fixe, son dessus se trouve au moins 230 mm plus haut que la face supérieure du support;

• c) dans le cas du côté d’accès, le dessus de sa partie fixe se trouve au moins 230 mm plus haut que la face supérieure du support.

Renseignements et publicité

Dispositions générales

Note marginale :Mention de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ou du présent règlement

45 Les renseignements qui sont apposés sur le lit d’enfant, le berceau, le moïse, l’accessoire ou le soutien, qui sont fournis avec eux ou qui sont communiqués dans toute publicité à leur sujet ne font aucune mention directe ou indirecte de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ou du présent règlement.

Note marginale :Publicité

46 Toute publicité qui montre des lits d’enfant, des berceaux, des moïses, des accessoires ou des soutiens le fait d’une manière qui respecte le contenu des mises en garde prévues aux articles 53 à 70 et 72 à 79.

Présentation des renseignements

Note marginale :Présentation — général

47 Les renseignements exigés par le présent règlement sont présentés de la manière suivante :

• a) en français et en anglais;

• b) soit sous forme d’inscription apposée sur le lit d’enfant, le berceau, le moïse, l’accessoire ou le soutien, soit sur une étiquette fixée à ceux-ci en permanence;

• c) en caractères dont la couleur contraste nettement avec la couleur de fond;

• d) de façon claire, lisible et suffisamment durable pour demeurer lisibles pendant la vie utile du lit d’enfant, du berceau, du moïse, de l’accessoire ou du soutien, dans les conditions normales de transport, d’entreposage, de vente et d’utilisation.

Note marginale :Caractères typographiques

• 48 (1) Les renseignements exigés sont imprimés en caractères sans empattements qui satisfont aux exigences suivantes :

  • a) ils ne sont ni resserrés, ni élargis, ni décoratifs;

  • b) ils ont une hauteur « x » supérieure à la hampe ascendante ou descendante, comme il est illustré à l’annexe 13.

• Note marginale :Hauteur des caractères

  (2) La hauteur des caractères est déterminée par la dimension d’une lettre majuscule ou minuscule ayant une hampe ascendante ou descendante, telle un « b » ou un « p ».

Note marginale :Mots indicateurs

• 49 (1) Les mots indicateurs « MISE EN GARDE » et « WARNING » sont en caractères gras et en lettres majuscules d’une hauteur minimale de 5 mm.

• Note marginale :Autres renseignements — hauteur des caractères

  (2) Tous les autres renseignements exigés sont en caractères d’une hauteur minimale de 2,5 mm.

Exigences pour lits d’enfant, berceaux, moïses, accessoires et soutiens

Note marginale :Renseignements exigés

50 Le lit d’enfant, le berceau, le moïse ainsi que tout accessoire ou soutien vendu séparément, de même que l’emballage dans lequel ils sont présentés aux consommateurs, portent les renseignements suivants :

• a) le nom ou numéro de modèle;

• b) le mot « DATE : » suivi immédiatement de mots ou de chiffres indiquant la date de la fabrication, à commencer par l’année, suivie du mois ou de la semaine.

Note marginale :Montage et utilisation — lits d’enfant, berceaux et moïses

• 51 (1) Le lit d’enfant, le berceau et le moïse portent les renseignements ci-après sous forme de mots, de dessins ou de photographies, seuls ou combinés :

  • a) s’ils sont vendus en pièces détachées, les instructions de montage et la liste quantitative des pièces;

  • b) s’ils sont pliants, la façon de les déplier et de les replier;

  • c) si la hauteur du support du matelas est réglable, la façon de la régler;

  • d) s’ils sont conçus pour être utilisés avec un matelas, les dimensions du matelas recommandées par le fabricant.

• Note marginale :Montage et utilisation — accessoires

  (2) L’accessoire porte les renseignements ci-après sous forme de mots, de dessins ou de photographies, seuls ou combinés :

  • a) s’il est vendu en pièces détachées, les instructions de montage et la liste quantitative des pièces;

  • b) s’il est pliant, la façon de le déplier et de le replier;

  • c) les instructions sur la façon soit de le placer sur le lit d’enfant, le berceau ou le moïse, soit de l’y fixer.

• Note marginale :Exception — accessoires fournis

  (3) Les renseignements visés au paragraphe (2) peuvent malgré ce paragraphe, dans le cas où l’accessoire est fourni avec le lit d’enfant, le berceau ou le moïse, figurer sur l’un de ceux-ci.

• Note marginale :Montage et utilisation — soutiens

  (4) Le soutien porte les renseignements ci-après sous forme de mots, de dessins ou de photographies, seuls ou combinés :

  • a) s’il est vendu en pièces détachées, les instructions de montage et la liste quantitative des pièces;

  • b) s’il est pliant, la façon de le déplier et de le replier;

  • c) les instructions sur la façon d’y placer ou d’y fixer le lit d’enfant, le berceau ou le moïse.

• Note marginale :Exception — soutien fourni

  (5) Les renseignements visés au paragraphe (4) peuvent malgré ce paragraphe, dans le cas où le soutien est fourni avec le lit d’enfant, le berceau ou le moïse, figurer sur l’un de ceux-ci.

Note marginale :Mise en garde — pochette

52 Malgré l’alinéa 47b), les renseignements exigés à l’article 51 peuvent figurer sur une pochette ou à l’intérieur de celle-ci, si la pochette est fixée en permanence au lit d’enfant, au berceau, au moïse, à l’accessoire ou au soutien et si les mises en garde applicables prévues aux articles 53 à 70 et 72 à 79 sont fournies avec les renseignements.

Exigences supplémentaires pour lits d’enfant

Note marginale :Mise en garde — lits d’enfant

53 Le lit d’enfant porte la mise en garde suivante ou son équivalent :

MISE EN GARDE

• • 

  Ne pas utiliser ce lit d’enfant à moins d’être en mesure de suivre précisément les instructions qui l’accompagnent.
• • 

  Ne pas utiliser ce lit d’enfant si l’enfant est capable d’en sortir ou mesure plus de 90 cm.
• • 

  Ne pas mettre dans ce lit d’enfant ou à proximité de celui-ci des cordes, sangles ou objets semblables qui risqueraient de s’enrouler autour du cou de l’enfant.
• • 

  Ne pas placer ce lit d’enfant près d’une fenêtre ou d’une porte-fenêtre où l’enfant pourrait saisir les cordes d’un store ou d’un rideau et s’étrangler.
• • 

  Vérifier régulièrement ce lit d’enfant préalablement à son utilisation et ne pas l’utiliser si une pièce est desserrée, une pièce est manquante ou s’il y a un signe de dommages. Ne pas substituer une pièce à une autre. Communiquer avec le fabricant pour obtenir, au besoin, une pièce de rechange ou des instructions supplémentaires.
• • 

  Les articles de literie mous présentent un risque de suffocation pour l’enfant. Ne pas mettre d’oreiller, d’édredon ou de matelas mou dans ce lit d’enfant.

WARNING

• • 

  Do not use this crib if you cannot exactly follow the instructions that come with it.
• • 

  Do not use this crib for a child who can climb out of it or who is taller than 90 cm.
• • 

  Do not place any cord, strap or similar item in or near this crib that could become wrapped around a child’s neck.
• • 

  Do not place this crib near a window or patio door where a child could reach the cord of a blind or curtain and be strangled.
• • 

  Check this crib regularly before using it, and do not use it if any part is loose or missing or if there are any signs of damage. Do not substitute parts. Contact the manufacturer if replacement parts or additional instructions are needed.
• • 

  Children can suffocate on soft bedding. Do not place pillows, comforters or soft mattresses in this crib.