Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses (DORS/2016-152)

Note marginale :Filet — résistance et solidité

• 12 (1) Le filet en fibres textiles ou en une autre matière souple que comprend toute partie du côté ou du dessous du lit d’enfant, du berceau, du moïse ou de l’accessoire ne se déchire ni ne se sépare de son support structurel ou de ses attaches lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’annexe 3.

• Note marginale :Mailles du filet — taille

  (2) Les mailles de tout filet en fibres textiles ou en une autre matière souple que comprend toute partie du côté ou du dessous du lit d’enfant, du berceau, du moïse ou de l’accessoire ont, lors de leur mise à l’essai faite conformément à l’annexe 4, une taille telle que le bout hémisphérique de la sonde illustrée à cette annexe ne peut passer à travers les mailles.

Note marginale :Inflammabilité

13 Le temps de propagation de la flamme pour toute partie en fibres textiles ou en une autre matière souple que comprend le lit d’enfant, le berceau, le moïse, l’accessoire ou le soutien doit être supérieur à sept secondes dans les cas ci-après lors de sa mise à l’essai faite conformément à la norme CAN/CGSB-4.2 n^o 27.5 de l’Office des normes générales du Canada, intitulée Méthodes pour épreuves textiles : Essai de résistance à l’inflammation sous un angle de 45° – Application de la flamme pendant une seconde, avec ses modifications successives :

• a) la partie a une surface qui n’est pas en fibres grattées;

• b) la partie a une surface qui est en fibres grattées et la mise à l’essai révèle une fusion ou une inflammation apparente de ses fibres de fond.

Note marginale :Enchevêtrement — lits d’enfant et soutiens

• 14 (1) Les mécanismes, les attaches et les pièces saillantes du lit d’enfant ou du soutien qui se trouvent au-dessus du support du matelas ou qui s’y déploient ne se font pas accrocher par l’instrument illustré à la figure de l’annexe 5 lors de leur mise à l’essai faite conformément à l’article 1 de cette annexe.

• Note marginale :Enchevêtrement — autres produits

  (2) Les mécanismes, les attaches et les pièces saillantes du berceau, du moïse, de l’accessoire pour le coucher ou du soutien qui se trouvent dans l’espace de confinement ou qui s’y déploient ne se font pas accrocher par l’instrument illustré à la figure de l’annexe 5 lors de leur mise à l’essai faite conformément à l’article 2 de cette annexe.

• Note marginale :Présomption

  (3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), le poteau visé aux paragraphes 9(2) et (3) est réputé ne pas être une pièce saillante.

Note marginale :Parties en bois, en plastique ou en un matériau dur semblable

• 15 (1) Les parties à découvert du lit d’enfant, du berceau, du moïse, de l’accessoire ou du soutien qui sont en bois, en plastique ou en un matériau dur semblable ont un fini lisse de sorte qu’elles ne comportent ni pointe, ni rebord coupants et sont exemptes de fissure, de bavure ainsi que d’autre défaut.

• Note marginale :Parties en métal

  (2) Les parties à découvert du lit d’enfant, du berceau, du moïse, de l’accessoire ou du soutien qui sont en métal ont un fini lisse de sorte qu’elles ne comportent ni pointe ni rebord coupants.

• Note marginale :Tubes métalliques

  (3) L’extrémité coupée de tout tube métallique du lit d’enfant, du berceau, du moïse, de l’accessoire ou du soutien qui se trouve au-dessus du support du matelas, quelle que soit la position de celui-ci, satisfait, si elle est à la portée de l’enfant, à l’une des exigences suivantes :

  • a) elle a un fini lisse de sorte qu’elle ne comporte ni pointe ni rebord coupants;

  • b) elle est munie d’un embout protecteur qui demeure en place sous l’effet d’une force de 90 N appliquée dans n’importe quelle direction.

• Note marginale :Boulons

  (4) L’extrémité filetée de tout boulon du lit d’enfant, du berceau, du moïse, de l’accessoire ou du soutien qui se trouve au-dessus du support du matelas, quelle que soit la position de celui-ci, est recouverte, si elle est à la portée de l’enfant, d’un écrou borgne ou d’un dispositif offrant une protection équivalente.

Note marginale :Petites pièces

16 La pièce du lit d’enfant, du berceau, du moïse, de l’accessoire ou du soutien qui est suffisamment petite pour être insérée complètement dans le cylindre pour petites pièces illustré à l’annexe 6 est fixée au produit de façon à ne pas s’en détacher sous l’effet d’une force de 90 N appliquée dans n’importe quelle direction.

Note marginale :Ouvertures

17 La fente, l’entaille, la rainure et toute autre ouverture présente dans une partie en bois, en plastique, en métal ou en un autre matériau dur semblable que comprend le lit d’enfant, le berceau, le moïse, l’accessoire ou le soutien et qui se trouve au-dessus du support du matelas, quelle que soit la position de celui-ci, satisfait, si elle est à la portée de l’enfant, à l’une des exigences suivantes :

• a) elle a une taille et une forme telles que, si elle peut recevoir une sonde d’un diamètre de 5,33 mm, elle peut également recevoir une sonde d’un diamètre de 9,53 mm;

• b) elle a, si n’importe laquelle de ses droites la traversant en son centre a une longueur égale ou supérieure à 5,33 mm, mais inférieure à 9,53 mm, une profondeur inférieure ou égale à la plus courte de ces droites.

Note marginale :Ensembles de retenue

18 Le lit d’enfant, le berceau, le moïse et l’accessoire pour le coucher n’ont aucun ensemble de retenue pour enfants.

Note marginale :Cordes et sangles — longueur — général

• 19 (1) La longueur des cordes, sangles ou autres articles similaires du lit d’enfant, du berceau, du moïse, de l’accessoire pour le coucher ou du soutien ayant une seule extrémité qui n’est pas attachée ne dépasse pas, sous l’effet de l’application graduelle d’une force de 22 N, 188 mm à l’état tendu.

• Note marginale :Cordes et sangles — longueur — accessoires à langer

  (2) Les cordes, sangles et autres articles similaires de l’accessoire à langer ayant une seule extrémité qui n’est pas attachée ne peuvent avoir une de leurs parties qui, lorsqu’elle occupe l’espace de confinement du lit d’enfant sur lequel l’accessoire est placé ou auquel il est fixé, a une longueur dépassant, sous l’effet de l’application graduelle d’une force de 22 N, 188 mm à l’état tendu.

Note marginale :Cordes et sangles — boucles — général

• 20 (1) Les cordes, sangles et autres articles similaires du lit d’enfant, du berceau, du moïse, de l’accessoire pour le coucher ou du soutien ne peuvent, lors de leur mise à l’essai faite conformément à l’article 1 de l’annexe 7, former une boucle qui a les caractéristiques suivantes :

  • a) dans le cas de celle qui se forme dans l’espace de confinement, elle permet le passage du petit gabarit illustré à la figure de cette annexe;

  • b) dans le cas de celle qui se forme à l’extérieur de l’espace de confinement, elle permet le passage du même gabarit et demeure dans cet espace lorsqu’elle est tirée de l’intérieur de celui-ci.

• Note marginale :Cordes et sangles — boucles — accessoires à langer

  (2) Les cordes, sangles et autres articles similaires d’un accessoire à langer conçus pour retenir un enfant ne peuvent, si l’accessoire est placé sur le lit d’enfant ou y est fixé, former une boucle qui peut être tirée de l’intérieur de l’espace de confinement du lit et qui permet, lors de leur mise à l’essai faite conformément à l’article 2 de l’annexe 7, le passage du petit gabarit illustré à la figure de cette annexe.

Note marginale :Ressorts hélicoïdaux

21 Les ressorts hélicoïdaux du lit d’enfant, du berceau, du moïse ou de l’accessoire qui se trouvent au-dessus du support du matelas, quelle que soit la position de celui-ci, sont recouverts ou fabriqués de sorte qu’ils ne peuvent blesser l’enfant s’ils sont à sa portée.

Note marginale :Matelas

22 Le matelas fourni avec le lit d’enfant, le berceau, le moïse ou l’accessoire pour le coucher satisfait aux exigences suivantes :

• a) il a l’une des épaisseurs suivantes :

  • (i) dans le cas du matelas pour lit d’enfant, au plus 150 mm,

  • (ii) dans le cas du matelas pour berceau, moïse ou accessoire pour le coucher, au plus 38 mm;

• b) sa superficie permet d’empêcher, lorsqu’il est poussé fermement contre un côté quelconque du lit d’enfant, du berceau, du moïse ou de l’accessoire pour le coucher, qu’un espace de plus de 30 mm soit créé entre le matelas et une partie quelconque de tout autre côté;

• c) ses points de piqûre sont des points noués.

Exigences supplémentaires pour lits d’enfant

Note marginale :Solidité structurale

23 Le lit d’enfant, lors de sa mise à l’essai faite conformément aux articles 1 à 3 de l’annexe 8, ne doit pas être endommagé, ni ses mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage se déformer de façon permanente ou se défaire ni ses attaches se desserrer.

Note marginale :Support du matelas

24 Le support du matelas du lit d’enfant, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 1 de l’annexe 9, ne doit pas se déloger, ni ses mécanismes se déformer de façon permanente ou se défaire ni ses attaches se desserrer.

Note marginale :Hauteur des côtés — support du matelas dans sa position la plus basse

25 Le côté du lit d’enfant, lorsque le support du matelas est placé dans sa position la plus basse, satisfait aux exigences suivantes :

• a) son dessous est plus bas que la face supérieure du support;

• b) son dessus est au moins 660 mm plus haut que la face supérieure du support;

• c) dans le cas du côté d’accès, le dessus de sa partie fixe est au moins 510 mm plus haut que la face supérieure du support.

Note marginale :Hauteur des côtés — support du matelas dans sa position la plus haute

26 Le côté du lit d’enfant, lorsque le support du matelas du lit est placé dans sa position la plus haute, satisfait aux exigences suivantes :

• a) dans le cas du côté fixe, son dessus est au moins 230 mm plus haut que la face supérieure du support;

• b) dans le cas du côté d’accès, le dessus de sa partie fixe est au moins 230 mm plus haut que la face supérieure du support.

Note marginale :Mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage — côtés d’accès

27 La partie mobile d’un côté d’accès du lit d’enfant se fixe dans chaque position de réglage au moyen d’un mécanisme qui s’enclenche ou se verrouille automatiquement et qui nécessite l’exécution simultanée de deux opérations distinctes délibérées pour se déclencher ou se déverrouiller.

Note marginale :Mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage — lits d’enfant pliants

28 Le lit d’enfant pliant est muni d’un mécanisme d’enclenchement ou de verrouillage qui satisfait aux exigences suivantes :

• a) il s’enclenche ou se verrouille automatiquement;

• b) il nécessite l’exécution simultanée de deux opérations distinctes délibérées pour se déclencher ou se déverrouiller;

• c) il empêche le lit, lors de sa mise à l’essai faite conformément aux articles 1 à 3 de l’annexe 8, de se replier ou de s’affaisser.

Note marginale :Résistance des barreaux

29 Le barreau du lit d’enfant, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’annexe 10, ne doit pas se rompre complètement ni se déloger complètement des traverses supérieures ou inférieures des côtés du lit d’enfant.

Note marginale :Points d’appui

• 30 (1) Le lit d’enfant, quelle que soit la position de réglage de la partie mobile du côté d’accès, n’a, en aucun point situé à une hauteur supérieure à 76 mm mais inférieure à 510 mm, au-dessus du support du matelas, ce dernier étant dans sa position la plus basse, de barreau horizontal, de traverse, de pièce saillante ou de rebord que l’enfant peut utiliser comme point d’appui pour le pied.

• Note marginale :Présomption

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), les barreaux, traverses, pièces saillantes ou rebords ayant 10 mm ou plus de profondeur sont réputés être des points d’appui pour le pied de l’enfant.

Exigences supplémentaires pour berceaux et soutiens

Note marginale :Stabilité

• 31 (1) Le berceau ne bascule pas lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’annexe 11.

• Note marginale :Berceau sur le soutien

  (2) Le berceau utilisé avec un soutien ne bascule pas lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’annexe 11.

Note marginale :Solidité structurale

32 Le berceau, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 4 de l’annexe 8, ne doit pas être endommagé, ni ses mécanismes d’enclenchement ou de verrouillage se déformer de façon permanente ou se défaire ni ses attaches se desserrer.

Note marginale :Support du matelas

33 Le support du matelas du berceau, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 2 de l’annexe 9, ne doit pas se déloger, ni ses mécanismes se déformer de façon permanente ou se défaire ni ses attaches se desserrer.

Note marginale :Hauteur des côtés

34 Le côté du berceau, quelle que soit la position du support du matelas, satisfait aux exigences suivantes :

• a) son dessous est plus bas que la face supérieure du support;

• b) dans le cas du côté fixe, son dessus se trouve au moins 230 mm plus haut que la face supérieure du support;

• c) dans le cas du côté d’accès, le dessus de sa partie fixe se trouve au moins 230 mm plus haut que la face supérieure du support.