Arrêté désignant des catégories de projets (DORS/2019-323)

PARTIE 1Généralités

• 1 L’exploitation, l’entretien ou la réparation d’un ouvrage.

• 2 Les activités concrètes réalisées uniquement à l’intérieur d’un bâtiment.

• • 3 (1) La construction ou l’exploitation d’un puits afin d’effectuer des études géotechniques ou environnementales sur les caractéristiques du sous-sol d’un site soit pour des recherches scientifiques, soit pour évaluer ou surveiller la contamination du site.

  • (2) La désaffectation d’un puits qui a été utilisé afin d’effectuer les études géotechniques ou environnementales visées au paragraphe (1).

  • (3) Les catégories de projets prévues aux paragraphes (1) et (2) n’incluent pas les projets qui comportent le placement de remblais temporaires ou permanents dans un plan d’eau.

PARTIE 2Bâtiments

• • 4 (1) Sur un terrain aménagé, la construction, l’installation, l’exploitation, la modification, la démolition, la désaffectation, l’enlèvement ou le remplacement d’un bâtiment d’une superficie d’au plus 1 000 m².

  • (2) Sur un terrain aménagé, l’agrandissement d’un bâtiment qui n’augmente pas sa superficie à plus de 1 000 m².

  • (3) Sur un terrain autre qu’un terrain aménagé, la construction ou l’installation d’un bâtiment d’une superficie d’au plus 100 m².

  • (4) Les catégories de projets prévues aux paragraphes (1) à (3) n’incluent pas les projets qui comportent, selon le cas :

    • a) le placement de remblais temporaires ou permanents dans un plan d’eau;

    • b) la perturbation de toute source de contamination souterraine, connue ou soupçonnée;

    • c) la démolition d’un bâtiment situé à moins de 30 m d’une école, d’un hôpital ou d’un bâtiment résidentiel.

PARTIE 3Ouvrages connexes à un bâtiment ou à une autre structure

• • 5 (1) Sur un terrain aménagé, la construction, l’installation, l’exploitation, la modification, l’agrandissement, le remplacement, l’enlèvement ou la désaffectation de tout ouvrage ci-après, connexe à un bâtiment ou à une autre structure, dont la superficie, combinée avec celle de tous les autres ouvrages connexes au bâtiment ou à la structure, est d’au plus 1 000 m² :

    • a) un système d’éclairage;

    • b) de la signalisation;

    • c) de l’infrastructure de lutte contre les incendies;

    • d) un terrain de stationnement;

    • e) une aire pavée;

    • f) une station de recharge pour véhicule électrique;

    • g) une infrastructure qui génère de l’énergie solaire ou une éolienne;

    • h) une clôture qui n’empêche pas le passage d’animaux sauvages;

    • i) un trottoir, une promenade en bois, un sentier, une rampe pour piétons ou une voie d’accès.

  • (2) Les catégories de projets prévues au paragraphe (1) n’incluent pas les projets qui comportent, selon le cas :

    • a) le placement de remblais temporaires ou permanents dans un plan d’eau;

    • b) la perturbation de toute source de contamination souterraine, connue ou soupçonnée.

• • 6 (1) Sur un terrain autre qu’un terrain aménagé, la construction, l’installation, l’exploitation, la modification, l’agrandissement, le remplacement, l’enlèvement ou la désaffectation de tout ouvrage ci-après, connexe à un bâtiment ou à une autre structure, dont la superficie, combinée avec celle de tous les autres ouvrages connexes au bâtiment ou à la structure, est d’au plus 100 m² :

    • a) un système d’éclairage;

    • b) de la signalisation;

    • c) de l’infrastructure de lutte contre les incendies;

    • d) un terrain de stationnement;

    • e) une aire pavée;

    • f) une station de recharge pour véhicules électriques;

    • g) une infrastructure qui génère de l’énergie solaire ou éolienne;

    • h) une clôture qui n’empêche pas le passage d’animaux sauvages;

    • i) un trottoir, une promenade en bois, un sentier, une rampe pour piétons ou une voie d’accès.

  • (2) Les catégories de projets prévues au paragraphe (1) n’incluent pas les projets qui comportent, selon le cas :

    • a) le placement de remblais temporaires ou permanents dans un plan d’eau;

    • b) la perturbation de toute source de contamination souterraine, connue ou soupçonnée.

PARTIE 4Infrastructures de services

• • 7 (1) L’installation, l’exploitation, le remplacement, la modification, la désaffectation, la fermeture ou l’enlèvement d’une borne-fontaine ou d’un raccordement faisant partie d’un système de distribution de services pour une municipalité ou une ferme.

  • (2) La construction, l’installation, l’exploitation, le remplacement, la modification, l’agrandissement, l’enlèvement ou la désaffectation d’infrastructures de services relatives à l’eau, autres que des conduites d’eau, d’une superficie d’au plus 100 m².

  • (3) La construction, l’installation, l’exploitation, le remplacement, la modification, l’agrandissement, l’enlèvement ou la désaffectation des conduites d’eau suivantes :

    • a) celles d’une longueur d’au plus 100 m;

    • b) celles situées sous une voie ferrée ou une route ou sur un terrain aménagé situé le long d’une voie ferrée ou d’une route et contigu à la voie ferrée ou la route.

  • (4) La modification d’une usine de traitement de l’eau.

  • (5) La construction, l’installation, l’exploitation, le remplacement, la modification, l’agrandissement ou la fermeture d’une partie de tout ouvrage ci-après, lorsqu’elle se situe à plus de 30 m d’un plan d’eau et soit sous une voie ferrée ou une route, soit sur un terrain aménagé situé le long d’une voie ferrée ou d’une route et contigu à la voie ferrée ou la route :

    • a) un égout;

    • b) un drain;

    • c) une conduite de vapeur;

    • d) un tunnel de service;

    • e) une ligne de télécommunication souterraine ou aérienne.

  • (6) Les catégories de projets prévues aux paragraphes (1) à (5) n’incluent pas les projets qui comportent, selon le cas :

    • a) le placement de remblais temporaires ou permanents dans un plan d’eau;

    • b) la traversée d’un plan d’eau, à moins que ce soit par une ligne de télécommunication aérienne;

    • c) la perturbation de toute source de contamination souterraine, connue ou soupçonnée.

PARTIE 5Systèmes de réservoirs de stockage hors-sol

• • 8 (1) L’installation, le remplacement, l’exploitation, la modification, l’agrandissement ou l’enlèvement d’un système de réservoirs de stockage hors-sol de produits pétroliers ou de produits apparentés doté d’une capacité cumulative :

    • a) dans le cas où il est situé dans un aéroport, d’au plus 30 000 L;

    • b) sinon, d’au plus 5 000 L.

  • (2) Les catégories de projets prévues au paragraphe (1) n’incluent pas les projets qui comportent la perturbation de toute source de contamination souterraine, connue ou soupçonnée.