Règlement sur les activités associées aux paiements de détail (DORS/2023-229)

Note marginale :Demande de révision de l’instruction : délai

28 Le délai prévu pour l’application du paragraphe 41(1) de la Loi est de trente jours à compter de la date suivant celle à laquelle le demandeur a reçu l’avis de refus d’enregistrement.

Renseignements réglementaires liés à la supervision

Note marginale :Renseignements réglementaires

37 Sont prévus, pour l’application du paragraphe 64(1) de la Loi, les renseignements suivants :

• a) toute directive, tout avis, toute lettre, tout plan, tout rapport ou toute recommandation de la Banque qui est lié à sa supervision d’un fournisseur de services de paiement, notamment à la suite d’une évaluation, d’une mise à l’essai, d’un audit ou d’une enquête menés à l’égard du fournisseur de services de paiement;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) l’avis de refus prévu au paragraphe 48(3) de la Loi;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) l’avis d’intention de révoquer l’enregistrement prévu à l’article 52 de la Loi;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) l’avis de décision visé au paragraphe 53(3) de la Loi;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  e) l’avis de révocation prévu au paragraphe 55(2) de la Loi;

• f) la transaction visée à l’article 71 de la Loi;

• g) le procès-verbal visé au paragraphe 76(2) de la Loi;

• h) la transaction visée à l’alinéa 76(2)b) de la Loi;

• i) l’avis de décision visé au paragraphe 78(4) de la Loi;

• j) l’avis d’exécution de transaction visé à l’article 81 de la Loi;

• k) l’avis de défaut visé à l’article 82 de la Loi;

• l) l’arrêté pris en vertu des paragraphes 94(1) ou (4) de la Loi;

• m) la correspondance échangée avec le demandeur ou le fournisseur de services de paiement en lien avec des renseignements visés aux alinéas a) à l).

Note marginale :Interdiction de communication

• 38 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), il est interdit au fournisseur de services de paiement de communiquer les renseignements visés à l’article 37.

• Note marginale :Exception

  (2) Le fournisseur de services de paiement peut communiquer les renseignements visés à l’article 37 aux personnes physiques et entités ci-après, s’il veille, sous réserve du paragraphe (3), à ce qu’elles ne les communiquent pas à d’autres :

  • a) une personne physique ou entité affiliée, au sens de l’article 3 de la Loi, au fournisseur de services de paiement;

  • b) les administrateurs, dirigeants, employés, auditeurs, souscripteurs en valeurs mobilières et conseillers juridiques :

    • (i) soit du fournisseur de services de paiement,

    • (ii) soit de la personne ou entité visée à l’alinéa a).

• Note marginale :Exception : lois sur les valeurs mobilières

  (3) Le fournisseur de services de paiement peut communiquer un renseignement visé à l’article 37, et n’est pas tenu de veiller à ce que ces renseignements ne soient pas communiqués par la suite, dans la mesure où la communication est exigée par toute règle de droit applicable relative aux valeurs mobilières.

Note marginale :Utilisation de renseignements

• 39 (1) Pour l’application du paragraphe 64(3) de la Loi, le ministre, le gouverneur, la Banque et le procureur général du Canada peuvent utiliser comme preuve les renseignements visés à l’article 37 du présent règlement dans toute procédure.

• Note marginale :Certaines lois

  (2) Pour l’application du paragraphe 64(4) de la Loi, le fournisseur de services de paiement peut utiliser les renseignements visés à l’article 37 du présent règlement comme preuve dans toute procédure visée à ce paragraphe.

Tenue et conservation de documents

Note marginale :Documents

40 Le fournisseur de services de paiement tient, dans une forme intelligible à la Banque, des documents suffisants pour démontrer sa conformité à la Loi et au présent règlement et, sous réserve des engagements pris au titre de l’article 42 de la Loi et des conditions imposées en vertu de l’article 43 de la Loi, les conserve jusqu’au cinquième anniversaire de la date à laquelle sa conformité actuelle à la Loi et au présent règlement n’est plus démontrée par ces documents.

Note marginale :Mesures de protection

41 Le fournisseur de services de paiement prend, à l’égard des documents qu’il est tenu de tenir sous le régime de la Loi ou du présent règlement, les mesures raisonnables pour :

• a) prévenir leur perte ou leur destruction;

• b) prévenir leur falsification;

• c) déceler et corriger toute inexactitude s’y trouvant;

• d) prévenir l’accès et l’utilisation des renseignements qu’ils contiennent par des personnes non autorisées.

Note marginale :Mandataires et tiers fournisseurs de services

42 Le fournisseur de services de paiement veille à ce que :

• a) tout document tenu par un mandataire ou un tiers fournisseur de services qui a rapport à sa conformité à la Loi ou au présent règlement :

  • (i) lui soit accessible,

  • (ii) soit tenu et conservé conformément à l’article 40;

• b) les mesures visées à l’article 41 soient prises à l’égard du document.

Exécution et contrôle d’application — fourniture de renseignements

Note marginale :Délai : fournisseur de services de paiement

• 43 (1) Le délai prévu pour l’application du paragraphe 65(1) de la Loi est de quinze jours à compter de la date suivant celle où la demande est faite.

• Note marginale :Exception : incident à conséquences négatives importantes

  (2) Malgré le paragraphe (1), si les renseignements demandés par la Banque sont liés à un incident qui se poursuit et qui pourrait avoir des conséquences négatives importantes sur une personne physique ou une entité visée au paragraphe 94(2) de la Loi, le délai prévu pour l’application du paragraphe 65(1) de la Loi est de vingt-quatre heures à compter du moment où la demande est faite.

Note marginale :Délai : personne physique ou entité

44 Le délai prévu pour l’application du paragraphe 66(2) de la Loi est de quinze jours à compter de la date suivant celle où la demande est faite.

Note marginale :Délai : engagement ou condition

45 Le délai prévu pour l’application du paragraphe 73(1) de la Loi est de quinze jours à compter de la date suivant celle où la demande est faite.

Sanctions administratives pécuniaires

Note marginale :Désignation de violation

46 Est désignée comme violation punissable au titre de la partie 5 de la Loi la contravention :

• a) à toute disposition de la Loi figurant à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe, notamment à l’égard d’une disposition correspondante du présent règlement figurant à la colonne 2, le cas échéant;

• b) à toute disposition du présent règlement figurant à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe;

• c) à une transaction conclue en vertu de l’article 71 de la Loi.

Note marginale :Qualification

• 47 (1) Sous réserve du paragraphe (3), la violation visée à l’alinéa 46a) ou b), à l’exception de celle visée au paragraphe 48(2), est qualifiée de grave ou de très grave selon ce qui est prévu à la colonne 3 de la partie 1 de l’annexe ou de la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe, selon le cas.

• Note marginale :Contravention à une transaction

  (2) La violation visée à l’alinéa 46c) est qualifiée de violation très grave.

• Note marginale :Série de violations

  (3) Une série de violations qualifiées de graves découlant de contraventions à la même disposition de la Loi ou du présent règlement est, si ces violations sont mentionnées sur le même procès-verbal, assimilée à une violation très grave.