Décret de remise des droits antidumping sur les tubes de canalisation à gros diamètre (2023) (DORS/2023-43)

Note marginale :Définition de tubes de canalisation à gros diamètre

1 Pour l’application du présent décret, tubes de canalisation à gros diamètre s’entend au sens de marchandises en question au paragraphe 4 de l’exposé des motifs du Tribunal canadien du commerce extérieur rendu le 4 novembre 2016 dans le cadre de l’enquête numéro NQ-2016-001.

Note marginale :Remise

• 2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée des droits antidumping payés en application de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, à l’égard de tubes de canalisation à gros diamètre importés pour l’usage par une entreprise figurant dans la colonne 1 de l’annexe ou en son nom et enregistrés sous le numéro de transaction (formulaire B3-3) figurant dans la colonne 2.

• Note marginale :Conditions

  (2) La remise est accordée aux conditions suivantes :

  • a) une demande de remise est présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret;

  • b) le demandeur fournit à l’Agence des services frontaliers du Canada, sur demande, les justifications qu’elle requiert afin que celle-ci établisse son admissibilité à la remise.

Note marginale :Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.