Arrêté désignant certaines catégories de projets à exclure (DORS/2025-60)

Attendu que le ministre de l’Environnement estime que la réalisation de projets visés par l’une ou l’autre des catégories de projets désignées au titre de l’arrêté ci-après entraînera seulement des effets environnementaux négatifs négligeables;

Attendu que, en vertu du paragraphe 89(2) de la Loi sur l’évaluation d’impactNote de bas de page ^a, le ministre a pris en compte les observations reçues du public avant de faire la désignation,

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2019, ch. 28, art. 1

À ces causes, en application du paragraphe 88(1) de la Loi sur l’évaluation d’impactNote de bas de page ^a, le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté désignant certaines catégories de projets à exclure, ci-après.

Ottawa, le 27 février 2025

Le ministre de l’Environnement, Steven Guilbeault Minister of the Environment

Définitions et application

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté.

agrandissement

agrandissement Augmentation des dimensions extérieures ou de la capacité de production d’un ouvrage. (expansion)

aménagé

aménagé Se dit du terrain dont l’état naturel a été modifié de façon permanente par les humains pour un usage particulier ou qui est aménagé et entretenu pour un tel usage. (developed)

bâtiment

bâtiment Ouvrage couvert d’un toit. La présente définition inclut un hébergement mobile. (building)

Loi

Loi La Loi sur l’évaluation d’impact. (Act)

modification

modification Transformation apportée à un ouvrage qui n’en change pas la fonction ou la vocation. La présente définition ne vise pas l’agrandissement ou le déplacement de l’ouvrage. (modification)

plan d’eau

plan d’eau S’entend notamment des lacs, des canaux, des réservoirs, des océans, des fleuves, des rivières et de leurs affluents ainsi que des terres humides — s’étendant jusqu’à la laisse ou limite annuelle des hautes eaux —, à l’exclusion des étangs de traitement des eaux usées ou des déchets, des étangs de résidus miniers ainsi que des réservoirs d’irrigation artificiels, des étangs-réservoirs et des fossés qui ne contiennent pas d’habitat au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les pêches. (water body)

produit apparenté

produit apparenté S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés. (allied petroleum product)

produit pétrolier

produit pétrolier S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés. (petroleum product)

raccordement

raccordement Structure ou ligne utilisée pour relier un ouvrage à une conduite principale de gaz, de mazout, d’égout ou d’eau ou à une ligne principale de transport d’électricité ou de télécommunications. (hook-up)

terres humides

terres humides Estuaires, estrans, marécages, marais, tourbières ou autres terres où la présence d’eau a entraîné la formation de sols hydriques et favorisé la prédominance de plantes hydrophytes ou qui tolèrent l’eau. (wetland)

Note marginale :Interprétation

2 Dans le présent arrêté, toute mention d’un ouvrage comprend les systèmes et les équipements requis pour son exploitation, notamment ceux qui sont destinés à la communication, à l’électricité, au chauffage, à la plomberie, à la prévention des incendies ou à la sécurité. Sont exclus les systèmes et les équipements destinés principalement à la production de biens ou d’énergie à d’autres fins que l’exploitation de l’ouvrage.

Désignation de catégories de projets

Note marginale :Territoire domanial ou à l’étranger

• 3 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), sont désignées, en vertu de l’article 88 de la Loi, les catégories de projets prévues à l’annexe 1 à l’égard des projets réalisés sur un territoire domanial ou à l’étranger.

• Note marginale :Territoire administré par l’Agence Parcs Canada

  (2) Sont désignées, en vertu de l’article 88 de la Loi, les catégories de projets prévues à l’annexe 2 à l’égard des projets réalisés sur un territoire domanial administré par l’Agence Parcs Canada.

• Note marginale :Règlement sur les réserves d’espèces sauvages

  (3) Sont désignées, en vertu de l’article 88 de la Loi, les catégories de projets prévues à l’annexe 3 à l’égard des projets réalisés dans une réserve visée à l’annexe I du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages.

Note marginale :Exceptions

4 Sont exclus des catégories de projets prévues aux annexes 1 à 3, les projets qui, selon le cas :

• a) entraînent des changements à l’un ou l’autre des facteurs suivants :

  • (i) la hauteur des eaux d’un plan d’eau,

  • (ii) l’alignement d’un cours d’eau,

  • (iii) toutes les propriétés de terres humides,

  • (iv) une espèce sauvage inscrite à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril ou son habitat essentiel ou sa résidence au sens du paragraphe 2(1) de cette loi;

• b) incluent toute activité visée au paragraphe 5(1) du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022), sauf si elle est prévue au paragraphe 5(2) de ce règlement;

• c) entraînent le rejet d’une substance nocive dans un plan d’eau au sens du paragraphe 34(1) de la Loi sur les pêches;

• d) comportent une activité visée au paragraphe 5(1) de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, aux paragraphes 34.4(1), 35(1) ou 36(3) de la Loi sur les pêches, ou au paragraphe 2(1) du Règlement sur la zone marine protégée des îles Scott;

• e) comportent une activité interdite dans une zone visée au paragraphe 35(1) de la Loi sur les Océans;

• f) prévoient l’enlèvement de toute structure ou de toute ressource d’importance sur le plan historique, archéologique, paléontologique ou architectural;

• g) causent des dommages à toute structure, à toute ressource ou à tout emplacement d’importance sur le plan historique, archéologique, paléontologique ou architectural.

Disposition transitoire

Note marginale :Disposition transitoire

5 La classification des projets en cours à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté se poursuit selon les critères établis par l’Arrêté désignant des catégories de projets.

Abrogation

6 L’Arrêté désignant des catégories de projetsNote de bas de page ¹ est abrogé.

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/2019-323

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

7 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.