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Règlement de 1984 sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens (DORS/84-431)

Règlement à jour 2020-01-27

ANNEXE I

  • 1 Membre de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières

  • 2 Banque à charte ou fiducie enregistrée au Canada

  • 3 Membre d’une bourse de valeurs canadienne

  • 4 Membre de la «Broker Dealers’ Association of Ontario»

  • 5 «Vancouver Stock Exchange Service Corporation»

  • 6 La Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée

  • 7 Compagnie d’assurance au sens donné à l’article 36 à «compagnie d’assurance-vie»

 
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