Règlement de 1984 sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens (DORS/84-431)

Par la présente, je consens et m’engage à soumettre à une vérification ou à un examen tous mes documents, dossiers et registres concernant les taux de participation canadienne de l’entité indiquée à la question 1 de la présente formule et à apporter toute l’aide nécessaire à cette fin, dans la mesure du possible, à la personne autorisée par le ministre.

DateSignature