Règlement sur les boutiques hors taxes (DORS/86-1072)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2024-41, art. 52

  • 52 Le titre intégral du Règlement sur les boutiques hors taxesNote de bas de page ⁸ est remplacé par ce qui suit :

    • Retour à la référence de la note de bas de page ⁸DORS/86-1072

    Règlement sur les boutiques hors taxes

• — DORS/2024-41, art. 53

  • 53 L’article 1 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

• — DORS/2024-41, art. 54

  • 54 Le paragraphe 3(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • (2) La demande d’agrément est présentée en la forme déterminée par celui-ci au moyen du système électronique précisé par le ministre.

• — DORS/2024-41, art. 55

  • • 55 (1) Le paragraphe 4(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • • 4 (1) Le demandeur fournit, avant l’octroi de l’agrément, une garantie selon les modalités prévues au Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques) et dont le montant, qui n’est pas inférieur à 10 000 $, est déterminé par le ministre.

    • (2) Le paragraphe 4(3) du même règlement est abrogé.

• — DORS/2024-41, art. 56

  • 56 Le paragraphe 16(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • (2) Avant l’entrée des marchandises dans la boutique hors taxes, l’exploitant fournit au ministre les documents exigés en vertu de la Loi et ses règlements.

• — DORS/2024-41, art. 57

  • 57 L’article 17.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • 17.1 L’exploitant, s’il est une société, transmet au ministre un préavis écrit de quatre-vingt-dix jours, au moyen du système électronique qu’il a précisé, de tout changement projeté de la propriété effective des actions d’une société visée au paragraphe 3(3).