Règlement sur la déclaration des marchandises importées (DORS/86-873)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2015-10-24 Versions antérieures

Déclaration périodique (suite)

 [Abrogé, DORS/2015-90, art. 7]

  •  (1) Les marchandises importées par l’entremise d’un pipeline qui ne sert qu’un seul importateur, au cours de la période débutant le 20e jour d’un mois et se terminant le 19e jour du mois suivant, peuvent être déclarées au plus tard le dernier jour du mois pendant lequel s’est terminée cette période d’importation.

  • (2) Les marchandises qui font partie d’un envoi de marchandises importées par l’entremise d’un pipeline qui sert à plus d’un importateur peuvent être déclarées dès l’arrivée de l’envoi dont elles font partie.

  • DORS/87-579, art. 1(F)

Déclaration de marchandises déchargées avant d’être déclarées

 Lorsque le déchargement d’un moyen de transport s’effectue dans les circonstances visées au paragraphe 14(1) de la Loi, le moyen de transport et les marchandises visés au paragraphe 14(2) de cette loi sont, en application de ce paragraphe, déclarés par téléphone ou par tout autre moyen rapide et sont ensuite déclarés sans délai, en application de l’article 12 de cette loi, par écrit ou par un moyen électronique.

  • DORS/2015-90, art. 8

 [Abrogé, DORS/2015-90, art. 8]

 [Abrogé, DORS/2015-90, art. 8]

 [Abrogé, DORS/2015-90, art. 8]

Renseignements à fournir : transport de marchandises spécifiées

Mode maritime

Transporteur

[DORS/2015-90, art. 29]
  •  (1) Si des marchandises spécifiées doivent être transportées au Canada par bateau, le transporteur qui exploite le bateau fournit à l’Agence, en application du paragraphe 12.1(1) de la Loi, les renseignements suivants :

    • a) les renseignements énumérés à la partie 1 de l’annexe 1;

    • b) pour chaque expédition dont il est responsable, les renseignements énumérés à la partie 1 de l’annexe 2 relatifs au bateau et aux marchandises comprises dans l’expédition;

    • c) s’il y a un conteneur à bord du bateau, les renseignements énumérés à l’annexe 3.

  • (2) Malgré le paragraphe (1), le transporteur n’est pas tenu de fournir les renseignements si les conditions ci-après sont remplies :

    • a) le bateau doit arriver au Canada directement des États-Unis ou du Mexique;

    • b) tout importateur des marchandises spécifiées est un importateur PAD;

    • c) il est un transporteur PAD;

    • d) tout importateur des marchandises spécifiées lui a donné par écrit l’instruction de présenter à l’Agence une demande de dédouanement de ces marchandises au titre de l’alinéa 32(2)b) de la Loi;

    • e) aucune loi fédérale ou provinciale ni aucun règlement pris en application d’une telle loi n’exige la présentation à l’Agence d’un permis, d’une licence ou d’un document semblable avant le dédouanement des marchandises spécifiées.

  • DORS/88-77, art. 3(A)
  • DORS/2006-148, art. 5
  • DORS/2015-90, art. 8 et 30

 [Abrogé, DORS/2015-90, art. 8]

 [Abrogé, DORS/2015-90, art. 8]

 [Abrogé, DORS/2015-90, art. 8]

 [Abrogé, DORS/2015-90, art. 8]

 [Abrogé, DORS/2015-90, art. 8]

 [Abrogé, DORS/2015-90, art. 8]

 [Abrogé, DORS/2015-90, art. 8]

 [Abrogé, DORS/2015-90, art. 8]

 [Abrogé, DORS/2015-90, art. 8]

 [Abrogé, DORS/2015-90, art. 8]

 [Abrogé, DORS/2015-90, art. 8]

 [Abrogé, DORS/2015-90, art. 8]

 [Abrogé, DORS/2015-90, art. 8]

 [Abrogé, DORS/2015-90, art. 8]

 [Abrogé, DORS/2015-90, art. 8]

 [Abrogé, DORS/2015-90, art. 8]

 [Abrogé, DORS/2015-90, art. 8]

 [Abrogé, DORS/2015-90, art. 8]

 [Abrogé, DORS/2015-90, art. 8]

 [Abrogé, DORS/2015-90, art. 8]

  •  (1) Le transporteur fournit à l’Agence les renseignements énumérés à la partie 1 de l’annexe 1 dans les délais suivants :

    • a) s’il y a un conteneur à bord, au moins quatre-vingt-seize heures avant l’heure prévue d’arrivée du bateau à son port d’arrivée;

    • b) s’il n’y a pas de conteneur à bord, au moins vingt-quatre heures avant l’heure prévue d’arrivée du bateau à son port d’arrivée.

  • (2) Malgré le paragraphe (1), si le bateau doit arriver au Canada directement des États-Unis ou de Porto Rico et que toutes les expéditions à bord dont le transporteur est responsable ont été chargées aux États-Unis ou à Porto Rico, le transporteur fournit les renseignements dans les délais suivants :

    • a) dans le cas où il s’agit de conteneurs vides non destinés à la vente, au moins quatre heures avant l’heure prévue d’arrivée du bateau à son port d’arrivée;

    • b) dans tout autre cas, au moins vingt-quatre heures avant l’heure prévue d’arrivée du bateau à son port d’arrivée.

  • (3) Malgré les paragraphes (1) et (2), le transporteur fournit les renseignements au plus tard au moment du départ du bateau du dernier port étranger avant son arrivée au Canada si la durée du voyage de ce port jusqu’au port d’arrivée est moindre que le délai dans lequel les renseignements seraient autrement fournis.

  • DORS/2015-90, art. 8
  •  (1) Le transporteur fournit à l’Agence les renseignements énumérés à la partie 1 de l’annexe 2 dans les délais suivants :

    • a) pour une expédition qui est partiellement ou complètement dans un conteneur ou qui consiste en un ou plusieurs conteneurs vides destinés à la vente, au moins vingt-quatre heures avant son chargement à bord du bateau;

    • b) pour une expédition de marchandises en vrac ou de marchandises diverses, au moins vingt-quatre heures avant l’heure prévue d’arrivée du bateau à son port d’arrivée;

    • c) pour une expédition qui consiste en un conteneur vide non destiné à la vente, au moins quatre-vingt-seize heures avant l’heure prévue d’arrivée du bateau à son port d’arrivée.

  • (2) Malgré le paragraphe (1), si le bateau doit arriver au Canada directement des États-Unis ou de Porto Rico et que l’expédition a été chargée à bord aux États-Unis ou à Porto Rico, le transporteur fournit les renseignements dans les délais suivants :

    • a) pour une expédition qui consiste en un conteneur vide non destiné à la vente, au moins quatre heures avant l’heure prévue d’arrivée du bateau à son port d’arrivée;

    • b) pour toute autre expédition, au moins vingt-quatre heures avant l’heure prévue d’arrivée du bateau à son port d’arrivée.

  • (3) Malgré les alinéas (1)b) et c) et le paragraphe (2), le transporteur fournit les renseignements au plus tard au moment du départ du bateau du dernier port étranger avant son arrivée au Canada si la durée du voyage de ce port jusqu’au port d’arrivée est moindre que le délai dans lequel les renseignements seraient autrement fournis.

  • DORS/2015-90, art. 8

 Le transporteur fournit à l’Agence les renseignements énumérés à l’annexe 3 dans les quarante-huit heures suivant le départ du bateau du dernier port étranger avant son arrivée au Canada.

  • DORS/2015-90, art. 31

Agent d’expédition

 Si une ou plusieurs expéditions dont un agent d’expédition est responsable doivent être transportées au Canada par bateau, l’agent d’expédition fournit à l’Agence, en application du paragraphe 12.1(1) de la Loi, les renseignements ci-après pour chacune de ces expéditions :

  • a) dans le cas où le bateau doit se rendre d’un lieu à un autre de l’extérieur du Canada en passant par le Canada et que l’expédition doit demeurer à bord du bateau pendant qu’il est au Canada, les renseignements énumérés à la partie 1.1 de l’annexe 2;

  • b) dans le cas où l’expédition doit être déchargée au Canada pour y rester ou pour être transportée à l’extérieur du Canada à bord d’un autre moyen de transport, les renseignements énumérés à la partie 4 de l’annexe 2.

  • DORS/2015-90, art. 31
 
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