Règlement sur la déclaration des marchandises importées (DORS/86-873)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2015-10-24 Versions antérieures

Code de transporteur (suite)

  •  (1) Les circonstances dans lesquelles le ministre peut suspendre un code de transporteur sont les suivantes :

  • (2) Sans délai après la suspension, le ministre avise le détenteur par écrit de la suspension, de sa durée et des motifs à l’appui.

  • (3) Avant la fin de la durée de la suspension, le détenteur peut présenter au ministre des observations indiquant les raisons pour lesquelles le code de transporteur devrait être rétabli.

  • (4) Le ministre ne peut rétablir un code de transporteur suspendu en vertu du paragraphe 12.1(5) de la Loi que si la situation à l’origine de la suspension a été corrigée pendant la durée de la suspension.

  • DORS/2015-90, art. 8
  •  (1) Les circonstances dans lesquelles le ministre peut annuler un code de transporteur sont les suivantes :

    • a) la situation à l’origine de la suspension n’a pas été corrigée pendant la durée de la suspension;

    • b) le détenteur cesse toutes ses activités commerciales liées au code de transporteur;

    • c) il détient plus d’un code à titre de transporteur pour un mode de transport donné;

    • d) il détient plus d’un code à titre d’agent d’expédition;

    • e) il détient le code à titre de mandataire, à titre de responsable d’un moyen de transport ou à un autre titre que celui de transporteur ou d’agent d’expédition et le code lui a été délivré avant l’entrée en vigueur du paragraphe 12.1(4) de la Loi;

    • f) il en a fait la demande.

  • (2) Avant d’annuler un code de transporteur, le ministre en avise le détenteur par l’envoi d’un avis écrit motivé à sa dernière adresse connue et, à moins que l’annulation ne soit faite dans l’une des circonstances visées aux alinéas (1)e) ou f), lui donne la possibilité de présenter des observations écrites indiquant les raisons pour lesquelles le code de transporteur ne devrait pas être annulé.

  • (3) L’annulation prend effet :

    • a) soit trente jours après la date de réception de l’avis par le détenteur;

    • b) soit, s’il est antérieur, le quarante-cinquième jour suivant la date d’envoi.

  • DORS/2015-90, art. 8

 Les personnes ci-après sont exemptées de l’obligation de détenir un code de transporteur valide :

  • DORS/2015-90, art. 8

Responsabilité du paiement des droits sur les marchandises déclarées

 Pour l’application du paragraphe 18(2) de la Loi, quiconque établit le paiement des droits ou l’un des faits mentionnés aux alinéas 18(2)a) à f) de la Loi doit le faire par écrit, à un agent, dans les 70 jours suivant la date à laquelle il affirme que les droits ont été payés ou que les faits mentionnés sont survenus.

  • DORS/2015-90, art. 9
 
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