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Règlement sur la déclaration des marchandises importées (DORS/86-873)

Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2015-10-24 Versions antérieures

 La personne qui fournit, en application du paragraphe 12.1(1) de la Loi, des renseignements dans les circonstances prévues aux articles 13, 15.2, 16, 17.1, 18, 19.1, 20, 21.1, 24 ou 25 avise sans délai l’Agence, par un moyen électronique, de tout changement apporté aux renseignements fournis, si elle constate qu’ils sont inexacts ou incomplets.

  • DORS/2015-90, art. 8 et 39

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