Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada (DORS/92-25)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2010-02-02 Versions antérieures

Droit de passage

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les baux et les permis d’occupation octroyés sous le régime du présent règlement à l’égard de terres domaniales situées dans un parc sont assujettis à un droit de passage visant une bande de terrain de 30 mètres de largeur le long de la laisse des hautes eaux des lacs, rivières et cours d’eau situés dans les limites de ces terres.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux baux et aux permis d’occupation visant des terres domaniales situées :

    • a) dans la partie du périmètre urbain de Banff qui est désignée comme la parcelle CA sur le plan d’arpentage déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, sous le numéro 63858;

    • b) dans la partie de la ville de Jasper qui est désignée comme la parcelle CV-1 sur le plan d’arpentage déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, sous le numéro 63051.

  • DORS/2002-237, art. 28(F)

Divers

 Les baux et les permis d’occupation octroyés sous le régime du présent règlement doivent contenir les modalités énoncées à l’annexe IV.

 
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