Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les emprunts des sociétés d’assurances multirisques et des sociétés d’assurance maritime (DORS/92-281)

Règlement à jour 2022-06-20; dernière modification 2010-01-01 Versions antérieures

Règlement sur les emprunts des sociétés d’assurances multirisques et des sociétés d’assurance maritime

DORS/92-281

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

Enregistrement 1992-05-14

Règlement sur les emprunts des sociétés d’assurances multirisques et des sociétés d’assurance maritime

C.P. 1992-1036  1992-05-14

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de la définition de actif total au paragraphe 2(1) et des articles 476 et 703 de la Loi sur les sociétés d’assurancesNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1er juin 1992, le Règlement concernant les titres de créance et l’émission d’actions des sociétés d’assurances multirisques, ci-après.

 [Abrogé, DORS/2009-296, art. 5]

Définition

 La définition qui suit s’applique au présent règlement.

Loi

Loi La Loi sur les sociétés d’assurances. (Act)

Filiales réglementaires

 Pour l’application de l’article 476 de la Loi, sont des filiales réglementaires d’une société d’assurances multirisques ou d’une société d’assurance maritime, toutes leurs filiales, à l’exclusion des institutions financières ne se livrant pas, dans le cas d’une société d’assurances multirisques, à l’assurance multirisque ou, dans le cas d’une société d’assurance maritime, à l’assurance maritime.

  • DORS/2009-296, art. 6

Titres de créance

 Pour l’application de l’article 476 de la Loi, titre de créance s’entend au sens du paragraphe 2(1) de celle-ci.

Total des titres de créance

 Pour l’application de l’article 476 de la Loi, la somme de la totalité des titres de créance de la société d’assurances multirisques ou de la société d’assurance maritime est égale à la somme des éléments ci-après, diminuée du total de son capital déclaré :

  • a) les titres de créance de la société;

  • b) les titres de créance de ses filiales réglementaires dont elle n’est pas détentrice.

  • DORS/2009-296, art. 7

Actif total

 Pour l’application de l’article 476 de la Loi, actif total s’entend, à l’égard d’une société d’assurances multirisques ou d’une société d’assurance maritime à une date donnée, du total des éléments d’actif qui figureraient dans son bilan s’il était établi à cette date selon les principes comptables visés au paragraphe 331(4) de la Loi, compte tenu de toute spécification du surintendant aux termes de ce paragraphe, diminué du total des éléments d’actif, déterminé de la même manière, de toutes ses filiales qui ne sont pas des filiales réglementaires.

  • DORS/94-67, art. 6
  • DORS/2009-296, art. 7

Pourcentage de l’actif total

 Pour l’application de l’article 476 de la Loi, le pourcentage de l’actif total de la société d’assurances multirisques ou de la société d’assurance maritime est de 2 %.

  • DORS/2009-296, art. 7
 
Date de modification :