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Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services (DORS/92-48)

Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-06-25 Versions antérieures

PARTIE IIVocation du bureau (suite)

Cas liés au caractère national ou international du mandat du bureau

 Les cas visés à l’alinéa 24(1)a) de la Loi liés au caractère national ou international du mandat d’un bureau d’une institution fédérale sont les suivants :

  • a) le bureau est une mission diplomatique ou un poste consulaire;

  • b) le bureau est l’organisateur ou l’hôte d’expositions, de foires, de compétitions ou de jeux d’envergure nationale ou internationale qui sont ouverts au public;

  • c) le bureau participe à l’un des événements visés à l’alinéa b);

  • d) le bureau est situé à un lieu d’entrée au Canada et il est celui, parmi les bureaux situés à un lieu d’entrée au Canada dans la même province, qui fournit, au cours d’une année, des services d’immigration au plus grand nombre de personnes cherchant à entrer au Canada;

  • e) le bureau offre des services autres que des services d’immigration et il est situé à un lieu d’entrée au Canada, à l’exclusion d’un aéroport, qui est celui, parmi les lieux d’entrée au Canada situés dans la même province, par où le plus grand nombre de personnes entrent au Canada au cours d’une année.

  • DORS/2019-242, art. 10(F)

Autres circonstances

 Les circonstances visées à l’alinéa 24(1)b) de la Loi dans lesquelles l’emploi des deux langues officielles est justifié à un bureau d’une institution fédérale, en ce qui a trait aux communications et aux services, sont les suivantes :

  • a) le bureau dessert l’ensemble d’une ou de plusieurs provinces et il s’agit de l’un ou l’autre des services suivants :

    • (i) service de correspondance,

    • (ii) service d’appel interurbain sans frais,

    • (iii) service d’appel local, si le bureau offre le même service via un service d’appel interurbain sans frais;

  • b) il s’agit des services au public et des communications avec le public offerts par le bureau par l’intermédiaire de systèmes automatisés accessibles au public et ces services et communications portent directement sur l’utilisation de ces systèmes ou visent la documentation ou l’information qui provient de l’institution fédérale;

  • c) il s’agit des moyens de signalisation dans les aéroports ou les gares ferroviaires ou de traversiers, notamment les systèmes d’affichage de renseignements se rapportant à des services de transport par aéronef, train ou traversier ou à la cueillette des bagages.

PARTIE IIIServices conventionnés

  •  (1) Les services visés au paragraphe 23(2) de la Loi offerts aux voyageurs sont les suivants :

    • a) les services offerts par les restaurants, les cafétérias, les agences de location de voitures, les bureaux de change et les boutiques hors taxes, la vente d’assurance-voyage, la répartition du transport terrestre et les services hôteliers;

    • b) les appareils libre-service, notamment les guichets bancaires automatiques et les distributeurs automatiques, et la communication des instructions d’utilisation des téléphones publics et des jeux électroniques;

    • c) le contrôle et l’embarquement des passagers, la communication d’annonces et d’autres renseignements au public et les services fournis par les transporteurs, lesquels comprennent les services au comptoir de billetterie et d’enregistrement mais non le service d’autobus offert par les transporteurs aux gares ferroviaires ou de traversiers.

  • (2) Si la prestation des services visés au paragraphe (1) comporte l’utilisation d’une documentation imprimée ou enregistrée, notamment des panneaux indicateurs, avis, menus, polices d’assurance-voyage et contrats de location de voiture à l’intention des voyageurs, cette documentation doit être dans les deux langues officielles.

  • (3) Si un moyen autre que la documentation mentionnée au paragraphe (2) est utilisé aux fins de la prestation des services visés au paragraphe (1), ce moyen doit permettre à chaque voyageur d’obtenir ces services dans la langue officielle de son choix.

  • DORS/2019-242, art. 12(F)

PARTIE IVExamen décennal

 Dix ans après l’entrée en vigueur du présent article, et tous les dix ans par la suite, le ministre veille à ce que le présent règlement ainsi que son application fassent l’objet d’un examen et fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport.

  • DORS/2019-242, art. 13
 
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