Règlement sur la citoyenneté (DORS/93-246)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-12-05 Versions antérieures

 Il est entendu que, aux articles 5.2 et 5.3, le terme « Canada » vise le Canada par suite de l’adhésion de Terre-Neuve-et-Labrador à la Fédération canadienne et le terme « autorité provinciale » comprend une autorité de Terre-Neuve-et-Labrador.

  • DORS/2007-281, art. 2
  • DORS/2009-108, art. 11
  • DORS/2015-129, art. 2
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