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Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants (DORS/93-392)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2020-10-01 Versions antérieures

Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants

DORS/93-392

LOI FÉDÉRALE SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS

Enregistrement 1993-07-21

Règlement fédéral concernant les prêts aux étudiants

C.P. 1993-1545 1993-07-21

Sur recommandation du ministre de l'Emploi et de l'Immigration et en vertu des articles 11Note de bas de page * et 17Note de bas de page ** de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'abroger le Règlement canadien sur les prêts aux étudiants, pris par le décret C.P. 1981-2143 du 29 juillet 1981Note de bas de page ***, et de prendre en remplacement le Règlement fédéral concernant les prêts aux étudiants, ci-après, lequel entre en vigueur le 1er août 1993.

Titre abrégé

 Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants.

Définitions

[DORS/95-331, art. 1(F)]
  •  (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la Loi et au présent règlement.

    collectivité rurale ou éloignée mal desservie

    collectivité rurale ou éloignée mal desservie Toute subdivision de recensement — au sens du document de Statistique Canada intitulé Classification géographique type (CGT) 2011 — qui :

    • a) n’a pas de secteur de recensement, au sens du même document;

    • b) est située à l’extérieur des capitales des dix provinces. (under-served rural or remote community)

    étudiant à temps partiel

    étudiant à temps partiel Personne qui, durant une période confirmée d'une période d'études, est inscrite à des cours qui représentent, par rapport au nombre de cours que l'établissement d'enseignement agréé exige pour reconnaître que des études sont suivies à temps plein, au moins 20 pour cent et moins de 60 pour cent de ce nombre et, dans le cas où elle a une invalidité permanente et est inscrite à des cours représentant au moins 40 pour cent de ce nombre, qui choisit d'être considérée comme un étudiant à temps partiel. (part-time student)

    étudiant à temps plein

    étudiant à temps plein Personne :

    • a) qui, durant une période confirmée d'une période d'études, est inscrite à des cours qui représentent, par rapport au nombre de cours que l'établissement d'enseignement agréé exige pour reconnaître que des études sont suivies à temps plein :

      • (i) soit au moins 40 pour cent et moins de 60 pour cent de ce nombre, dans le cas où elle a une invalidité permanente et choisit d'être considérée comme un étudiant à temps plein,

      • (ii) soit au moins 60 pour cent de ce nombre, dans les autres cas;

    • b) dont la principale activité pendant les périodes confirmées de cette période d'études est de suivre ces cours;

    • c) qui se conforme aux exigences du paragraphe 3(1). (full-time student)

    infirmier

    infirmier Personne autorisée par les lois d’une province à exercer la profession d’infirmier et qui pratique cette profession. (nurse)

    infirmier praticien

    infirmier praticien Personne autorisée par les lois d’une province à exercer la profession d’infirmier praticien et qui pratique cette profession. (nurse practitioner)

    invalidité permanente

    invalidité permanente Limitation fonctionnelle causée par un état d'incapacité physique ou mentale qui réduit la capacité d'une personne d'exercer les activités quotidiennes nécessaires pour participer à des études de niveau postsecondaire ou au marché du travail et dont la durée prévue est la durée de vie probable de celle-ci. (permanent disability)

    médecin de famille

    médecin de famille Personne autorisée par les lois d’une province à exercer la profession de médecin de famille et qui pratique cette profession ou qui est résident dans un programme de résidence agréé par le Collège des médecins de famille du Canada. (family physician)

    responsable de l'organisme prêteur

    responsable de l'organisme prêteur Selon le cas :

    • a) directeur ou directeur adjoint du prêteur ou d'une succursale de celui-ci;

    • b) directeur intérimaire ou directeur adjoint intérimaire du prêteur ou d'une succursale de celui-ci;

    • c) comité de crédit du prêteur ou d'une succursale de celui-ci;

    • d) toute autre personne autorisée par le prêteur ou une succursale de celui-ci à surveiller l'octroi de prêts. (responsible officer of a lender)

    revenu familial

    revenu familial L'ensemble des revenus de l'emprunteur et de son époux ou conjoint de fait qui proviennent notamment d'un emploi, de programmes d'aide sociale, d'investissements et de dons en espèces. (family income)

  • (2) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

    agent de l'établissement d'enseignement agréé

    agent de l'établissement d'enseignement agréé Personne qu'un établissement d'enseignement agréé a autorisée à signer les confirmations d'inscription en son nom et qui est :

    • a) soit le greffier de cet établissement ou son mandataire;

    • b) soit un agent du bureau d'assistance financière de cet établissement;

    • c) soit habilitée de fait à agir à titre de greffier ou d'agent du bureau d'assistance financière dans cet établissement. (officer of the specified educational institution)

    confirmation d'inscription

    confirmation d'inscription Formulaire dont la forme est établie par le ministre, qui fait partie ou non d'un certificat d'admissibilité et qui, dans ce dernier cas, indique le numéro d'assurance sociale de l'emprunteur. (confirmation of enrolment)

    conjoint

    conjoint[Abrogée, DORS/2001-231, art. 1]

    conjoint de fait

    conjoint de fait La personne qui vit avec l'emprunteur dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)

    contrat de prêt

    contrat de prêt S'entend au sens du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants. (loan agreement)

    contrat de prêt à risque partagé

    contrat de prêt à risque partagé S'entend au sens du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants. (risk-shared loan agreement)

    contrat de prêt garanti

    contrat de prêt garanti Contrat conclu conformément à la Loi et au présent règlement, y compris un contrat de prêt garanti consolidé. (guaranteed student loan agreement)

    contrat de prêt garanti à temps partiel

    contrat de prêt garanti à temps partiel À l'égard d'un prêt garanti à temps partiel, contrat conclu entre un étudiant à temps partiel et un prêteur. (part-time guaranteed loan agreement)

    contrat de prêt garanti consolidé

    contrat de prêt garanti consolidé Contrat conclu entre l'emprunteur qui a cessé d'être étudiant à temps plein selon l'article 4.1 et le prêteur à qui il est redevable aux termes des contrats de prêt garanti impayé conclus à titre d'étudiant à temps plein qui :

    • a) est en la forme établie par le ministre;

    • b) indique le numéro d'assurance sociale de l'emprunteur;

    • c) prévoit comme principal le total des montants impayés au titre du principal de ces contrats;

    • d) remplace ces contrats;

    • e) contient les dispositions relatives au remboursement du principal et des intérêts du prêt. (consolidated guaranteed student loan agreement)

    cours

    cours Formation ou enseignement formels constituant un élément essentiel d'un programme d'études de niveau postsecondaire offert à un établissement d'enseignement agréé, ou considéré comme tel par cet établissement. La présente définition ne comprend ni l'enseignement formel ni la formation pratique requis pour l'adhésion à une corporation professionnelle ou l'exercice d'un métier ou d'une profession, sauf si cet enseignement ou cette formation est nécessaire à l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat de l'établissement. (course)

    Loi

    Loi La Loi fédérale sur les prêts aux étudiants. (Act)

    période confirmée

    période confirmée Période d'études ou partie de celle-ci qui est d'une durée minimale de six semaines consécutives et qui :

    • a) dans le cas d'une confirmation d'inscription faisant partie d'un certificat d'admissibilité délivré sous le régime de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, débute le premier jour du mois y indiqué par l'établissement d'enseignement agréé et se termine le dernier jour du dernier mois de la période d'études y indiquée par l'autorité compétente;

    • b) dans le cas d'une confirmation d'inscription faisant partie d'un certificat d'admissibilité délivré sous le régime de la Loi, débute le jour où cette confirmation est signée par l'établissement d'enseignement agréé et se termine le dernier jour du dernier mois de la période d'études y indiquée par l'autorité compétente;

    • c) dans le cas d'une confirmation d'inscription ne faisant pas partie d'un certificat d'admissibilité, débute le premier jour du mois y indiqué par l'établissement d'enseignement agréé et se termine le dernier jour de l'autre mois y indiqué par cet établissement. (confirmed period)

    prêt à risque partagé

    prêt à risque partagé S'entend au sens du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants. (risk-shared loan)

    prêt d'études

    prêt d'études S'entend au sens du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants. (student loan)

    prêt garanti à temps partiel

    prêt garanti à temps partiel Prêt garanti consenti à un étudiant à temps partiel. (part-time guaranteed loan)

    prêt garanti à temps plein

    prêt garanti à temps plein Prêt garanti consenti à un étudiant à temps plein. (full-time guaranteed loan)

  • DORS/95-331, art. 2
  • DORS/96-369, art. 1
  • DORS/2000-291, art. 1
  • DORS/2001-231, art. 1
  • DORS/2004-121, art. 1
  • DORS/2012-254, art. 5
 
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