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Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants (DORS/93-392)

Règlement à jour 2020-10-21; dernière modification 2020-10-01 Versions antérieures

Levée des restrictions

[DORS/96-369, art. 9]
  •  (1) L’emprunteur qui a fait l’objet d’une mesure prévue aux paragraphes 9(3), (4) ou (5) a le droit de bénéficier d’une période d’exemption d’intérêts, de toute aide au remboursement visée aux articles 19 ou 20 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants ou de la dispense visée au paragraphe 11.1(1) de la Loi si, depuis le jour visé aux alinéas 9(1)a), b) ou i) ou, s’il est antérieur, le jour où cette mesure a été prise :

    • a) il s'est conformé aux exigences de l'article 16 du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants à l'égard des prêts d'études qui lui ont été consentis, le cas échéant;

    • b) aucun des événements visés à l’alinéa 9(1)h) et au paragraphe 9(9) n’est survenu à l’égard de ses prêts garantis;

    • c) aucun jugement n'a été rendu contre lui à l'égard de ces prêts;

    • d) il s’est conformé, à l’égard des contrats de prêt garanti, aux conditions du plan de remboursement dont il a convenu avec le prêteur lequel ne lui impose pas une charge plus lourde que l’équivalent de six paiements consécutifs faits après une date donnée aux termes de ces contrats et il a payé les intérêts courus jusqu’à cette date;

    • e) il s’est conformé, à l’égard des contrats de prêt garanti, aux conditions du plan de remboursement dont il a convenu avec le ministre, lequel ne lui impose pas une charge plus lourde que l’équivalent de six paiements consécutifs faits après une date donnée aux termes de ces contrats et :

  • (2) Lorsque l'emprunteur fait l'objet d'une mesure prévue au paragraphe 9(4) en raison de la survenance d'un événement visé à l'un des alinéas 9(1)c) à g), il a les droits visés au paragraphe (1) si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il s'est conformé aux exigences de l'article 16 du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants à l'égard des prêts d'études qui lui ont été consentis, le cas échéant;

    • b) aucun des événements visés à l’alinéa 9(1)h) et au paragraphe 9(9) n’est survenu à l’égard de ses prêts garantis;

    • c) il s'est conformé à l'alinéa (1)d), lorsque la proposition de consommateur a été annulée ou est réputée annulée ou qu'il n'est plus assujetti à la loi provinciale relative au paiement méthodique des dettes pour des raisons autres que l'acquittement de ses obligations aux termes de celle-ci, et qu'aucun des événements visés aux alinéas 9(1)c), d) et f) n'est survenu;

    • d) il n'a pas été libéré de ses prêts d'études et de ses prêts garantis, dans les cas autres que ceux visés à l'alinéa c);

    • e) aucun jugement n'a été rendu contre lui à l'égard de ces prêts.

  • (3) [Abrogé, DORS/2009-212, art. 10]

  • DORS/95-331, art. 5
  • DORS/2004-121, art. 4
  • DORS/2009-201, art. 9
  • DORS/2009-212, art. 10
  • DORS/2012-254, art. 7
  • DORS/2019-216, art. 1

Remboursement du principal et des intérêts

 L’emprunteur doit commencer à payer le principal et les intérêts de tout prêt garanti qui lui a été consenti à titre d’étudiant à temps plein le dernier jour du septième mois suivant la date où il a cessé pour la dernière fois d’être étudiant à temps plein aux termes de l’article 4.1.

  • DORS/95-331, art. 5
  • DORS/2008-187, art. 2
  • DORS/2009-201, art. 10

Gestion des prêts garantis

  •  (1) L'emprunteur est tenu d'assister, à la demande du prêteur, de Sa Majesté ou des agents de celle-ci, à toute réunion convoquée dans le but de discuter du prêt garanti qui lui a été consenti.

  • (2) L'emprunteur doit autoriser le prêteur à échanger avec les fournisseurs de crédit à la consommation, les agences d'évaluation du crédit et les services d'informations financières des renseignements concernant tous ses prêts garantis, conformément aux lois régissant les prêts non garantis auxquels la Loi ne s'applique pas, qui sont en vigueur dans la province où le contrat de prêt garanti est conclu ou dans celle où est situé le prêteur auquel le contrat de prêt est cédé.

  • (3) [Abrogé, DORS/2009-143, art. 20]

  • DORS/96-369, art. 10
  • DORS/2009-143, art. 20

Taux d'intérêt applicables

Taux d'intérêt applicables aux prêteurs autres que ceux visés par la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants

[DORS/96-369, art. 11]

 Les articles 13 à 16 s'appliquent aux prêts garantis dont le créancier est un prêteur qui n'a pas la qualité de prêteur au sens de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants.

  • DORS/95-331, art. 6
  •  (1) Pour l'application du présent article et des articles 14 et 16, le taux d'intérêt de la catégorie « A » en vigueur à une date donnée est égal à la somme de un pour cent et du taux que fixe le ministre pour chaque année de prêt en calculant, immédiatement avant le début de l'année de prêt, la moyenne arithmétique simple, arrondie à un huitième pour cent près, des taux acheteurs et vendeurs à la clôture des marchés le mercredi, pour les six mois précédant le début de l'année de prêt, de l'ensemble des obligations du gouvernement du Canada payables en monnaie canadienne et venant à échéance dans une période de un à cinq ans, tels que calculés et communiqués par la Banque du Canada.

  • (2) Pour l'application de l'article 15, le taux d'intérêt de la catégorie « B » en vigueur à une date donnée est égal à la somme de un pour cent et du taux que fixe le ministre pour chaque année de prêt en calculant, immédiatement avant le début de l'année de prêt, la moyenne arithmétique simple, arrondie à un huitième pour cent près, des taux acheteurs et vendeurs à la clôture des marchés le mercredi, pour les six mois précédant le début de l'année de prêt, de l'ensemble des obligations du gouvernement du Canada payables en monnaie canadienne et venant à échéance dans une période de cinq à dix ans, tels que calculés et communiqués par la Banque du Canada.

  • (3) Le ministre avise sans délai les prêteurs, de la manière qu'il juge indiquée, des taux d'intérêt des catégories « A » et « B » fixés pour une année de prêt conformément aux paragraphes (1) et (2) et fait publier ces taux dans la Gazette du Canada.

  • (4) Sous réserve du paragraphe 14(4), le taux d’intérêt annuel applicable à toute période pour laquelle l’emprunteur ou le ministre est tenu de payer des intérêts au prêteur à l’égard d’un prêt garanti est calculé sur la base d’intérêts simples.

  • (5) et (6) [Abrogés, DORS/95-331, art. 7]

  • DORS/95-330, art. 1
  • DORS/95-331, art. 7
  • DORS/2009-212, art. 11
  •  (1) Que l'emprunteur conclue ou non un contrat de prêt garanti consolidé conformément aux paragraphes 7(1) ou (2), le taux d'intérêt annuel payable par lui au prêteur, à une date donnée, à l'égard d'un prêt garanti à temps plein visé par les paragraphes 4(2) ou (4) de la Loi est le taux d'intérêt de la catégorie « A » en vigueur à cette date et s'applique à la période :

    • a) débutant le premier jour du mois suivant celui où il a cessé d'être étudiant à temps plein;

    • b) se terminant au premier en date des jours suivants :

      • (i) le dernier jour du sixième mois suivant celui où il a cessé d'être étudiant à temps plein,

      • (ii) le jour précédant celui où il conclut un contrat de prêt garanti consolidé conformément aux paragraphes 7(1) ou (2).

  • (2) Le taux d'intérêt annuel payable par l'emprunteur au prêteur, à une date donnée, à l'égard d'un prêt garanti à temps plein visé par le sous-alinéa (1)b)(ii) est le taux calculé conformément au paragraphe 15(1) et s'applique à la période :

    • a) débutant le jour où il conclut un contrat de prêt garanti consolidé conformément aux paragraphes 7(1) ou (2);

    • b) se terminant le dernier jour du sixième mois suivant celui où il a cessé d'être étudiant à temps plein.

  • (3) Sous réserve du paragraphe (4), le montant total des intérêts courus en application des paragraphes (1) et (2) devient exigible le dernier jour du septième mois suivant celui où l'emprunteur a cessé d'être étudiant à temps plein.

  • (4) À moins que l'emprunteur ne consente à en payer la totalité au plus tard le jour visé au paragraphe (3) avec le premier paiement qu'il effectue aux termes de l'alinéa 8(7)a), les intérêts courus en application des paragraphes (1) et (2) sont ajoutés au principal du prêt garanti à temps plein le premier jour du septième mois suivant celui où il a cessé d'être étudiant à temps plein, après quoi ils sont traités conformément au paragraphe 15(1).

  • (5) Le présent article n'a pas pour effet d'empêcher le prêteur et l'emprunteur de convenir d'un taux d'intérêt annuel qui est inférieur à celui prescrit aux paragraphes (1) et (2).

  • DORS/95-330, art. 2
  • DORS/95-331, art. 8
 
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