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Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants (DORS/93-392)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2020-10-01 Versions antérieures

Dispense du remboursement des prêts d’études des médecins de famille, des infirmiers et des infirmiers praticiens

Application

 Les articles 18 et 19 s’appliquent à l’emprunteur qui n’a pas à rembourser de prêts d’études visés par la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et qui a commencé à travailler le 1er juillet 2011 ou après cette date à titre de médecin de famille, d’infirmier ou d’infirmier praticien dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie.

  • DORS/2012-254, art. 8

Montant et durée de la dispense

  •  (1) Pour l’application de l’article 11.1 de la Loi, le ministre peut dispenser, pour une année, le moins élevé des montants suivants :

    • a) le principal impayé des prêts garantis de l’emprunteur;

    • b) 8000 $ dans le cas du médecin de famille ou 4000 $ dans le cas d’un infirmier ou d’un infirmier praticien soustraction faite de tout montant à l’égard duquel une dispense a été accordée pour cette année au titre de l’article 9.2 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.

  • (2) La dispense ne peut être accordé que pour cinq années soustraction faite du nombre d’années à l’égard desquelles le montant de la dispense visé à l’alinéa 28(1)b) du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants a été accordé.

  • DORS/2012-254, art. 8

Conditions et prise d’effet de la dispense

  •  (1) Pour obtenir une dispense pour une année, l’emprunteur satisfait aux conditions suivantes :

    • a) il a travaillé, au cours de cette année, à titre de médecin de famille, d’infirmier ou d’infirmier praticien dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie;

    • b) il présente sa demande sur le formulaire établi par le ministre à cette fin au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la fin de cette année.

  • (2) La dispense prend effet le jour suivant la fin de l’année.

  • DORS/2012-254, art. 8

 [Abrogé, DORS/2009-212, art. 13]

 [Abrogé, DORS/2009-212, art. 13]

 [Abrogé, DORS/2009-212, art. 13]

 [Abrogé, DORS/2009-212, art. 13]

Fausses déclarations

 L'autorité compétente ou le prêteur qui ont des raisons de croire qu'une demande de prêt garanti ou de certificat d'admissibilité ou tout autre document relatif à un prêt garanti renferme une déclaration fausse ou erronée doivent sans délai communiquer au ministre les renseignements pertinents.

Cession ou transfert

[DORS/98-287, art. 1(F)]
  •  (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et à l'article 23.1.

    prêteur cédant

    prêteur cédant Le prêteur qui cède les contrats de prêt garanti impayé de l'emprunteur conformément au présent article. (assignor lender)

    prêteur cessionnaire

    prêteur cessionnaire Le prêteur à qui les contrats de prêt garanti impayé de l'emprunteur sont cédés conformément au présent article. (assignee lender)

  • (2) Sous réserve de l'article 23.1, l'emprunteur peut demander la cession de tous ses contrats de prêt garanti impayé si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il remplit le formulaire établi par le ministre à cette fin;

    • b) il remet le formulaire rempli au prêteur cédant;

    • c) le prêteur cessionnaire accepte que les contrats lui soient cédés.

  • (3) Lorsque les conditions prévues au paragraphe (2) ont été remplies, le prêteur cédant signe le contrat de cession et envoie sans délai au prêteur cessionnaire les contrats de prêt garanti de l'emprunteur et tout autre document pertinent.

  • (4) Sous réserve du paragraphe 23.1(3), une fois qu'il a reçu les contrats et autres documents visés au paragraphe (3) et vérifié que l'emprunteur s'est conformé au paragraphe 23.1(1), le prêteur cessionnaire verse au prêteur cédant un montant correspondant à la somme, à la date du versement, du principal impayé des prêts garantis de l'emprunteur et des intérêts courus impayés.

  • (5) La cession effectuée en vertu du présent article prend effet la veille du jour où le versement visé au paragraphe (4) est effectué.

  • (6) Lorsque le prêteur cédant ne peut produire un document visé au paragraphe (3), ou une partie de celui-ci, il doit remplir un sommaire des débours effectués aux termes des contrats de prêt garanti à l'emprunteur et l'envoyer au prêteur cessionnaire.

  • (7) Le sommaire doit être rempli en la forme établie par le ministre et doit inclure un relevé de compte.

  • (8) Le prêteur cessionnaire demande à l'emprunteur de reconnaître la valeur totale du prêt non encore acquitté en lui faisant signer le sommaire.

  • (9) Une fois qu'il est signé par l'emprunteur, le sommaire devient le document manquant ou la partie manquante du document aux fins du présent règlement.

  • DORS/95-331, art. 12
  • DORS/96-369, art. 22
  • DORS/98-287, art. 2
  • DORS/2000-291, art. 4
  •  (1) La cession des contrats de prêt garanti de l'emprunteur ne peut être effectuée que si celui-ci :

    • a) s'est conformé aux alinéas 3(1)d) et e), s'il y est assujetti;

    • b) a versé au prêteur cédant tous les paiements exigés aux termes de ses contrats de prêt garanti, jusqu'à la date de la demande de cession, s'il n'est pas assujetti aux dispositions mentionnées à l'alinéa a).

  • (2) Lorsque l'emprunteur est redevable aux termes de contrats de prêt garanti à l'égard desquels le ministre n'a pas versé d'indemnité et de contrats de prêt à risque partagé, tous ces contrats doivent être détenus par le même prêteur.

  • (3) Le prêteur qui n’est pas visé par la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants peut refuser d’accepter la cession des contrats de prêt garanti de l’emprunteur.

  • DORS/95-331, art. 12
  • DORS/96-369, art. 23
  • DORS/2000-291, art. 5
  • DORS/2009-143, art. 22(F)

 [Abrogé, DORS/96-369, art. 24]

  •  (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

    auteur du transfert

    auteur du transfert Une succursale du prêteur qui transfère les contrats de prêt garanti impayé d'un emprunteur conformément au présent article. (transferor branch)

    destinataire du transfert

    destinataire du transfert Une succursale du prêteur à qui un emprunteur est redevable de ses prêts garantis impayés, qui accepte que les contrats de ces prêts lui soient transférés conformément au présent article. (transferee branch)

  • (2) L'emprunteur peut demander le transfert de tous ses contrats de prêt garanti impayé s'il remplit les conditions suivantes :

    • a) il remplit le formulaire établi à cette fin par le ministre;

    • b) il remet le formulaire rempli à l'auteur du transfert.

  • (3) Sous réserve du paragraphe (5), lorsque les conditions prévues au paragraphe (2) ont été remplies, l'auteur du transfert envoie sans délai au destinataire du transfert l'original signé des contrats de prêt garanti de l'emprunteur et tout autre document pertinent.

  • (4) Le prêteur envoie à l'emprunteur un avis l'informant que le transfert a été effectué.

  • (5) Le transfert des contrats de prêt garanti de l'emprunteur ne peut être effectué conformément au présent article que si celui-ci :

    • a) s'est conformé aux alinéas 3(1)d) et e), s'il y est assujetti;

    • b) a versé à l'auteur du transfert tous les paiements exigés aux termes de ses contrats de prêt garanti jusqu'à la date de la demande de transfert, s'il n'est pas assujetti aux dispositions mentionnées à l'alinéa a).

  • DORS/95-331, art. 12
  • DORS/96-369, art. 25
  • DORS/98-287, art. 3

 La succursale d'un prêteur ne peut, de sa propre initiative, transférer les contrats de prêt garanti impayé de l'emprunteur à moins que celui-ci n'en ait été avisé par écrit.

  • DORS/95-331, art. 12

Paiement en cas de décès ou de disparition

  •  (1) Le prêteur qui a le droit de recevoir un paiement en vertu de l'article 12 de la Loi doit fournir au ministre, selon le cas :

    • a) une preuve du décès de l'emprunteur;

    • b) une preuve des circonstances de la disparition de l'emprunteur.

  • (2) Pour l'application du paragraphe 12(1) de la Loi, le montant que le ministre doit payer au prêteur à l'égard d'un prêt garanti est égal à la somme du principal impayé et de l'intérêt couru payable par l'emprunteur à la date de son décès.

  • (3) Pour l’application des paragraphes 12(2) et (3) de la Loi, la somme que paye le ministre au prêteur à l’égard d’un prêt garanti, à la date postérieure au décès ou à la disparition de l’emprunteur fixée par lui, est égale au montant du principal impayé et de l’intérêt couru à cette date.

  • (4) Lorsque les droits du prêteur à l'encontre de l'emprunteur s'éteignent en vertu de l'article 12 de la Loi, toute garantie que l'emprunteur a fournie au prêteur à l'égard du prêt garanti est transférée à la succession de l'emprunteur.

  • DORS/2010-144, art. 3
 
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