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Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants (DORS/93-392)

Règlement à jour 2020-10-21; dernière modification 2020-10-01 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2009-143, art. 23

    • 23. Le présent règlement ne s’applique pas à l’égard de toute période confirmée commençant avant le 1er août 2009.

  • — DORS/2012-254, art. 9

    • 9. La dispense du remboursement de prêt d’études prévue par le présent règlement s’applique à l’égard de toute année commençant le 1er avril 2012 ou après cette date.

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