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Règlement sur les installations pétrolières et gazières au Canada (DORS/96-118)

Règlement à jour 2020-11-02; dernière modification 2020-10-06 Versions antérieures

PARTIE IIAnalyse et conception (suite)

Analyse de sécurité conceptuelle pour installations de production au large des côtes

  •  (1) Au moment de demander l’approbation d’un plan de mise en valeur à l’égard de l’installation de production au large des côtes, l’exploitant soumet au délégué conformément au paragraphe (5) l’analyse de sécurité conceptuelle de l’installation qui tient compte de tous les composants et activités connexes à chaque phase de la durée de vie de l’installation, notamment sa construction, sa mise en place, son exploitation et son enlèvement.

  • (2) L’analyse de sécurité conceptuelle visée au paragraphe (1) doit :

    • a) être conçue et effectuée d’une manière qui permette aux résultats d’être pris en considération dans les décisions sur le niveau de sécurité de toutes les activités liées à chaque phase de la durée de vie de l’installation de production;

    • b) tenir compte du programme d’assurance de la qualité choisi conformément à l’article 4.

  • (3) Pour ce qui est des risques à la vie et à l’environnement, les niveaux de sécurité cibles propres aux activités de chaque phase de la durée de vie de l’installation de production doivent être déterminés et soumis au délégué au moment où l’exploitant demande l’approbation du plan de mise en valeur.

  • (4) Les niveaux de sécurité visés au paragraphe (3) doivent être fondés sur des évaluations :

    • a) quantitatives, lorsqu’il peut être montré que des données initiales sont disponibles en quantité et en qualité suffisantes pour démontrer la fiabilité des résultats;

    • b) qualitatives, si une méthode d’évaluation quantitative n’est pas appropriée.

  • (5) L’analyse de sécurité conceptuelle visée au paragraphe (1) doit comprendre :

    • a) pour chaque accident potentiel, une détermination de sa probabilité ou de sa possibilité et de ses conséquences potentielles, compte non tenu des plans et des mesures visés aux alinéas b) à d);

    • b) pour chaque accident potentiel, les plans d’urgence qui permettront de prévenir ou d’atténuer un tel accident ou d’y faire face;

    • c) pour chaque accident potentiel, les mesures de sécurité relatives au personnel qui permettront :

      • (i) de protéger la vie de tout le personnel hors des environs immédiats des lieux de l’accident,

      • (ii) d’effectuer une évacuation sécuritaire et ordonnée de tout le personnel de l’installation de production lorsque l’accident pourrait entraîner une situation impossible à maîtriser,

      • (iii) de fournir un emplacement sécuritaire pour le personnel en attendant la mise en marche de l’évacuation lorsque l’accident pourrait entraîner une situation impossible à maîtriser,

      • (iv) de vérifier que la salle de commande, les installations de communications ou les dispositifs d’alarme directement en cause dans l’intervention faisant suite à l’accident demeurent en fonctionnement pendant que le personnel est en danger;

    • d) pour chaque accident potentiel, les mesures à prendre qui réduiront au minimum les risques de dommages à l’environnement;

    • e) pour chaque accident potentiel, une évaluation de la détermination visée à l’alinéa a) et de la mise en oeuvre des plans et des mesures visés aux alinéas b) à d);

    • f) une détermination de l’effet de tout dommage additionnel potentiel résultant de la mise en oeuvre des plans et des mesures visés aux alinéas b) à d);

    • g) un énoncé des situations et des conditions, ainsi que des changements aux procédures ou pratiques d’exploitation, qui nécessiteraient une mise à jour de l’analyse de sécurité conceptuelle.

  • (6) Les déterminations et les évaluations visées aux alinéas (5)a) et e) doivent être respectivement :

    • a) quantitatives, lorsqu’il peut être montré que des données initiales sont disponibles en quantité et en qualité suffisantes pour démontrer la fiabilité des résultats;

    • b) qualitatives, si une méthode d’évaluation quantitative n’est pas appropriée.

  • (7) Les plans et les mesures visés aux alinéas (5)b) à d) doivent être conçus pour permettre d’atteindre les niveaux de sécurité cibles visés au paragraphe (3).

  • (8) L’exploitant doit maintenir et mettre à jour l’analyse de sécurité conceptuelle visée au paragraphe (1) selon l’énoncé des situations, des conditions et des changements visé à l’alinéa (5)g) pour tenir compte de l’expérience acquise en cours d’exploitation, des changements survenus aux activités ou des progrès technologiques.

Charges et critères environnementaux au large des côtes

  •  (1) Aux fins de la réalisation des analyses visées à l’article 41, la détermination des charges et des critères environnementaux de l’installation au large des côtes doit être effectuée conformément aux articles 5 et 6.5 à 6.13 de la norme CAN/CSA-S471-92 de l’Association canadienne de normalisation intitulée Exigences générales, critères de calcul, conditions environnementales et charges.

  • (2) Aux fins de la réalisation des analyses visées à l’article 41, les charges permanentes, d’exploitation et accidentelles doivent être déterminées conformément aux articles 6.2, 6.3 et 6.4 respectivement de la norme CAN/CSA-S471-92 de l’Association canadienne de normalisation intitulée Exigences générales, critères de calcul, conditions environnementales et charges.

  • (3) Aux fins de la réalisation des analyses visées à l’article 41, dans le cas de l’installation au large des côtes, les charges combinées doivent être déterminées conformément à l’article 6.14 de la norme CAN/CSA-S471-92 de l’Association canadienne de normalisation intitulée Exigences générales, critères de calcul, conditions environnementales et charges.

Études visant les emplacements au large des côtes

  •  (1) Aux fins de la réalisation des analyses visées à l’article 41, les études visant un emplacement au large des côtes doivent être faites conformément à l’article 4 de la norme CAN/CSA-S472-92 de l’Association canadienne de normalisation intitulée Fondations.

  • (2) Aux fins de la réalisation des analyses visées à l’article 41, dans le cas où du pergélisol se trouve à l’emplacement de production, l’étude géotechnique doit comprendre un échantillonnage du pergélisol.

  • (3) L’analyse des sources de matériau de remblayage de l’installation au large des côtes doit répondre aux exigences de l’article 7.3.2 de la norme CAN/CSA-S472-92 de l’Association canadienne de normalisation intitulée Fondations et doit comprendre des échantillons prélevés dans les trous de sondage et des essais en laboratoire de ces échantillons.

Paramètres géotechniques du fond marin

 Aux fins de la réalisation des analyses visées à l’article 41, le choix des paramètres géotechniques à utiliser dans les analyses de stabilité, de déformation et thermales doit être effectué conformément à l’article 5.2.5 de la norme CAN/CSA-S472-92 de l’Association canadienne de normalisation intitulée Fondations.

Déformation du fond marin

 Aux fins de la réalisation des analyses visées à l’article 41, l’analyse effectuée en vue de déterminer la déformation de fondations au large des côtes doit être effectuée conformément aux articles 5.2.4, 6.1.3, 7.1.3, 8.1.3 et 9.2.4 de la norme CAN/CSA-S472-92 de l’Association canadienne de normalisation intitulée Fondations.

Érosion du fond marin

  •  (1) Aux fins de la réalisation des analyses visées à l’article 41, l’analyse de l’érosion du fond marin doit être effectuée conformément aux articles 6.2.3, 7.2.2 et 9.3.5 de la norme CAN/CSA-S472-92 de l’Association canadienne de normalisation intitulée Fondations.

  • (2) Lorsque le degré d’érosion potentielle autour de la plate-forme au large des côtes risquerait de nuire à la stabilité de cette plate-forme, celle-ci doit être :

    • a) soit dotée des moyens de protection permettant d’éliminer ou de prévenir ce degré d’érosion;

    • b) soit conçue pour qu’en théorie, soient éliminés tous les matériaux non résistants à l’érosion déterminés selon des modèles physiques ou numériques.

  • (3) L’exploitant de la plate-forme ou de l’unité de forage au large des côtes placée assez proche d’une plate-forme au large des côtes existante pour causer de l’érosion qui nuit à la stabilité de cette dernière doit prendre les mesures voulues pour prévenir cette érosion.

Matériaux pour installations au large des côtes

  •  (1) Malgré l’observation des normes prévues dans la présente partie, tous les matériaux utilisés dans l’installation au large des côtes doivent convenir aux conditions auxquelles ils sont soumis et aux usages auxquels ils sont destinés.

  • (2) Les matériaux qui ne sont pas incombustibles ne peuvent être utilisés dans l’installation au large des côtes, à moins que ne soient requises des propriétés spéciales qui ne peuvent être obtenues d’un matériau incombustible.

  • (3) Sous réserve du paragraphe (4), les matériaux, tel l’isolant à mousse organique, susceptibles de dégager des vapeurs ou de la fumée toxiques lorsqu’ils prennent feu ne peuvent être utilisés dans l’installation au large des côtes.

  • (4) L’isolant à mousse combustible utilisé dans les chambres froides et les locaux réfrigérés de l’installation au large des côtes peut être utilisé si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la mousse est de type ignifuge;

    • b) la mousse est entièrement enfermée dans de l’acier inoxydable ou tout autre matériau anticorrosif aux joints scellés;

    • c) l’isolation et sa gaine ne font pas partie du pont d’habitation ou d’une cloison.

  • (5) Le béton de structure de l’installation au large des côtes doit être conforme aux articles 4, 5 et 6 de la norme de l’Association canadienne de normalisation intitulée Preliminary Standard S474-M1989, Concrete Structures.

  • (6) L’acier de construction de l’installation au large des côtes doit être conforme aux articles 5, 6 et 17 de la norme CAN/CSA-S473-92 de l’Association canadienne de normalisation intitulée Steel Structures, Offshore Structures.

 
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