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Règlement sur le refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (DORS/97-180)

Règlement à jour 2024-06-19; dernière modification 2020-12-22 Versions antérieures

SCHEDULE 2 / ANNEXE 2(Section 3) / (article 3)

Formulaire L02 Affidavit à l’appui d’une demande présentée sous le régime de la partie III de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Suite du formulaire L02 Affidavit à l’appui d’une demande présentée sous le régime de la partie III de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
  • DORS/2013-104, art. 9
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