Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (DORS/2019-244)

Note marginale :Interaction avec le public

• 16 (1) Tout membre du personnel qui, dans le cadre de ses fonctions, peut être appelé à interagir avec le public ou à participer à la prise de décision ou à l’élaboration de politiques ou procédures résultant des exigences du présent règlement, doit recevoir la formation qui lui apporte un niveau adéquat de connaissances et compétences pour l’exécution de ses fonctions et porte notamment sur les exigences du présent règlement et les politiques et procédures du fournisseur de services de transport à l’égard des personnes handicapées.

• Note marginale :Contenu de la formation

  (2) La formation visée au paragraphe (1) doit apporter un niveau adéquat de connaissances à l’égard de ce qui suit :

  • a) les principes suivants :

    • (i) le droit de toute personne à être traitée avec dignité, quels que soient ses handicaps,

    • (ii) le droit de toute personne à l’égalité des chances d’épanouissement, quels que soient ses handicaps ou l’interaction de ses handicaps avec ses autres caractéristiques personnelles et sociales,

    • (iii) le droit de toute personne à un accès exempt d’obstacles et à une participation pleine et égale dans la société, quels que soient ses handicaps,

    • (iv) le droit de toute personne d’avoir concrètement la possibilité de prendre des décisions pour elle-même, avec ou sans aide, quels que soient ses handicaps;

  • b) les différents types d’obstacles qui peuvent empêcher les personnes handicapées d’avoir un accès égal aux services de transport;

  • c) les différents types d’assistance qui peuvent être nécessaires pour répondre aux besoins des personnes handicapées et les obligations du fournisseur de services de transport à leur égard, notamment :

    • (i) le genre d’aide devant être fourni aux personnes handicapées,

    • (ii) les dispositifs d’assistance qui sont généralement utilisés par les personnes handicapées et les méthodes de communication qui peuvent être utilisées par ces personnes, ou qui peuvent faciliter la communication avec celles-ci, par exemple un système de communication de substitution ou un système de suppléance à la communication, la langue des signes ou un langage simple, clair et précis;

  • d) la communication avec les personnes handicapées en conformité avec l’article 6 et l’interaction avec ces personnes de façon à respecter leur autonomie et leur dignité;

  • e) le rôle de la personne de soutien;

  • f) le rôle et les besoins du chien d’assistance.

Note marginale :Aide physique

17 Tout membre du personnel qui, dans le cadre de ses fonctions, peut être appelé à fournir une aide physique à une personne handicapée reçoit la formation qui lui apporte un niveau adéquat de connaissances et de compétences pour l’exécution de ses fonctions. Cette formation porte notamment sur ce qui suit :

• a) la façon d’obtenir de la personne handicapée des renseignements sur la forme d’aide qu’elle préfère et sur toute autre mesure requise pour assurer sa sécurité et son confort;

• b) la manipulation des aides à la mobilité dans les cadres de portes, sur les surfaces inégales ou à plusieurs niveaux, dans les marches d’escalier, sur les bords de trottoir et dans les ascenseurs;

• c) le transfert de la personne handicapée entre son aide à la mobilité et celle fournie par le fournisseur de services de transport et entre une aide à la mobilité et le siège passager de la personne, y compris les techniques de soulèvement appropriées afin d’effectuer divers types de transfert en tenant compte au maximum de la dignité, de la sécurité et du confort de la personne;

• d) la façon de guider et d’orienter une personne ayant un handicap qui la gêne dans ses déplacements;

• e) l’aide à une personne handicapée dont le manque d’équilibre, de souplesse ou de coordination la gêne dans ses déplacements.

Note marginale :Manipulation des aides à la mobilité

18 Tout membre du personnel qui, dans le cadre de ses fonctions, peut être appelé à manipuler des aides à la mobilité reçoit la formation qui lui apporte un niveau adéquat de connaissances et de compétences pour l’exécution ses fonctions. Cette formation porte notamment sur ce qui suit :

• a) les divers types d’aides à la mobilité;

• b) les exigences et les méthodes appropriées pour le transport et le rangement des aides à la mobilité, y compris le démontage, l’emballage, le déballage et l’assemblage de ces aides.

Note marginale :Utilisation de l’équipement spécialisé ou aide

• 19 (1) Tout membre du personnel qui, dans le cadre de ses fonctions, peut être appelé à utiliser de l’équipement spécialisé, ou à aider la personne handicapée à l’utiliser, reçoit la formation qui lui apporte un niveau adéquat de connaissances et compétences pour l’exécution de ses fonctions.

• Note marginale :Définition de équipement spécialisé

  (2) Dans le présent article, l’équipement spécialisé s’entend notamment de ce qui suit :

  • a) les appareils de télécommunication pour les personnes sourdes ou ayant toute autre déficience auditive;

  • b) les plateformes élévatrices, les rampes et les autres dispositifs permettant de changer de palier;

  • c) les dispositifs d’alimentation électrique à bord;

  • d) les dispositifs de raccordement des systèmes auxiliaires de respiration à bord;

  • e) les systèmes de divertissement à bord qui sont accessibles aux personnes handicapées;

  • f) les guichets libre-service automatisés qui sont accessibles aux personnes handicapées.

Note marginale :Formation initiale — délai

• 20 (1) Le fournisseur de services de transport veille à ce que le membre du personnel ait reçu la formation adaptée à ses fonctions dans les soixante jours suivant son entrée en fonction.

• Note marginale :Supervision du personnel non formé

  (2) Le fournisseur de services de transport veille à ce que le membre du personnel qui n’a pas reçu la formation exécute ses fonctions sous la supervision directe d’une personne ayant suivi cette formation.

Note marginale :Formation de recyclage

21 Le fournisseur de services de transport veille à ce que les membres du personnel qui ont reçu de la formation sous le régime de la présente partie, reçoivent aussi une formation de recyclage adaptée à leurs fonctions au moins tous les trois ans.

Note marginale :Obligation d’informer le personnel

22 Le fournisseur de services de transport informe, dès que possible les membres du personnel, si cela est pertinent dans le cadre de leurs fonctions, de toute nouvelle politique, procédure ou technologie relative aux personnes handicapées qu’il met en place ou de tout nouveau service ou installation liée au transport qu’il peut offrir aux personnes handicapées.

Note marginale :Préparation des programmes de formation

• 23 (1) Le fournisseur de services de transport met en oeuvre et tient à jour les programmes de formation des membres du personnel, en conformité avec les exigences suivantes :

  • a) les programmes de formation comprennent les renseignements visés à l’annexe 1;

  • b) les programmes de formation sont accessibles pour consultation par l’Office;

  • c) les nouveautés visées à l’article 22 sont incorporées aux programmes dès que possible.

• Note marginale :Consultation

  (2) Le fournisseur de services de transport doit consulter les personnes handicapées au sujet de l’élaboration des programmes de formation et des principales méthodes didactiques utilisées.

• Note marginale :Communication de renseignements — programme de formation

  (3) Le fournisseur de services de transport met à la disposition de toute personne qui en fait la demande, dès que possible, tout renseignement concernant un programme de formation visé à l’annexe 1, sauf les renseignements personnels et les renseignements commerciaux confidentiels.

PARTIE 2Exigences applicables aux transporteurs – services

Interprétation

Note marginale :Définitions

24 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

allergie grave

allergie grave S’entend d’une allergie à un allergène pouvant entraîner une détresse physique importante chez une personne si elle est directement exposée à l’allergène. (severe allergy)

licencié

licencié S’entend au sens du paragraphe 55(1) de la Loi. (licensee)

Application

Note marginale :Transporteurs aériens, ferroviaires, maritimes et par autobus

• 25 (1) Sauf indication contraire, la présente partie s’applique à :

  • a) tout gros transporteur aérien qui offre un service de transport de passagers :

    • (i) soit offert à l’intérieur du Canada,

    • (ii) soit à partir d’un point d’origine situé au Canada jusqu’à un point de destination situé dans un pays étranger,

    • (iii) soit à partir d’un point d’origine situé dans un pays étranger jusqu’à un point de destination situé au Canada;

  • b) tout transporteur ferroviaire qui offre un service de transport de passagers :

    • (i) soit entre trois provinces ou plus,

    • (ii) soit entre trois provinces ou plus, à partir d’un point d’origine situé au Canada jusqu’à un point de destination situé dans un pays étranger,

    • (iii) soit à partir d’un point d’origine situé dans un pays étranger jusqu’à un point de destination situé dans au moins trois provinces;

  • c) tout transporteur maritime qui offre un service de transport de passagers entre deux provinces ou plus ou entre le Canada et un pays étranger si, à la fois :

    • (i) le service est offert par un traversier de mille tonnes métriques ou plus,

    • (ii) le transporteur offre aux passagers des services à bord;

  • d) tout transporteur par autobus qui offre un service de transport de passagers entre deux provinces ou plus, à partir d’un point d’origine situé au Canada et jusqu’à un point de destination situé dans un pays étranger.

• Note marginale :Définition de gros transporteur aérien

  (2) Dans le présent article, gros transporteur aérien s’entend du transporteur qui a transporté un million de passagers ou plus, dans le monde, au cours de chacune des deux années civiles précédentes.

Note marginale :Non-application de la présente partie

• 26 (1) Si le transporteur aérien transporte un passager entre le Canada et un pays étranger et si le voyage comporte une série de vols, la présente partie ne s’applique pas au transporteur aérien à l’égard de tout vol de cette série, à l’exception d’un vol de cette série qui part d’un point au Canada ou qui arrive à un point au Canada.

• Note marginale :Vols affrétés

  (2) La présente partie ne s’applique pas au transporteur aérien à l’égard de vols affrétés, à l’exception :

  • a) du vol affrété à l’intérieur du Canada lorsqu’au moins un des sièges de l’aéronef a été acheté pour être revendu au public;

  • b) du vol affrété en provenance ou à destination du Canada, si au moins un passager a débuté son itinéraire au Canada et qu’au moins un des sièges de l’aéronef a été acheté pour être revendu au public.

• Note marginale :Obligations du licencié

  (3) Le licencié inclut dans ses contrats avec un affréteur, à l’égard des vols visés au paragraphe (2), l’obligation de se conformer au présent règlement.

Note marginale :Non-application — certains aéronefs

27 Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas au transporteur aérien à l’égard des services de transport offerts par aéronef, si l’aéronef a une capacité maximale certifiée d’au plus vingt-neuf passagers :

• a) l’alinéa 35k);

• b) l’alinéa 35m), si la largeur des couloirs entre les sièges passagers n’est pas suffisante pour recevoir un fauteuil roulant de bord.

Note marginale :Non-application — certains traversiers

• 28 (1) L’article 53 ne s’applique pas au transporteur maritime à l’égard d’un service offert par un traversier si le transporteur n’offre pas le service d’attribution de sièges aux passagers.

• Note marginale :Précision — siège passager adjacent

  (2) Si le transporteur maritime n’offre pas le service d’attribution de sièges aux passagers, malgré les paragraphes 50(2) et 51(4) et l’article 52, la personne handicapée, qui a besoin d’un siège passager adjacent à son siège en raison de la nature de son handicap ou pour la personne de soutien ou le chien d’assistance, a la responsabilité de se trouver elle-même les sièges qui lui conviennent.

Note marginale :Non-application — certains autobus

29 La présente partie ne s’applique pas au transporteur par autobus à l’égard des services de transport suivants :

• a) le service de transport offert par un autobus doté d’au plus trente-neuf sièges passagers;

• b) le service d’affrètement.

Note marginale :Aucune contravention à la présente partie

30 Nul ne contrevient à la présente partie du seul fait qu’il n’a pas fourni le service demandé par une personne handicapée si le service devait être fourni après le départ du moyen de transport et avant son arrivée à une gare et qu’il n’y avait pas de membre du personnel à bord pour fournir des services aux passagers, mis à part le membre du personnel qui conduisait le moyen de transport.

Aucuns frais – service fourni

Note marginale :Interdiction

• 31 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit au transporteur d’exiger un prix ou tout autre frais pour tout service qu’il fournit aux termes de la présente partie.

• Note marginale :Non-application du paragraphe (1)

  (2) L’interdiction prévue au paragraphe (1) ne vise pas le transporteur à l’égard de tout service qu’il est tenu de fournir sous le régime des articles 50, 51 ou 52, si le service est fourni dans le cadre d’un service de transport de passagers entre le Canada et un pays étranger.

Préavis

Note marginale :Au moins quarante-huit heures

• 32 (1) Le transporteur fournit tout service prévu à la présente partie à la personne handicapée qui en fait la demande au moins quarante-huit heures avant l’heure de départ prévue.

• Note marginale :Exceptions

  (2) Toutefois, le transporteur fournit les services prévus aux alinéas 35a), b), g), i) à l) et n) à r) ou aux articles 37 ou 38 à la personne qui en fait la demande, même moins de quarante-huit heures avant l’heure de départ prévue.

• Note marginale :Exception — certaines conditions

  (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si les conditions suivantes sont remplies :

  • a) la personne handicapée demande un service visé à la présente partie, à l’exception des services visés au paragraphe (2), moins de quatre-vingt-seize heures avant l’heure prévue pour le départ;

  • b) au moment de la demande de service, le transporteur avise la personne des renseignements et des documents qui sont raisonnablement nécessaires pour lui permettre d’évaluer la demande et que la personne doit les fournir dans un délai de quarante-huit heures;

  • c) selon le cas :

    • (i) la personne ne les fournit pas dans un délai de quarante-huit heures ou la personne les fournit mais ils sont insuffisants pour permettre au transporteur d’évaluer la demande,

    • (ii) le transporteur ne peut pas compléter l’évaluation de la demande dans un délai de quarante-huit heures parce que cette période comprend au moins un jour qui n’est pas un jour ouvrable.

• Note marginale :Absence de préavis

  (4) Malgré les paragraphes (1) et (3), le transporteur fait tous les efforts raisonnables pour fournir le service demandé par la personne handicapée même si elle ne respecte pas les exigences prévues à ces paragraphes.