Loi sur la protection des phares patrimoniaux (L.C. 2008, ch. 16)
Texte complet :
Sanctionnée le 2008-05-29
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Entrée en vigueur
19. La présente loi entre en vigueur deux ans après la date de sa sanction ou à la date antérieure fixée par décret.
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