Loi sur les carburants de remplacement (L.C. 1995, ch. 20)

Loi à jour 2014-10-15; dernière modification 2012-06-29 Versions antérieures

Loi sur les carburants de remplacement

L.C. 1995, ch. 20

Sanctionnée 1995-06-22

Loi visant à promouvoir l’utilisation de carburants de remplacement pour les véhicules automobiles

Préambule

Attendu :

que le Canada s’est engagé, d’une manière générale, à mieux protéger l’environnement et, à cette fin, à mieux contrôler les émissions de gaz contribuant à l’effet de serre, notamment le gaz carbonique, et les émissions d’autres polluants atmosphériques;

que l’émission de polluants atmosphériques par les moteurs à combustion interne cause des dommages à l’environnement;

que l’administration publique fédérale utilise un grand nombre de moteurs à combustion interne;

que le remplacement progressif de ses véhicules automobiles par d’autres munis de moteurs fonctionnant au carburant de remplacement encourage l’utilisation de carburants moins nuisibles et favorise le remplacement des carburants à base de pétrole dans les transports;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Note marginale :Titre abrégé

 Titre abrégé : Loi sur les carburants de remplacement.

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    « acquérir »

    “acquire”

    « acquérir » Est assimilée à l’acquisition la location d’un véhicule automobile constatée par un bail d’une durée minimale de douze mois, comportant ou non l’option d’acheter le véhicule.

    « carburant de remplacement »

    “alternative fuel”

    « carburant de remplacement » Carburant qui remplit toutes les conditions suivantes :

    • a) il sert à produire directement l’énergie de propulsion d’un véhicule automobile;

    • b) il est moins nocif pour l’environnement que les carburants conventionnels;

    • c) il est prescrit par règlement.

    Sont notamment compris parmi les carburants de remplacement, l’éthanol, le méthanol, le gaz propane, le gaz naturel, l’hydrogène et l’électricité lorsqu’ils constituent l’unique source d’énergie de propulsion directe du véhicule.

    « organisme fédéral »

    “federal body”

    « organisme fédéral » Tout organisme mentionné aux annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques.

    « société d’État »

    “Crown corporation”

    « société d’État » Société mentionnée à l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques qui n’est pas soustraite à l’application de la présente loi au titre du paragraphe (2).

    « véhicule automobile »

    “motor vehicle”

    « véhicule automobile » Tout véhicule automobile — notamment une automobile, une fourgonnette et un camion utilitaire léger — d’une catégorie réglementaire.

  • Note marginale :Société d’État soustraite

    (2) Le Conseil du Trésor peut, par arrêté, soustraire à l’application de la présente loi toute société d’État, après avoir consulté le conseil d’administration de celle-ci.

Note marginale :Politique d’utilisation de carburants de remplacement

 La présente loi a pour objectif de faire en sorte que, pour l’exercice commençant le 1er avril 2004 et pour les exercices subséquents, lorsque cela est rentable et faisable, soixante-quinze pour cent des véhicules automobiles exploités par l’ensemble des organismes fédéraux et des sociétés d’État fonctionnent au carburant de remplacement et de favoriser ainsi le remplacement des carburants à base de pétrole dans les transports.