Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique (L.C. 2003, ch. 20)

Loi à jour 2014-10-27; dernière modification 2012-07-06 Versions antérieures

Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique

L.C. 2003, ch. 20

Sanctionnée 2003-10-20

Loi concernant la protection de l’environnement en Antarctique

Préambule

Attendu :

que le Canada est partie au Traité sur l’Antarctique, à la Convention pour la protection des phoques de l’Antarctique et à la Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique;

que l’Antarctique constitue une réserve naturelle consacrée à la paix et à la science;

que le gouvernement du Canada est convaincu de la nécessité d’un régime global de protection de l’environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique.

DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    « aéronef canadien »

    “Canadian aircraft”

    « aéronef canadien » S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique.

    « Antarctique »

    “Antarctic”

    « Antarctique »

    • a) Le continent antarctique, y compris ses plates-formes glaciaires;

    • b) les îles situées au sud du 60e degré de latitude sud, y compris leurs plates-formes glaciaires;

    • c) la partie du plateau continental adjacente à ce continent et à ces îles et située au sud du 60e degré de latitude sud;

    • d) la mer et l’espace aérien situés au sud du 60e degré de latitude sud.

    « bâtiment »

    “vessel”

    « bâtiment » Navire, bateau ou embarcation conçu, utilisé ou utilisable — exclusivement ou non — pour la navigation sur l’eau, au-dessous ou légèrement au-dessus de celle-ci, indépendamment de son mode de propulsion ou de l’absence de propulsion. Sont exclues de la présente définition les plates-formes fixes.

    « bâtiment canadien »

    “Canadian vessel”

    « bâtiment canadien » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

    « Canadien »

    “Canadian”

    « Canadien »

    « capitaine »

    “master”

    « capitaine » Est assimilé au capitaine quiconque a le commandement ou la responsabilité d’un bâtiment, sauf le pilote.

    « expédition canadienne »

    “Canadian expedition”

    « expédition canadienne » S’entend du voyage d’une ou de plusieurs personnes dans le cas où celui-ci :

    • a) soit est organisé au Canada;

    • b) soit se fait directement du Canada à l’Antarctique.

    « lieu »

    “place”

    « lieu » Sont notamment visés par la présente définition toute plate-forme fixée en mer, tout conteneur d’expédition et tout moyen de transport.

    « ministre »

    “Minister”

    « ministre » Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi.

    « moyen de transport »

    “conveyance”

    « moyen de transport » Est notamment visé par la présente définition tout véhicule, bâtiment ou aéronef.

    « permis »

    “permit”

    « permis » Le permis délivré au titre de l’article 21.

    « propriétaire enregistré »

    “registered owner”

    « propriétaire enregistré » S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique.

    « Protocole »

    “Protocol”

    « Protocole » Le Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement signé le 4 octobre 1991, à Madrid, avec ses modifications successives dans la mesure où elles lient le Canada.

    « représentant autorisé »

    “authorized representative”

    « représentant autorisé » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

    « réviseur-chef »

    “Chief Review Officer”

    « réviseur-chef » Réviseur nommé à titre de réviseur-chef en vertu du paragraphe 244(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ainsi que tout réviseur désigné en application du paragraphe 244(3) de cette loi pour exercer les fonctions de réviseur-chef.

    « Traité »

    “Treaty”

    « Traité » Le Traité sur l’Antarctique signé à Washington le 1er décembre 1959, avec ses modifications successives dans la mesure où elles lient le Canada.

  • Note marginale :Interprétation

    (2) Sauf indication contraire, les termes de la présente loi s’entendent au sens du Traité ou du Protocole.

  • Sens de « autre partie au Protocole »

    (3) Dans la présente loi, « autre partie au Protocole » s’entend d’une partie autre que le Canada.

  • 2003, ch. 20, art. 2;
  • 2009, ch. 14, art. 2.