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Loi sur les lettres de change (L.R.C. (1985), ch. B-4)

Texte complet :

 
Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2007-04-20 Versions antérieures
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide