Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (L.C. 2002, ch. 9, art. 2)

Loi à jour 2016-06-06; dernière modification 2012-06-29 Versions antérieures

Capacité

Note marginale :Capacité d’une personne physique

 Pour l’exécution de sa mission, l’Administration a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d’une personne physique.

Structure organisationnelle de l’administration

Conseil d’administration

Note marginale :Constitution du conseil
  •  (1) Est constitué le conseil d’administration de l’Administration composé de onze administrateurs, dont son président, nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre.

  • Note marginale :Propositions

    (2) Deux administrateurs sont des personnes dont la nomination est proposée par les représentants des transporteurs aériens désignés en vertu de l’article 11 et dont le ministre estime qu’elles ont les capacités nécessaires pour être nommées à titre d’administrateurs. Deux autres sont des personnes dont la nomination est proposée par les représentants des exploitants d’aérodrome désignés en vertu de cet article et dont le ministre estime qu’elles ont ces capacités.

  • Note marginale :Durée du mandat

    (3) Les administrateurs sont nommés à titre amovible pour des mandats de cinq ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

  • Note marginale :Exception

    (4) Si tous les administrateurs prévus par le paragraphe (1) ne sont pas nommés, ceux qui l’ont été peuvent exercer les pouvoirs des administrateurs et constituent le conseil, à la condition que le quorum soit atteint.

Note marginale :Désignation par le ministre

 Le ministre peut désigner les représentants ou catégories de représentants des transporteurs aériens et ceux des exploitants d’aérodrome qui peuvent lui soumettre le nom de candidats.

Note marginale :Conditions de nomination
  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme à titre d’administrateurs des personnes qui, à son avis, possèdent l’expérience et la compétence nécessaires.

  • Note marginale :Conditions de nomination et d’exercice

    (2) Pour exercer la charge d’administrateur, il faut remplir les conditions suivantes :

    • a) être citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

    • b) ne pas être membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ni d’une législature provinciale;

    • c) ne pas occuper un emploi à temps plein au sein d’une administration publique, fédérale ou provinciale;

    • d) ne pas être maire, conseiller, dirigeant ou employé d’une municipalité.

Note marginale :Renouvellement du mandat

 Le gouverneur en conseil peut renouveler le mandat d’un administrateur une fois, pour cinq ans au maximum.

Note marginale :Temps partiel
  •  (1) Les administrateurs assument leur charge à temps partiel.

  • Note marginale :Rémunération

    (2) L’Administration verse aux administrateurs pour chaque jour où ils assistent à une réunion du conseil ou de l’un de ses comités, ou chaque jour où ils exercent les fonctions qui leur sont confiées à titre d’administrateur, la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

Note marginale :Frais de déplacement et de séjour

 Les administrateurs sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle.

Président du conseil

Note marginale :Attributions

 Le président du conseil en dirige les réunions et exerce les autres attributions que lui confèrent les règlements administratifs de l’Administration.

Premier dirigeant

Note marginale :Nomination et mandat

 Le premier dirigeant de l’Administration est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour le mandat que celui-ci estime indiqué.

  • 2002, ch. 9, art. 2 « 17 »;
  • 2012, ch. 19, art. 654.
Note marginale :Attributions

 Le premier dirigeant est responsable de la gestion des affaires courantes de l’Administration.

Note marginale :Absence ou empêchement

 En cas d’absence ou d’empêchement du premier dirigeant ou de vacance de son poste, le conseil peut confier à un employé de l’Administration les attributions du premier dirigeant pendant un maximum de quatre-vingt-dix jours, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil.

  • 2002, ch. 9, art. 2 « 19 »;
  • 2012, ch. 19, art. 655.
Note marginale :Interdiction

 Le premier dirigeant ne peut être nommé à titre d’administrateur.

Note marginale :Temps plein
  •  (1) Le premier dirigeant assume sa charge à temps plein.

  • Note marginale :Rémunération

    (2) Le gouverneur en conseil fixe la rémunération du premier dirigeant et l’Administration la lui verse.

Note marginale :Frais de déplacement et de séjour

 Le premier dirigeant est indemnisé des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de ses fonctions hors de son lieu habituel de travail.

Compétence générale du conseil

Note marginale :Attributions

 Le conseil est chargé de la gestion des activités de l’Administration.

Note marginale :Règlements administratifs

 Le conseil peut prendre des règlements administratifs sur la gestion des activités de l’Administration et l’exercice des attributions que la présente loi confère au conseil, notamment en ce qui concerne :

  • a) l’établissement d’un code de déontologie pour les administrateurs, les dirigeants et les employés de l’Administration;

  • b) la constitution de ses comités, y compris un comité des ressources humaines et un comité de vérification;

  • c) la formulation de la politique contractuelle de l’Administration.

Personnel

Note marginale :Personnel

 L’Administration peut engager le personnel et les mandataires et retenir les services des conseillers professionnels et techniques qu’elle estime nécessaires à l’exercice de ses activités et peut fixer les conditions d’emploi.

Note marginale :Indemnisation

 Le président du conseil, le premier dirigeant, les administrateurs, les dirigeants et les employés de l’Administration sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

Note marginale :Sécurité du public

 La fourniture des services de contrôle à un aérodrome est réputée, de façon concluante et à toutes fins, être un service nécessaire pour prévenir des risques imminents et graves pour la sécurité du public.

Contrats, ententes et accords

Note marginale :Contrats avec Sa Majesté
  •  (1) L’Administration peut conclure des contrats, des ententes ou d’autres accords avec Sa Majesté comme si elle n’en était pas mandataire.

  • Note marginale :Ententes

    (2) L’Administration peut conclure des ententes avec Sa Majesté représentée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou la Gendarmerie royale du Canada en vue de la fourniture de services, notamment des services à bord des aéronefs, et est autorisée à payer les contreparties nécessaires.

  • 2002, ch. 9, art. 2 « 28 »;
  • 2005, ch. 10, art. 34.
Note marginale :Services de police

 Avec l'approbation du Conseil du Trésor, l'Administration peut conclure des ententes avec les exploitants des aérodromes désignés par règlement en vue de sa participation aux frais liés à la fourniture des services de police qu'engagent ces exploitants dans l'exercice de leurs activités.

  • 2002, ch. 9, art. 2 « 29 »;
  • 2004, ch. 15, art. 25.
Note marginale :Fourniture des installations

 L’exploitant d’un aérodrome désigné par règlement est tenu de fournir à l’Administration — et d’entretenir pour elle — , sans frais, les locaux à l’aérodrome que lui-même et l’Administration jugent nécessaires; il fournit également les services liés aux locaux dont l’Administration peut raisonnablement avoir besoin; s’il est impossible à l’exploitant et à l’Administration de s’entendre, il est tenu de lui fournir les locaux à l’aérodrome et les services dont l’Administration peut raisonnablement avoir besoin et que le ministre désigne comme étant nécessaires pour permettre à l’Administration de remplir sa mission.

Vérification

Note marginale :Vérification

 Le vérificateur général du Canada est le vérificateur de l’Administration.

 
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