Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (L.C. 2002, ch. 9, art. 2)

Loi à jour 2014-10-15; dernière modification 2012-06-29 Versions antérieures

Note marginale :Terminologie
  •  (1) Sauf indication contraire du contexte, les termes de la présente loi s’entendent au sens de la Loi sur l’aéronautique et des règlements sur la sûreté aérienne.

  • Note marginale :Sûreté du transport aérien

    (2) Sous réserve de ses dispositions expresses, la présente loi ne porte pas atteinte aux responsabilités en matière de sûreté du transport aérien qui peuvent être imposées sous le régime de la Loi sur l’aéronautique à toute personne autre que l’Administration.

  • Note marginale :Application de la Loi sur la gestion des finances publiques

    (3) Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques.

RÔLE DU MINISTRE

Note marginale :Ministre responsable
  •  (1) Le ministre est le ministre de tutelle de l’Administration pour l’application de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques.

  • Note marginale :Directives ministérielles

    (2) Le ministre peut donner des directives écrites à l’Administration sur toute question liée à la sûreté du transport aérien; les directives sont adressées au président du conseil.

  • Note marginale :Caractère obligatoire

    (3) L’Administration et ses administrateurs, dirigeants et employés sont tenus de se conformer aux directives.

  • Note marginale :Présomption

    (4) Toute personne qui se conforme aux directives est réputée agir au mieux des intérêts de l’Administration.

  • Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

    (5) Les directives ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

CRÉATION ET MISSION DE L’ADMINISTRATION

Note marginale :Création de l’Administration
  •  (1) Est créée l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, dotée de la personnalité morale.

  • Note marginale :Qualité de mandataire de Sa Majesté

    (2) L’Administration ne peut exercer ses pouvoirs qu’à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Siège

    (3) L’Administration a son siège au lieu au Canada fixé par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Exercice

    (4) L’exercice de l’Administration commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante, sauf instruction contraire du gouverneur en conseil.

Note marginale :Mission
  •  (1) L’Administration a pour mission de prendre, soit directement, soit par l’entremise d’un fournisseur de services de contrôle, des mesures en vue de fournir un contrôle efficace des personnes — ainsi que des biens en leur possession ou sous leur contrôle, ou des effets personnels ou des bagages qu’elles confient à une compagnie aérienne en vue de leur transport — qui ont accès, par des points de contrôle, à un aéronef ou à une zone réglementée désignée sous le régime de la Loi sur l’aéronautique dans un aérodrome désigné par règlement ou dans tout autre endroit désigné par le ministre.

  • Note marginale :Mission supplémentaire

    (2) L’Administration veille à ce que le niveau de contrôle soit uniforme partout au Canada et exécute également les autres fonctions liées à la sûreté du transport aérien que prévoit la présente loi et celles que le ministre, sous réserve des modalités qu’il détermine, lui confère.

  • Note marginale :Fonctions administratives

    (3) L’Administration exerce les attributions qui lui sont confiées sous le régime du présent article dans l’intérêt public et en tenant compte des intérêts des voyageurs; ces attributions sont exercées à titre de fonctions administratives.