Loi sur la Commission canadienne du lait (L.R.C. (1985), ch. C-15)

Loi à jour 2017-12-11; dernière modification 2009-03-12 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2006, ch. 9, art. 242

    • Disposition transitoire : président

      242 À la date d’entrée en vigueur du présent article, la personne qui occupe le poste de président de la Commission canadienne du lait cesse d’occuper ce poste et devient le premier dirigeant de la Commission, comme si elle avait été nommée à ce poste en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Commission canadienne du lait, pour un mandat d’une durée égale au reste de son mandat à titre de président.

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